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Politique CW

Point 10

Biens immobiliers. Vente d’une habitation sise Rue d’Houthem, 217 à 7780 Comines. Décision de principe. Fixation des modalités de vente. Décision.

Voir ce moment du conseil · 2:36:07 Source : procès-verbal, page 36

Vote

Unanimité des 23 membres présents

Les 23 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil de vendre la maison unifamiliale 3 façades avec jardin sise Rue d’Houthem, 217 à 7780 Comines et d’arrêter les modalités de vente de ce bien.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité, de prendre la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Article 1. – De vendre la maison unifamiliale 3 façades avec jardin sise Rue d’Houthem, 217 à 7780 Comines, cadastrée ou l’ayant été section C, n°277A2, d’une contenance cadastrale de 5,80 ares.

Art. 2. – D’arrêter comme suit les modalités de vente de ce bien :

a) vente publique via la plateforme BIDDIT, par l’entremise de l’Étude des Notaires associés LELEU-VANSTAEN-PADURE, Rue de Wervik, 46 à 7780 Comines ;

b) mise à prix : 90.000 € ;

c) enchères par tranches de 1.000 € ;

d) prix de réserve : égal au montant de l’expertise ;

e) la Ville se réserve le droit de retirer le bien de la vente.

Art. 3. – De transmettre la présente décision :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire, accompagnée d’une copie du dossier ;

- à Madame Céline MAES, Directrice Financière.

Références et motivations (13 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L 1222-1 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la circulaire du 23.02.2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Vu le projet n°6.3.7. du Programme Stratégique Transversal (P.S.T.) adopté ce jour (4ème objet) par la présente assemblée ;

Considérant que la Ville est propriétaire d’une maison unifamiliale 3 façades avec jardin sise Rue d’Houthem, 217 à 7780 Comines, cadastrée ou l’ayant été section C, n°277A2, d’une contenance cadastrale de 5,80 ares ;

Attendu que ce bien est inoccupé depuis plusieurs années et ne présente plus d’affectation intéressante pour la Ville ;

Qu’il s’indique dès lors, dans un souci de saine gestion du patrimoine communal, de procéder à sa vente ;

Attendu qu’il a été procédé à une enquête publique relative à cette vente ;

Vu le procès-verbal de clôture de cette enquête, clôturée sans réclamation à la date à ce jour ;

Vu l’estimation de ce bien communiqué le 09.02.2026 par l’Étude des Notaire associés LELEU-VANSTAEN-PADURE ;

Considérant qu’en exécution des dispositions de la section 2, §1, 1.1 de la circulaire du 23.02.2016 susvisée, il s’indique pour la présente assemblée d’arrêter les conditions de vente de cet immeuble ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;

Lieu concerné