Point 17a
Finances communales. Redevances communales. Redevance relative aux prestations techniques sur le domaine public dans les cimetières. Décision du Conseil Communal du 15.12.2025 (7ème objet). Retrait. Décision.
- Décision
- Adopté
Voir ce moment du conseil · 1:43:50 Source : procès-verbal, page 30
Vote
Unanimité des 25 membres présents
Les 25 membres qui ont voté
- Virginie BAELEN
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Florence DEKIMPE
- Sylvie DEMEERSSEMAN
- Marie-Eve DESBUQUOIT
- Augustin DURNEZ
- Charlotte GRUSON
- Frédéric HALLEZ
- Pascal HEYTE
- David KYRIAKIDIS
- Florence LAMOOT
- Alice LEEUWERCK
- Joël LINDEBOOM
- Myriam LIPPINOIS
- Johanna MOENECLAEY
- Philippe MOUTON
- Jean-Jacques PIETERS
- Jean-Baptiste RAMON
- Didier SOETE
- Louis VANDAMME
- Chantal VANDENBROUCKE-VANRUYMBEKE
- Teddy VANDEVYVERE
- Xavier VERSCHAEVE
- David WERQUIN
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil de retirer la décision prise par la présente assemblée en sa séance du 15.12.2025 (7ème objet) établissant une redevance relative aux prestations techniques sur le domaine public dans les cimetières. Elle précise que cette délibération, selon la tutelle, instaure une discrimination entre modes de sépulture.
Madame Chantal BERTOUILLE, Échevin ayant notamment les Cimetières dans ses attributions, indique que des discussions ont eu lieu avec les services de la tutelle, mais que cette dernière « n'a pas voulu fléchir ».
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité, de prendre la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, à l'unanimité :
Article 1. - De retirer sa délibération du 15.12.2025 (7ème objet) d'adopter une redevance relative aux prestations techniques sur le domaine public dans les cimetières.
Art. 2. - La présente décision sera :
- transmise en double exemplaire, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut en vue de l'exercice de sa tutelle générale ;
- communiquée, pour information et suites voulues, à Madame Céline MAES, Directrice Financière ;
- communiquée aux agents des services concernés.
Références et motivations (10 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L 1122-30, L 1122-31, L1124-40, L 1133-1, L 1133-2, L 1232-1 à L1232-32 ;
Vu la circulaire du 15.09.2025 de Monsieur François DESQUESNES, Ministre des Pouvoirs Locaux, relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région Wallonne, pour l'exercice 2026 – partie « Prestations communales administratives ou techniques en général » ;
Vu sa délibération du 15.12.2025 (7ème objet) d'adopter une redevance relative aux prestations techniques sur le domaine public dans les cimetières ;
Vu les échanges de mails, entre autres du 30.12.2025, avec les services de la tutelle relatifs à la décision du 15.12.2025 (7ème objet) par lesquels la Ville est informée que la délibération ne peut être approuvée en l'état ;
Attendu que la délibération du 15.12.2025 (7ème objet) ne peut être approuvée étant donné la distinction de traitement faite en fonction du mode de sépulture choisi ;
Attendu qu'il s'indique pour la présente assemblée de retirer sa décision du 15.12.2025 (7ème objet) ;
Ouï les explications de Madame Chantal BERTOUILLE, Echevine ayant notamment les Cimetières dans ses attributions ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;