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Politique CW

Point 11

Rèdlement complémentaire de police relatif à la limitation de la vitesse maximale autorisée dans la rue du Cimetière à 7783 Le Bizet. Arrêt.

Voir ce moment du conseil · 1:33:44 Source : procès-verbal, page 22

Vote

Unanimité des 25 membres présents

Les 25 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil d’arrêter un règlement complémentaire de police relatif à la vitesse maximale autorisée à 50km/h dans la rue du Cimetière à 7783 Le Bizet.

Monsieur Philippe MOUTON, Échevin ayant notamment la Mobilité dans ses attributions, précise que la priorité est de réduire la vitesse et que cette voirie est devenue une voie de transit. Il indique que des rétrécissements et une sécurisation de l’angle droit ont été également prévus.

Philippe MOUTON, échevin (ENSEMBLE-ECOLO-MCI)

Monsieur David KYRIAKIDIS, Échevin ayant notamment la Mobilité, indique que la rue du Cimetière était autrefois facilement inondée et que cette problématique a été résolue.

David KYRIAKIDIS, échevin (ENSEMBLE-ECOLO-MCI)

Madame la Présidente précise compter sur les services de la Police Locale pour contrôler notamment le respect du sens interdit.

La Présidente, Alice LEEUWERCK

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité, de prendre la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Article 1. – À 7783 Le Bizet, dans la rue du Cimetière, la vitesse maximale autorisée est limitée à 50 km/h entre le n°3 et le n°37 (frontière nationale).

Art. 3. – Cette mesure sera matérialisée par le placement des signaux C43 (50 km/h).

Art. 3. - Le présent règlement sera soumis, par voie électronique, à l’approbation de la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier du Service Public de Wallonie – Mobilité Infrastructures.

Art. 4. - La teneur du présent règlement sera portée à la connaissance du public, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Art. 5. - Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines comminées par la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l’A.R. du 16 mars 1968.

Art. 6. - Le présent règlement entrera en vigueur le lundi 02 avril 2026, sous réserve de l’approbation par la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier du Service Public de Wallonie – Mobilité Infrastructures.

Art. 7. – De transmettre la présente décision :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- aux Greffes des Tribunaux de 1ère Instance à Tournai et de police à Tournai ;

- au Parquet du Procureur du Roi, section de police à Tournai ;

- au Chef de Zone de la Police Locale de Comines-Warneton ;

- à la Conseillère en Mobilité de la Police Locale de Comines-Warneton ;

- au Directeur-Coordinateur de la Police Fédérale à Tournai ;

- au Chef du service technique communal ;

- au responsable du centre de secours de Mouscron ;

- à la Zone de Secours Wallonie Picarde.

Références et motivations (16 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les articles L 1133-1, L 1133-2 et L 1123-29 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le décret-programme du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 de Monsieur Carlo DI ANTONIO, Ministre wallon de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal, des Zonings, relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;

Vu les dispositions de la loi coordonnée du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière ;

Vu les dispositions de l’A.R. du 1er décembre 1975, portant règlement général sur la police de la circulation routière ;

Vu les dispositions de l’A.M. du 11 octobre 1976 relatif au placement de la signalisation routière ;

Attendu que la rue du Cimetière à 7783 Le Bizet est une voirie communale ;

Attendu que le chantier d’aménagement de cette rue se finalise ;

Attendu qu’avant ledit aménagement, le régime de vitesse était de 90km/h ;

Attendu qu’une plainte riveraine récurrente a signalé un sentiment d’insécurité dû notamment à la vitesse dans la rue de la Chapelle Rompue à 7783 Le Bizet et que lors de la réunion citoyenne du 10.03.2022 relative à la présentation des travaux à venir dans la rue du Cimetière (égouttage) et dans le centre du Bizet (pose de câbles et conduites), plusieurs riverains ont fait part de ce même sentiment d’insécurité ;

Attendu qu’à la suite de cette réunion, différentes mesures de circulations des rues annexes ont été expertisées et qu’il convient d’apaiser le quartier en abaissant la limite de vitesse de circulation maximale autorisée à 50 km/h.

Vu l’avis favorable émis par Monsieur Yannick Duhot, à la suite de sa visite de terrain du 23.03.2022 et repris dans le courrier reçu par la ville en date du 27.04.2022, intitulé : « Plusieurs voiries - Avis technique – Mesures de circulations diverses » dont la référence est : « 2H1/FB/yd/2022/34012 » ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;

Lieu concerné