Point 5

Église Protestante de Comines-Warneton. Modification budgétaire n°1 de l’exercice 2025. Approbation. Décision.

Décision
Adopté

Vote

Unanimité des 22 membres présents

Les 22 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil d’approuver la modification budgétaire n°1 pour l’année 2025 de l’Église Protestante de Comines-Warneton.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité, de prendre la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Article 1. – Le rapport officiel (absence de délibération) du 09.09.2025, par lequel le Conseil d’Administration de l’Église Protestante de Comines-Warneton a décidé d’arrêter la modification budgétaire n°1 de l’exercice 2025, est approuvé aux chiffres suivants :

	Recettes	Dépenses
D'après le budget initial	10.890,00 €	10.890,00 €
Majoration ou diminution des crédits	0,00 €	0,00 €
Nouveau résultat	10.890,00 €	10.890,00 €

Art. 2. – D'inviter le Conseil d'Administration de l'Église Protestante de Comines-Warneton à établir pour l'avenir les délibérations exigées par la réglementation.

Art. 3. – De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au Conseil de l'Église Protestante de Comines-Warneton, au service des Finances et à Madame la Directrice Financière.

Références et motivations (13 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu le décret du 13 mars 2014, publié au Moniteur Belge du 4 avril 2014 qui a modifié le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi que le décret du 30 décembre 1809 sur les fabriques d’église et la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi modifié, plus précisément dans le titre VI du livre premier de la troisième partie du Code - titre VI, en particulier les articles L 3161-1 et suivants ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises, notamment les articles 9, 10, 12, 24, 36, 37 et 92 ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu l’absence de délibération, seul un rapport officiel daté du 09.09.2025 étant parvenu le 25.09.2025 à l’Hôtel de Ville par lequel le Conseil d’Administration de l’Église Protestante de Comines-Warneton a décidé d’arrêter la modification budgétaire n°1 de l’exercice 2025 ;

Attendu que cette modification budgétaire a été examinée en détail en date du 26 septembre 2025 par le service Finances lequel a émis les remarques suivantes :

- absence de délibération ;

- le trésorier informe l’autorité locale que le caractère de cette modification est due au remplacement du chauffe-eau du presbytère par suite d’une fuite - le montant de la facture, dont la copie a été jointe au dossier administratif, est supérieure au budget ;

Vu les pièces justificatives jointes à ladite modification budgétaire ;

Compte tenu de ce qui précède ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;