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Politique CW

Point 31

Implantation par ORES d’une cabine électrique avenue des Tilleuls à Comines. Convention de concession domaniale. Approbation. Délégation. Décision.

Voir ce moment du conseil · 3:12:21 Source : procès-verbal, page 57

Vote

Unanimité des 25 membres présents

Les 25 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil d’approuver les termes de la convention de concession domaniale à conclure avec ORES, relative à la mise à disposition d’une parcelle de terrain d’une superficie de 25m² sise avenue des Tilleuls à Comines et faisant partie du domaine public de la Ville et de lui donner délégation ainsi qu’à Monsieur Cédric VANYSACKER, Directeur Général, – ou à leur remplaçant respectif, afin de signer ledit contrat au nom de la Ville.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité, de prendre la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Article 1. – D’approuver les termes de la convention de concession domaniale à conclure avec ORES, relative à la mise à disposition d’une parcelle de terrain d’une superficie de 25m² sise avenue des Tilleuls à Comines et faisant partie du domaine public de la Ville.

Art. 2. – De donner délégation à Madame Alice LEEUWERCK et à Monsieur Cédric VANYSACKER, respectivement Bourgmestre et Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif, afin de signer ledit contrat au nom de la Ville.

Art. 3. – De transmettre la présente décision :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire, accompagnée du contrat de concession domaniale ;

- à la société ORES, par courriel à l’adresse [adresse électronique masquée] ;

- à Madame la Directrice Financière.

Références et motivations (9 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L 1122-30 et L 1222-1 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les contacts pris par ORES en vue de l’implantation d’une nouvelle cabine électrique avenue des Tilleuls à Comines, afin d’optimiser l’alimentation du quartier et d’opérer la transition énergétique générée par l’augmentation constante des demandes d’augmentation de puissance, de pose de panneaux photovoltaïques et de bornes de rechargement ;

Considérant que plusieurs réunions techniques ont eu lieu sur place afin de définir l’endroit le plus approprié ;

Vu le plan d’implantation de cette future cabine, pour laquelle une superficie de 25m² est nécessaire ;

Vu le projet de convention de concession domaniale transmis par ORES, prévoyant notamment la gratuité et une durée illimitée dans le temps ;

Considérant qu’il s’indique de tout mettre en œuvre en vue de permettre à ORES d’assurer sa mission de service public dans les meilleures conditions ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;

Lieu concerné