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Politique CW

Point 17

Taxes communales. Taxe additionnelle à la taxe régionale frappant les mâts, pylônes ou antennes affectés à la réalisation, directement avec le public, d'une opération mobile de télécommunications par l'opérateur d'un réseau public de télécommunications, établis principalement sur le territoire communal. Exercices 2014 à 2019. Décision du Conseil Communal du 05.05.2014 (9ème objet). Modifications. Décision.

Source : procès-verbal, page 7 Annexe, page 21

Vote

Unanimité des 21 membres présents

Les 21 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1. – De revoir sa décision du 05.05.2014 (9ème objet) et d’établir, pour l’exercice 2014, une taxe communale additionnelle à la taxe régionale établie par l’article 37 du décret du 11 décembre 2013 contenant le budget des recettes de la Région Wallonne pour l’année budgétaire 2014 et frappant les mâts, pylônes ou antennes affectés à la réalisation directement avec le public, d’une opération mobile de télécommunications par l’opérateur d’un réseau public de télécommunications, établis principalement sur le territoire communal.

Art. 2. – La taxe communale additionnelle visée à l’article 1er est fixée à cent centimes.

Art. 3. – Le présent règlement entrera en vigueur après sa publication, conformément aux articles L 1133-1 et L 1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Art. 4. - La présente décision sera :

- transmise en double exemplaire, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en vue de l'exercice de sa tutelle générale ;

- communiquée, pour suites voulues et information, à Monsieur le Directeur Financier ainsi qu'aux services Taxes et Finances.

Références et motivations (18 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L 1122-30, L 1122-31, L 1133-1, L 1133-2 et L 1124-40, §1,4° ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions du décret du Parlement Wallon du 11 décembre 2013 contenant le budget des recettes de la Région Wallonne pour l'année budgétaire 2014, en particulier l'article 37, établissant une taxe frappant les mâts, pylônes ou antennes affectés à la réalisation directement avec le public, d'une opération mobile de télécommunications par l'opérateur d'un réseau public de télécommunications, établis principalement sur le territoire communal ;

Vu la circulaire du 23.07.2013 du Ministre FURLAN, Ministre Wallon des Pouvoirs Locaux et de la Ville, relative à l'élaboration des budgets 2014 des communes et des C.P.A.S. de la Région Wallonne, à l'exception des communes et des C.P.A.S. relevant des communes de la Communauté germanophone – partie « nomenclature des taxes communales » - centimes additionnels, décime additionnel et impôts complémentaires ;

Attendu que la présente assemblée a adopté, depuis de nombreuses années, une taxe communale sur les pylônes de diffusion pour GSM ;

Attendu que l'objet de cette taxe communale a été repris, au travers du décret susvisé, par la Wallonie ;

Vu la possibilité décrétale offerte aux communes d'adopter des centimes additionnels sur la taxe régionale ;

Attendu qu'il s'indique, suite à la régionalisation de la taxe susvisée, d'adopter une décision relative à la taxe communale additionnelle et d'en fixer le taux ;

Vu les travaux préparatoires du décret susvisé ;

Attendu que les crédits budgétaires relatifs à cette taxe sont prévus au budget communal ordinaire 2014 à l’article 04002/377-01 intitulé « Mâts, pylônes et antennes GSM » ;

Vu la décision du 05.05.2014 (9ème objet) établissant, pour les exercices 2014 et suivants, une taxe communale additionnelle à la taxe régionale établie par l’article 37 du décret du 11 décembre 2013 contenant le budget des recettes de la Région Wallonne pour l’année budgétaire 2014 et frappant les mâts, pylônes ou antennes affectés à la réalisation directement avec le public, d’une opération mobile de télécommunications par l’opérateur d’un réseau public de télécommunications, établis principalement sur le territoire communal ;

Attendu qu’il appert d’un contact avec l’autorité de tutelle que le règlement susvisé ne peut être adopté, vu les dispositions décrétales susvisées, que pour le seul exercice 2014 ;

Attendu dès lors que la délibération susvisée ne peut, en l’état, être admise à sortir ses effets ;

Attendu qu’il s’indique dès lors de revoir cette délibération ;

Attendu que la délibération a une incidence financière supérieure à 22.000 €, et que conformément à l’article L 1124-40 §1,3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité du directeur financier a été sollicité en date du 30.07.2014 et remis en date du 31.07.2014;

Vu l’avis de légalité n°13/2014 sur la présente décision remis par le Directeur Financier, joint en annexe ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins;