Agence de Développement Local. Régie communale ordinaire A.D.L. Proposition d'un budget prévisionnel pour l'exercice 2015. Approbation. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale, en particulier les articles 264 et suivants ;

Attendu que la Ville de Comines-Warneton possède une Agence de Développement Local (A.D.L.) depuis 1997 ;

Considérant que les pouvoirs publics locaux sont concernés par la problématique de l'emploi ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 30.01.2014 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15.02.2007, portant exécution du décret du 25.03.2004 relatif à « l'agrément et à l'octroi de subventions aux agences de développement local » ;

Vu le décret du 28.11.2013 modifiant le décret du 25.03.2004 relatif à « l'agrément et à l'octroi de subventions aux agences de développement local » ;

Vu sa délibération du 21.06.2007 (17ème objet) créant une régie communale ordinaire ayant pour objet social unique le développement local de la commune, d'arrêter l'inventaire des biens, le bilan de départ et le projet de règlement de la régie ;

Attendu que, par lettre du 13.08.2007 référencée

EO351/54010/TG40/2007/02838/BP, Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut

a signalé qu'il ne s'opposait pas à l'exécution de la délibération précitée ;

Vu sa délibération du 21.06.2007 (16ème objet) d'approuver le dossier de demande d'agrément de l'A.D.L., en ce inclus le projet de développement local, et d'affecter une aide financière annuelle d'un montant de 33.525 € à la régie communale ordinaire A.D.L. ;

Attendu que, par lettre du 13.08.2007 référencée

EO351/54010/TG40/2007/02838/BP, Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut

a signalé qu'il ne s'opposait pas à l'exécution de la délibération précitée ;

Attendu que dans le cadre du décret du 25.03.2004 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux agences de développement local, modifié par le décret du 15.12.2005, le Gouvernement Wallon a délivré à la Ville de Comines-Warneton, un premier agrément d'une période de 3 ans, à dater du 01.01.2008 jusqu'au 31.12.2010, pour son Agence de Développement Local ;

Vu sa délibération prise en séance du 21.06.2010 (29ème objet) décidant :

- de s'engager à maintenir la régie communale ordinaire A.D.L.,

- de solliciter auprès du Gouvernement wallon un renouvellement d'agrément de l'A.D.L. de Comines-Warneton pour une période de 3 ans (du 01.01.2011 au 31.12.2013),

- d'approuver le dossier de demande de renouvellement d'agrément de l'A.D.L.,

- d'affecter à la régie communale ordinaire A.D.L., une aide financière annuelle estimée à : 41.725 € pour l'année 2011, 43.935 € pour l'année 2012 et 46.160 € pour l'année 2013 ;

Attendu que la délibération précitée, transmise en recommandé à l'autorité

de tutelle en date du 08.07.2010, a été admise à sortir ses effets par expiration des

délais ;

Attendu que, par arrêté ministériel daté du 01.12.2010, Messieurs Jean-Claude MARCOURT, André ANTOINE et Paul FURLAN, Ministres Wallons ayant respectivement notamment l'Economie, l'Emploi et les Pouvoirs Locaux dans leurs attributions, ont octroyé à la Ville de Comines-Warneton un renouvellement d'agrément d'une période de 3 ans, à dater du 01.01.2011, pour son Agence de Développement Local ;

Attendu que cet agrément arrivait à terme en date du 31.12.2013 ;

Vu, dès lors, sa délibération prise en séance du 27.05.2013 (22ème objet) décidant :

- de s'engager à maintenir les activités de la régie communale ordinaire Agence de Développement Local de Comines-Warneton,

- de solliciter auprès du Gouvernement wallon le renouvellement de l’agrément de l’Agence de Développement Local de Comines-Warneton, pour une nouvelle période de 3 ans, à savoir du 01.01.2014 au 31.12.2016,

- de confier à l’Agence de Développement Local le travail de réalisation du dossier de demande de renouvellement d’agrément pour la période 2014-2016,

- de s’engager à affecter à la régie communale ordinaire A.D.L., une aide financière annuelle équivalente à au moins 30 % de la subvention de la Région Wallonne et ce, pour les 3 années concernées par le renouvellement d’agrément (2014 – 2015 – 2016), dans l’éventualité où celui-ci est accordé.

Vu le dossier de demande de renouvellement d’agrément élaboré par l’Agence de Développement Local pour la période 2014-2016 et ce, conformément à l’article 8, §1er de l’arrêté du Gouvernement Wallon du 15.02.2007, portant exécution du décret du 25.03.2004 relatif à « l’agrément et à l’octroi de subventions aux agences de développement local » ;

Vu sa délibération prise en séance du 24.06.2013 (16ème objet) décidant :

- d’approuver le dossier de demande de renouvellement d’agrément portant sur la période du 01.01.2014 au 31.12.2016, et dont la réalisation avait été confiée à l’Agence de Développement Local,

- de charger l’Agence de Développement Local de Comines-Warneton de rentrer ledit dossier de demande de renouvellement de son agrément auprès des instances compétentes de la Région Wallonne ;

Attendu que ledit dossier de demande de renouvellement d’agrément A.D.L. pour la période 2014-2016 a été transmis aux services compétents de l’Administration wallonne (S.P.W. – D.G.O. 6 Economie, Emploi et Recherche – Département de l’Emploi et de la Formation professionnelle – Direction de l’Emploi et des Permis de Travail) en date du 01.08.2013 ;

Attendu que, par arrêté ministériel daté du 28.05.2014, Messieurs Jean-Claude MARCOURT, André ANTOINE et Paul FURLAN, Ministres Wallons ayant respectivement notamment l’Economie, l’Emploi et les Pouvoirs Locaux dans leurs attributions, ont octroyé à la Ville de Comines-Warneton, un renouvellement d’agrément d’une période de 6 ans, à dater du 01.01.2014, pour son Agence de Développement Local ;

Attendu que le règlement de la régie communale ordinaire A.D.L. prévoit que chaque année, ladite régie établisse son budget spécial / prévisionnel pour l’année suivante (Chapitre 4 – Art. 9, § 1) ;

Vu le projet de budget de fonctionnement prévisionnel rédigé par la R.C.O. A.D.L. pour l’exercice 2015 ;

Attendu que le montant total des dépenses de fonctionnement pour l’année 2015 est estimé à 118.397 € ;

Attendu que le montant exact de la subvention octroyée par la Région Wallonne pour l’année comptable 2015 n’est actuellement pas encore connu ;

Attendu, dès lors, que pour pouvoir établir son budget prévisionnel 2015, l’A.D.L. a dû reprendre le montant de la subvention wallonne relative à l’année 2014 – s’élevant à 71.550 € – mentionné dans le plan financier du dernier dossier de demande de renouvellement d’agrément rentré à l’Administration wallonne pour la période 2014-2016 ;

Attendu qu’il convient, dès lors, de porter le montant de l’apport financier de la Ville à la régie communale ordinaire A.D.L. pour l’année 2015 à 46.847 € ;

Attendu que ce montant de 46.847 € sera inscrit à l’article en Dépenses prévu à cet effet au budget communal 2015 (Art. 10410/332-02) ;

Attendu que, tenant compte des chiffres qui seront prévus en Trésorerie, la Ville, en réalité, ne versera à la régie communale ordinaire A.D.L. qu’un montant complémentaire à l’apport du montant réel de la subvention de la Région Wallonne pour l’année 2015, permettant de couvrir toutes les dépenses réelles de l’A.D.L. sur l’exercice concerné et ce, sur base des justificatifs de dépenses de fonctionnement ;

Vu les dispositions de l'Arrêté du Régent du 18.06.1946 relatif à la gestion financière des régies communales ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;