Projet Interreg VI « A.R.C. » (Acteurs pour la Résilience Climatique), financé dans le cadre du programme INTERREG VI France-Wallonie-Vlaanderen. Commande groupée. Marché public de fournitures de végétaux pour tapis végétal, de vivaces, annuelles, bisannuelles et bulbes (dont graminées), de jeunes plantes, de plantes grimpantes, d'arbustes à feuilles caduques ou persistantes, de rosiers, de conifères d'ornement, de baliveaux, d'arbres fruitiers, d'arbres d'alignement et d'ornement, de semences, d'intrants, de tuteurs, de supports de plantes grimpantes et de paillage. Cahier spécial des charges et devis. Approbation. Fixation du mode de passation de marché public et des critères de sélection. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l’article L 1222-3 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, en particulier l’article 36 relatif à la procédure ouverte ;

Vu la loi du 16 février 2017 modifiant celle du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment les articles 77 à 89° ;

Vu l'arrêté royal du 22 juin 2017 modifiant celui du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics ;

Vu les dispositions de l’arrêté ministériel du 21 décembre 2017 adaptant les seuils de publicité européens dans plusieurs arrêtés royaux exécutant la loi du 17 juin 2016 susvisée ;

Vu les dispositions de l’arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, plus particulièrement les chapitres 1er et 2 ;

Vu la convention entre les partenaires du projet « Acteurs pour la Résilience Climatique » (A.R.C.), financé dans le cadre du programme INTERREG VI France-Wallonie-Vlaanderen, relative à la commande groupée de fourniture d’arbres et plantes, approuvée par la présente assemblée en séance du 13.06.2025 (6ème objet)- (Cf. annexe 1 jointe à la présente décision) ;

Considérant que :

1. le dossier « A.R.C. » a été approuvé par le programme européen le 14 juin 2024 ;

2. ce dossier est cofinancé à concurrence de 90% (60% FEDER et 30% SPW) ;

3. le marché public de fournitures,’achat groupé, est piloté par la Ville de Comines-Warneton, que ce marché comporte 6 lots, à savoir :

1. Plants forestiers et fournitures connexes ;

2. Arbres haute tige et baliveaux, et fournitures connexes ;

3. Arbres fruitiers et fournitures connexes ;

4. Semis de prés fleuris ;

5. Plantes hélophytes ;

6. Boudins prévégétalisés et géonattes.

4. le montant total du marché est estimé à 455.738,74€ T.T.C., la part de Comines-Warneton étant estimée à 81.005,15€ T.T.C. pour toute la durée du projet, soit jusqu’au 30.06.2028 ;

Vu le métré général récapitulatif :

Considérant que les crédits ad hoc ont été prévus comme suit au budget initial de l’exercice 2026, budget adopté par le Conseil Communal le 12.11.2025 (22ème objet) et réformé, par arrêté du 14.01.2026 de Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut sous la référence 050004/54010/TG90/2025/014593 :

Attendu, dès lors, que la présente décision a une incidence financière supérieure à 30.000,00 € et que, conformément aux dispositions de l’article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de la Directrice Financière a été sollicité en date du 18.02.2026 et remis en date du 18.02.2026 sous l’avis n°6-2026 ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;