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Politique CW

Point 12

Règlement complémentaire de police relatif à la création d’un îlot central, d’une division axiale et d’un passage piéton dans l’avenue de la S.I.D.E.H.O. à 7780 Comines. Arrêt.

Voir ce moment du conseil · 1:36:12 Source : procès-verbal, page 23

Vote

Unanimité des 25 membres présents

Les 25 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil d’arrêter un règlement complémentaire de police relatif à la création d’un îlot central, d’une division axiale et d’un passage piéton dans l’avenue de la S.I.D.E.H.O. à 7780 Comines.

Monsieur Philippe MOUTON, Échevin ayant notamment la Mobilité dans ses attributions, précise que l’îlot est situé au cœur du carrefour avec l’avenue des Châteaux et que cette voirie est la plus « cosmopolite » de l’entité et indique que de nombreux aménagements peuvent encore y être faits notamment vu la densité du trafic.

Philippe MOUTON, échevin (ENSEMBLE-ECOLO-MCI)

Monsieur David KYRIAKIDIS, Échevin ayant notamment la Mobilité dans ses attributions, indique que l’îlot central est fabriqué de béton imprimé (monobloc) et qu’il s’agit d’une première sur l’entité. Il rappelle la diminution des moyens financiers – semblable pour toutes les Villes et communes – et indique qu’une réflexion est menée pour diminuer la charge d’entretien.

David KYRIAKIDIS, échevin (ENSEMBLE-ECOLO-MCI)

Monsieur Jean-Baptiste RAMON, Conseiller Communal, attire l’attention de la présente assemblée sur l’empiètement des camions de la société Socomaille lorsque ces derniers quittent le site côté Avenue des Châteaux et estime que cette situation est dangereuse. Il s’interroge sur la possibilité de sensibiliser la société à cette problématique et les encouragent à sortir du côté de l’Avenue de la S.I.D.E.H.O..

Jean-Baptiste RAMON, conseiller communal (Action)

Madame la Présidente précise que des contacts en ce sens seront pris avec la société.

La Présidente, Alice LEEUWERCK

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité, de prendre la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Article 1. – À 7780 Comines, dans l’avenue de la S.I.D.E.H.O., un îlot central est créé à son débouché sur l’avenue des Châteaux et ce, en conformité avec le plan joint au dossier administratif.

Art. 2. – Cette mesure sera matérialisée par une construction en saillie et par les marques obliques de couleur blanche prévues à l’article 77.4 de l’A.R. du 1er décembre 1975.

Art. 3. – À 7780 Comines, dans l’avenue de la S.I.D.E.H.O., la chaussée est divisée en deux bandes de circulation à son approche de l’îlot central créé et ce, en conformité avec le plan-joint au dossier administratif.

Art. 4. – Cette mesure sera matérialisée par le marquage d’une ligne blanche continue amorcée par trois traits discontinus.

Art. 5. – À 7780 Comines, dans l’avenue de la S.I.D.E.H.O., un passage pour piétons est établi à son débouché sur l’avenue des Châteaux et ce, en conformité avec le plan ci-joint.

Art. 6. – Cette mesure sera matérialisée par le marquage de bandes de couleur blanche, parallèles à l’axe de la chaussée, conformément à l’article 76.4 de l’A.R. du 1er décembre 1975.

Art. 7. - Le présent règlement sera soumis, par voie électronique, à l’approbation de la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier du Service Public de Wallonie – Mobilité Infrastructures.

Art. 8. - La teneur du présent règlement sera portée à la connaissance du public, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Art. 9. - Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines comminées par la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l’A.R. du 16 mars 1968.

Art. 10. - Le présent règlement entrera en vigueur le lundi 02 avril 2026, sous réserve de l’approbation par la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier du Service Public de Wallonie – Mobilité Infrastructures.

Art. 11. – De transmettre la présente décision :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- aux Greffes des Tribunaux de 1ère Instance à Tournai et de police à Tournai ;

- au Parquet du Procureur du Roi, section de police à Tournai ;

- au Chef de Zone de la Police Locale de Comines-Warneton ;

à la Conseillère en Mobilité de la Police Locale de Comines-Warneton ;

au Directeur-Coordinateur de la Police Fédérale à Tournai ;

au Chef du service technique communal ;

au responsable du centre de secours de Mouscron ;

à la Zone de Secours Wallonie Picarde.

Références et motivations (17 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les articles L 1133-1, L 1133-2 et L 1123-29 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le décret-programme du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 de Monsieur Carlo DI ANTONIO, Ministre wallon de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal, des Zonings, relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;

Vu les dispositions de la loi coordonnée du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière ;

Vu les dispositions de l’A.R. du 1er décembre 1975, portant règlement général sur la police de la circulation routière ;

Vu les dispositions de l’A.M. du 11 octobre 1976 relatif au placement de la signalisation routière ;

Attendu que la volonté des autorités communales est de sécuriser l’ensemble des usagers et particulièrement les usagers faibles ;

Attendu que l’avenue de la S.I.D.E.H.O. à 7780 Comines est une voirie communale ;

Considérant que l’avenue de la S.I.D.E.H.O. fait partie du zoning et qu’elle reçoit donc une partie de trafic poids lourds ;

Attendu qu’un premier aménagement temporaire d’îlot central a été créé dans cette rue ;

Considérant que la Ville de Comines-Warneton souhaite pérenniser le dispositif et l’intégrer esthétiquement à l’aménagement de voirie ;

Attendu que l’îlot intègre une zone de refuge pour les piétons empruntant la traversée et qu’il permet également le passage des poids lourds ;

Vu l’avis favorable émis par Monsieur DUHOT, à la suite de sa visite de terrain du 22.01.2025 et transmis via le GPL en date du 13.02.2025, intitulé : « Plusieurs voiries - Avis technique – Mesures de circulations diverses » dont la référence est : « 2025-101624 » ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;

Lieu concerné