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Politique CW

Point 23

Personnel communal. Service externe pour la prévention et la protection au travail. Marché de services commun C.P.A.S.-Ville. Délégation au C.P.A.S.. Décision.

Source : procès-verbal, page 12 Annexe, page 58

Vote

Unanimité des 24 membres présents

Les 24 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1. – De relancer le marché public de services relatif à la prévention et à la protection au travail, pour une nouvelle période de 4 ans à partir du 01.01.2015.

Art. 2. – De lancer ce marché en commun avec le C.P.A.S..

Art. 3. – De confier, comme convenu lors de la réunion de concertation Commune/C.P.A.S. du 07.05.2014, la gestion de ce marché au C.P.A.S.

Art. 4. – De prévoir les crédits nécessaires lors des prochains budgets communaux.

Art. 5. – De transmettre la présente décision en :

- 3 exemplaires, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- 1 exemplaire, au C.P.A.S. ;

- 1 exemplaire, au service du Personnel.

Références et motivations (17 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L 1222-3 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi du 15.06.2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;

Vu les dispositions de la loi du 17.06.2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures ;

Vu les dispositions de l’Arrêté Royal du 15.07.2011 relatif à la passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;

Vu les dispositions de l’Arrêté Royal du 14.01.2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures ;

Vu sa délibération prise en séance du 06.09.2010 (27ème objet) décidant :

- d’approuver les cahier des charges et avis de marché relatifs à l’affiliation de la Ville à un service externe pour la prévention et la protection au travail ;

- d’approuver le devis de ce marché estimé à un montant de 140.000 € T.T.C., ce montant n’ayant qu’une valeur indicative sans plus ;

- de retenir l’appel d’offres général comme mode de passation de ce marché ;

- d'arrêter les critères de sélection prévus dans le cahier spécial des charges ;

Considérant qu'en réunion C.P.A.S./Ville du 07.05.2014, il a été décidé de consulter différents services externes pour la prévention et la protection au travail (Médecine du Travail) pour affilier en commun le C.P.A.S. et la Ville de Comines-Warneton à partir du 01.01.2015 ;

Attendu que le présent marché est estimé à un montant de 40.000 € T.V.A.C./an, pour la partie « Ville » ;

Considérant que le Service Economat du C.P.A.S. se chargera de rédiger un cahier de charges pour un nouveau marché;

Considérant qu'il convient de déléguer la maîtrise d'ouvrage au C.P.A.S. ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;