Urbanisme. Demande de permis d’urbanisme n°8836 au nom de Monsieur et Madame DEVROEDE-D'HAENE. Construction groupée de 16 habitations avec démolitions de bâtiments actuels et construction de voies communales y compris les aménagements directs, Rue de Frelinghien à 7784 Warneton. Modification de la voirie. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation notamment les articles L 1122-30 et L 1122-31 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le Code du Développement Territorial, ci-après le Code ;

Vu le décret relatif à la voirie communale du 06.02.2014 ;

Vu la demande de modification de la voirie communale consistant en la création d'une voirie d'accès se prolongeant en voie douce vers la rue de Frelinghien dans le cadre de la demande de permis d'urbanisme n°8836 émanant de Monsieur et Madame DEVROEDE-D'HAENE, relative à la construction groupée de 16 habitations avec démolitions de bâtiments actuels et à la construction de voies communales y compris les aménagements directs, Rue de Frelinghien à 7784 Warneton, cadastré 5ème division, section F n°920E, 920L, 920M, 921S, 921T, 921V, 946D, 946F, 946N, 947K ;

Considérant que le projet consiste plus précisément en :

- la démolition de 2 garages, deux habitations, des bâtiments agricoles et leurs zones imperméables ;

- la construction d'un ensemble de maisons 2 ou 3 façades le long de chaque voie existante totalisant 7 habitations ;

- la construction d'une cabine électrique ;

- la construction d’une nouvelle voirie communale équipée ;

- la construction de 3 ensembles pour un total de 8 maisons et d’une maison individuelle le long de cette nouvelle voirie ;

- l’aménagement d’une voie douce reliant les rues du Touquet et de Frelinghien ;

Considérant qu’une enquête publique a été effectuée sur la demande précitée conformément à la réglementation en vigueur en la matière du 01.10.2025 au 30.10.2025 inclus et 3 réclamations ont été introduites ;

Considérant que les réclamations portent sur :

- le fait que le projet est éloigné du centre de Comines et des bourgs ;

- le risque de nuisances sur les habitations existantes notamment en termes de vues ; nuisances sonores et visuelles contraires à la tranquillité des habitants ; des vis-à-vis importants entre la construction individuelle et les maisons voisines ;

- l’ajout conséquent de charge d’entretien pour la Ville (éclairage, réseaux, voiries) et peu en adéquation avec l’environnement ; destructions d’espaces verts et perte de biodiversité ;

- le fait que le projet devrait suivre le schéma et l’alignement des constructions existantes le long de la rue du Touquet ;

- le fait qu’au niveau de la rue de Frelinghien, le stationnement se fera à cheval et empêchera le passage aisé des cyclistes, il faudrait reculer ces maisons ;

- le souhait de garanties quant aux travaux de démolitions et au respect des règles en matière d’évacuation des déchets car crainte de présence d’asbeste ;

- le souhait que la création de nouvelles maisons préserve « l’esprit du coin » et ne soient pas sources de nuisances ;

- le projet va à l’encontre des démarches en faveur de l’environnement consenties par la commune depuis de nombreuses années (P.C.D.N., Wallonie cyclable, plantations, …) ;

- l’augmentation des risques de cambriolage et actes de malveillance ;

- la disparition d’un panorama plaisant, qui constituait l’une des principales raisons d’achat des maisons existantes ;

- l’exaspération généralisée face à la multiplication des projets immobiliers menaçant directement la qualité de vie et l’authenticité de la commune ;

- un refus pour construire au-delà de 50 m à partir de la voirie pour un projet voisin or ici le projet s’étend jusqu’à 80m ;

- le fait que le projet se trouve à côté d’une future zone naturelle (trous de la briqueterie), donc incompatible ;

- un remblai de terre est prévu ; cela entraînera-t-il que le terrain sera surélevé par rapport aux voisins ? cela entrainera des problèmes sur ces terrains et maisons en contre-bas ?

- la rue du Touquet est souvent oubliée pour l’entretien des trottoirs, pavés, lignes téléphoniques …, mais pas pour les gros projets de construction (11 il y a quelques années et 16 maintenant !) ;

Vu le motif de l’enquête publique : modification d’une voirie communale en application de l’article 11 du Décret relatif à la voirie communale du 06.02.2014 ;

Considérant que les organismes visés ci-après ont été consultés :

- S.W.D.E. ; que son avis transmis en date du 07.10.2025 sous les références « ELD 226-2024(70-14) CS » est favorable conditionnel (annexe 1) ;

- S.P.W. - D.N.F. ; que son avis transmis en date du 07.10.2025 sous les références « 990.3 43447.00 » est favorable (annexe 2) ;

- Intercommunale IPALLE ; que son avis transmis en date du 07.10.2025 sous les références « P44978/C16968 » est favorable conditionnel (annexe 3) ;

- Intercommunale ORES ; que son avis transmis en date du 30.09.2025 sous les références « STWapi/GVI/idu/184441 » est favorable conditionnel (annexe 4) ;

- S.P.W. - Cellule GISER ; que son avis transmis en date du 27.10.2025 sous les références « GISER/2025/5347 » est défavorable (annexe 5) ;

- S.P.W. - Agriculture ; que son avis transmis en date du 24.10.2025 sous les références « DDR/2025/Ath/0497 » est favorable conditionnel (annexe 6) ;

- Z.S.Wa.Pi ; que son avis transmis en date du 21.10.2025 sous les références « Z-08579-21-10-2025 » est favorable conditionnel (annexe 7) ;

- Police Locale – Conseillère en Mobilité ; que son avis transmis en date du 18.11.2025 sous les références « Avis Mobilité PU8836 » est favorable conditionnel (annexe 8) ;

- H.I.T. (cellule cours d'eau) et C.C.A.T.M. ; que ces avis ne sont pas parvenus endéans le délai fixé à l’article D.IV.37 ; que la procédure peut se poursuivre ;

Vu l’avis de l’Agence Wallonne du Patrimoine (annexe 9) transmis suite à l’envoi de l’accusé de réception, conformément au Code du Patrimoine ;

Considérant que le service Environnement communal a transmis un rapport de recommandations proposant un schéma de plantations pour compenser le projet (annexe 10) ;

Considérant que la voirie sera modifiée de la manière suivante :

- aménagement d’une voirie d’accès aux constructions projetées en retrait par rapport à la rue du Touquet ;

- aménagement d’une liaison en voie douce vers la rue de Frelinghien ;

Vu le plan de géomètre fixant le plan de rétrocession ;

Considérant que l’ensemble sera rétrocédé à la Ville ;

Considérant que les voiries aménagements et revêtements devront être adaptés aux recommandations des services mobilité de la Ville et de la police, mais que toutefois, le tracé prévu aux plans permet un accès suffisant et justifié au regard des compétences dévolues à la commune en matière de propreté, de salubrité, de sûreté, de tranquillité, de convivialité et de commodité du passage dans les espaces publics en ce sens que :

- il crée une jonction douce permettant d’éviter le carrefour de la rue du Touquet et de la rue de Frelinghien ;

- il permet la création d’une zone résidentielle mettant l’accent sur la convivialité et la sécurité des accès ;

Considérant que bien que le projet soit en zone excentrée par rapport aux noyaux intra-entité, il est situé à proximité du centre de Frelinghien et trouve à se justifier ;

Considérant que le projet a été étudié dans une vision à long terme : il s’insère dans la création d’un réseau adéquat adapté aux modes actifs ;

Considérant qu’il y a lieu de procéder à la modification de voirie indépendamment de la décision portant sur la demande de permis d’urbanisme ;

Considérant dès lors que, en ce qui concerne les réclamations et observations parvenues lors de l’enquête publique ainsi que les avis, seuls les aspects portant sur la voirie et son implantation doivent être analysés dans la présente décision tandis que les autres aspects seront développés dans la décision portant sur le volet urbanisme de la demande ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;