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Politique CW

Point 20

Projet P.M.T.I.C.. Convention entre l'I.E.G. et l'Administration Communale de Comines-Warneton. Approbation. Délégation. Décision.

Source : procès-verbal, page 7 Annexe, page 33

Vote

Unanimité des 21 membres présents

Les 21 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1. – D’approuver les termes de la convention à conclure entre l’Intercommunale I.E.G. et l’Administration Communale de Comines-Warneton.

Art. 2. – De donner délégation à Messieurs Gilbert DELEU et Cédric VANYSACKER, respectivement Bourgmestre et Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif – afin de signer la convention.

Art. 3. – De prévoir au budget communal 2015 le solde prévu (5.543,28 €) au loyer annuel du local 11 situé à l’Euro Delta Center (rue Beauchamp, 3, 7780 Comines).

Art. 4. – De transmettre la présente décision :

- en triple exemplaire, à Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ;

- à Monsieur le Président de l’Intercommunale I.E.G. ;

- à Monsieur Régis DUMORTIER, Directeur Financier ;

- à Monsieur Claude LETERME, Chef de bureau administratif.

Références et motivations (17 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Attendu que la Ville de Comines-Warneton a décidé de rentrer une demande d'agrément P.M.T.I.C. qui servira à sensibiliser et à former les personnes répondant aux conditions suivantes :

1)- soit être inscrit comme demandeur d'emploi inoccupé;

- soit être chômeur complet indemnisé;

- soit être bénéficiaire du revenu d'intégration ou de l'aide sociale;

2) et :

a) soit être titulaire au maximum d'un diplôme de l'enseignement secondaire technique ou professionnel ou de l'enseignement secondaire général inférieur;

b) soit avoir plus de quarante ans, sans aucune condition de diplôme.

Attendu que la Ville de Comines-Warneton souhaite conclure une convention avec l'Intercommunale d'Etude et de Gestion (I.E.G.) afin de définir les conditions auxquelles l'I.E.G. met à la disposition de l'Administration Communale de Comines-Warneton le local N°11 se trouvant à l'Euro Delta Center, rue Beauchamp, 3, 7780 COMINES dans le cadre du projet PMTIC ;

Attendu que l'Administration Communale de Comines-Warneton s'engagerait, si le projet P.M.T.I.C. est accepté, à verser :

1) à l'I.E.G. une indemnité d'occupation de 461,94 € par mois (électricité comprise) ;

2) à l'I.E.G. une participation dans les frais de chauffage, proportionnellement à la surface du local occupé ;

Attendu que les crédits nécessaires seront prévus aux budgets ad hoc ;

Vu le projet de convention établi en ce sens ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;

Lieu concerné