Aller au contenu
Politique CW

Point 13

Règlement complémentaire de police relatif à la réservation de stationnement pour bus scolaires et aux personnes handicapées sur le parking Dumont dont l’accès se fait par la route des Écluses à 7780 Comines. Arrêt.

Voir ce moment du conseil · 1:41:36 Source : procès-verbal, page 26

Vote

Unanimité des 25 membres présents

Les 25 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil d’arrêter un règlement complémentaire de police relatif à la réservation de stationnement pour bus scolaires et aux personnes handicapées sur le parking Dumont dont l’accès se fait par la route des Écluses à 7780 Comines.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité, de prendre la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Article 1. – Sur le parking Dumont, dont l’accès se fait par la route des Écluses à 7780 Comines, le stationnement est réservé aux bus scolaires, sur une distance de 30 mètres et ce, à proximité immédiate de la passerelle menant au Ravel, conformément au schéma joint au dossier administratif.

Art. 2. – Cette mesure sera matérialisée par le signal E9d avec panneau additionnel reprenant la mention « BUS SCOLAIRES – SCHOOLBUS » et flèche montante 30m.

Art. 3. – Sur le parking Dumont dont l’accès se fait via la route des Écluses à 7780 Comines, le stationnement est réservé aux personnes handicapées sur une case de stationnement et ce, àconformément au schéma joint au dossier administratif.

Art. 4. – Cette mesure sera matérialisée par le signal E9a complété du pictogramme des personnes handicapées.

Art. 5. - Le présent règlement sera soumis, par voie électronique, à l’approbation de la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier du Service Public de Wallonie – Mobilité Infrastructures.

Art. 6. - La teneur du présent règlement sera portée à la connaissance du public, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Art. 7. - Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines comminées par la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l’A.R. du 16 mars 1968.

Art. 8. - Le présent règlement entrera en vigueur le lundi 02 avril 2026, sous réserve de l’approbation par la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier du Service Public de Wallonie – Mobilité Infrastructures.

Art. 9. – De transmettre la présente décision :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- aux Greffes des Tribunaux de 1ère Instance à Tournai et de police à Tournai ;

- au Parquet du Procureur du Roi, section de police à Tournai ;

- au Chef de Zone de la Police Locale de Comines-Warneton ;

- à la Conseillère en Mobilité de la Police Locale de Comines-Warneton ;

- au Directeur-Coordinateur de la Police Fédérale à Tournai ;

au Chef du service technique communal ;

au responsable du centre de secours de Mouscron ;

à la Zone de Secours Wallonie Picarde.

Références et motivations (17 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les articles L 1133-1, L 1133-2 et L 1123-29 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le décret-programme du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 de Monsieur Carlo DI ANTONIO, Ministre wallon de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal, des Zonings, relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;

Vu les dispositions de la loi coordonnée du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière ;

Vu les dispositions de l’A.R. du 1er décembre 1975, portant règlement général sur la police de la circulation routière ;

Vu les dispositions de l’A.M. du 11 octobre 1976 relatif au placement de la signalisation routière ;

Attendu qu’afin de sécuriser et fluidifier la circulation près de la piscine au bout de la rue des Arts à 7780 Comines, il est proposé de dévier les bus scolaires à destination de la piscine sur le parking Dumont ;

Attendu que ledit parking, dont l’accès se fait par la route des Écluses, est de l’espace public communal ;

Attendu que ledit parking est facilement accessible par la voirie de contournement (route de l’Europe) et la route des Écluses et que ces voiries sont adaptées aux passages de bus scolaires et qu’elles permettent de ne pas encombrer le centre de Comines ;

Attendu que les aménagements structurels sont en cours de réalisation ;

Attendu que la Ville de Comines-Warneton souhaite promouvoir le développement de la marche et que les jeunes écoliers se déplaceront sur un cheminement sécurisé (Ravel) jusqu’à la piscine ;

Attendu que le déplacement du stationnement Bus se fait à l’emplacement actuel d’un stationnement pour personne handicapée et qu’il y a lieu de déplacer celui-ci ;

Vu l’avis favorable émis par Monsieur DUHOT, à la suite de sa visite de terrain du 22.01.2025 et transmis via le GPL en date du 13.02.2025, intitulé : « Plusieurs voiries - Avis technique – Mesures de circulations diverses » dont la référence est : « 2025-101624 » ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;

Lieu concerné