Point 18
Finances communales. Règlement-taxe sur les zones bleues. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
19 pour, 2 abstentions
Abstention (2)
Pour (19)
- Freddy BAELEN
- Vincent BATAILLE
- Claudine BOUCHARD
- Jeannette CATTEAU-DUGARDIN
- Fabienne COPPIN
- Stéphane DEJONGHE
- Gilbert DELEU
- Marie-Eve DESBUQUOIT
- Eric DEVOS
- Patrick DOMICENT
- Francis GAQUIERE
- André GOBEYN
- Charlotte GRUSON
- Carine HEYTE-STAMPER
- David KYRIAKIDIS
- Myriam LIPPINOIS
- José RYCKEBOSCH
- Didier SOETE
- Didier VANDESKELDE
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Monsieur le Président propose au Conseil d'adopter un règlement-taxe sur les zones bleues.
Monsieur Philippe MOUTON, Conseiller Communal, souhaite insister sur l'importance de procéder à une évaluation concrète de l'ensemble des aspects des zones bleues et sur l'aspect préventif du dispositif.
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Président, qui précise que le système des zones bleues fera l'objet d'une évaluation par les services de la Police Locale et rappelle le but des zones bleues est, notamment, d'améliorer la fluidité de la circulation et la rotation dans les zones de commerces et que le contrôle de ces zones bleues sera effectué par les gardiens de la paix et la Police Locale, de Monsieur Didier VANDESKELDE, Echevin, qui rappelle qu'il n'est pas question, à travers ce dispositif, d'aller vers un système de stationnement payant, et en avoir délibéré, le Conseil décide, par 19 voix pour, celles de Monsieur Gilbert DELEU, Bourgmestre, Madame Marie-Eve DESBUQUOIT, Messieurs Freddy BAELEN et Didier VANDESKELDE, Echevins, Messieurs Didier SOETE, Francis GAQUIERE, José RYCKEBOSCH, Vincent BATAILLE, Madame Carine HEYTE-STAMPER, Messieurs André GOBEYN, Stéphane DEJONGHE, David KYRIAKIDIS, Mesdames Myriam LIPPINOIS, Jeannette CATTEAU-DUGARDIN, Monsieur Eric DEVOS, Madame Charlotte GRUSON, Monsieur Patrick DOMICENT, Mesdames Fabienne COPPIN et Claudine BOUCHARD, Conseillers Communaux, et 2 abstentions, celles de Messieurs, Philippe MOUTON et Frank EFESOTTI, Conseillers Communaux, de prendre la résolution suivante :
Décision
Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.
DECIDE, par 19 voix pour et 2 abstentions :
Article 1. - Il est établi, pour les exercices 2015 à 2019, une taxe pour le stationnement de véhicules à moteur sur la voie publique ou sur les lieux assimilés à la voie publique en zone bleue.
Ces zones bleues sont celles fixées par le Conseil Communal en sa séance du 23.06.2014 (4ème objet).
Il n’est établi aucune carte de riverain.
Est visé le stationnement d’un véhicule à moteur sur les lieux où ce stationnement est autorisé, conformément aux règlements de police en vigueur et dans lesquels l’usage régulier du disque de stationnement est imposé.
Par « voie publique », il y a lieu d’entendre les voies et leurs trottoirs ou accotements immédiats qui appartiennent aux autorités administratives (communale ou régionale).
Par « lieux assimilés à une voie publique », il y a lieu d’entendre les parkings situés sur la voie publique, tels qu’énoncés à l’article 4, §2 de la loi du 25.06.1993 sur l’exercice d’activités ambulantes et l’organisation des marchés publics.
Art. 2. - La taxe est due par le conducteur ou, à défaut d'identification de celui-ci, par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule dès le moment où la durée de stationnement autorisée a été dépassée ou lorsque le disque de stationnement indiquant l'heure d'arrivée n'a pas été apposé sur la face interne du pare-brise.
Le stationnement est gratuit pour la durée autorisée par la signalisation routière et lorsque le conducteur a apposé, sur la face interne du pare-brise du véhicule, un disque de stationnement indiquant l'heure d'arrivée conformément à la législation en vigueur.
De même, le stationnement est gratuit devant le garage pour le conducteur ou, à défaut d'identification de celui-ci, pour le titulaire du véhicule dont le numéro d'immatriculation du véhicule en question est repris sur le pictogramme apposé sur la porte dudit garage. Dans ce cas, l'apposition d'un disque n'est pas exigée.
Il est interdit d'utiliser un disque horaire muni d'une horloge au dos et permettant de faire avancer l'heure d'arrivée mécaniquement (sans intervention manuelle) ou de tout autre dispositif ayant une action frauduleuse similaire.
Art. 3. - Le montant de la taxe est fixé à 20 €uros / journée.
Art. 4. - De prévoir les crédits ad hoc aux budgets 2015 à 2019.
Art. 5. - De charger les agents du service des gardiens de la paix et les agents des services de la Police Locale de procéder à l'exécution du présent règlement.
Art. 6. - Le Collège des Bourgmestre et Echevins est chargé de l'exécution de la présente décision.
Art. 7. - La présente décision sera transmise :
- en double exemplaire, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en vue de l'exercice de sa tutelle générale ;
- à Monsieur Régis DUMORTIER, Directeur Financier ;
- à Monsieur Sébastien DAUCHY, Chef de Zone auprès de la Zone de Police ;
- aux agents du service des Gardiens de la Paix ;
- aux agents des services Taxes et Recette.
Références et motivations (20 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L 1122-30, L 1122-31, L 1133-1, L 1133-2 et L 1123-23,2° ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu les dispositions des articles 103 et 104 du décret du 27.11.2011 modifiant divers décrets concernant les compétences de la Wallonie ;
Attendu qu'en vertu des dispositions susvisées, les communes sont notamment habilitées à adopter des règlements-taxes relatifs au stationnement sur la voie publique ;
Vu la circulaire du 23.07.2013 du Ministre FURLAN, Ministre Wallon des Pouvoirs Locaux et de la Ville, relative à l'élaboration des budgets 2014 des communes et des C.P.A.S. de la Région Wallonne, à l'exception des communes et des C.P.A.S. relevant des communes de la Communauté germanophone - partie « nomenclature des taxes communales » - taxes ou redevances pour l'occupation du domaine public ;
Vu la circulaire du 14.09.2013 du Ministre Paul FURLAN, Ministre Wallon des Pouvoirs Locaux et de la Ville, relative à l'établissement des règlements fiscaux y compris de ceux relatifs aux taxes additionnelles ;
Vu le règlement complémentaire de police relatif au stationnement sur la Place Sainte-Anne à 7780 Comines - face à l'Hôtel de Ville de Comines - adopté par la présente assemblée en sa séance du 19.11.2011 (2ème objet) ;
Vu les dispositions du règlement voté par la présente assemblée en sa séance du 23.06.2014 (4ème objet) instaurant des zones bleues à Comines et au Bizet ;
Vu le compte-rendu de la réunion du 16.07.2014 du Comité de Pilotage « zones bleues à Comines et au Bizet » ;
Attendu qu'il s'indique d'adopter les mesures de mise en œuvre du règlement susvisé ;
Attendu que dans ce cadre, l'adoption d'un règlement-taxe s'impose ;
Attendu qu'il s'indique d'exonérer de la taxe les conducteurs ou personnes assimilées de véhicules stationnés face à un garage muni du pictogramme dudit véhicule, ces stationnements n'entravant en rien le système de stationnement « zone bleue » et les objectifs le soutenant ;
Vu les dispositions de la loi du 13.01.2014 modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119 bis de la Nouvelle Loi Communale ;
Attendu qu'il s'indique de désigner les agents du service des gardiens de la paix comme étant habilités à contrôler le respect du règlement susmentionné ;
Attendu que les crédits budgétaires relatifs à cette taxe seront prévus aux budgets ad hoc à l'article 040/366-07 au service ordinaire ;
Attendu que l'impact budgétaire de cette taxe peut être raisonnablement estimé, sur 5 ans, à au moins 22.000 € ;
Considérant que le projet de délibération a été communiqué, conformément à l'article L 1124-40 §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, au Directeur Financier en date du 27.08.2014 ;
Attendu que l'avis de légalité 2014-n°14 du Directeur Financier, sollicité en date du 27.08.2014, joint en annexe du dossier administratif, a été remis en date du 03.09.2014 ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;