Centre Public d'Action Sociale. Procès-verbal de la réunion de concertation « Commune-C.P.A.S. » du 08.10.2025. Communication.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu l'Arrêté Royal du 21 janvier 1993 fixant les conditions et modalités de la concertation visées à l'article 26 §2 de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d'Action Social, modifiée par la loi du 5 août 1992, plus spécialement son article 7 ;

Vu le règlement d'ordre intérieur du Comité de concertation « Commune-C.P.A.S. » ;

Vu le procès-verbal de la réunion de concertation « Commune-C.P.A.S. » qui s'est tenue le 08.10.2025 rédigé comme suit :

COMITE DE CONCERTATION VILLE-C.P.A.S. DU 08 OCTOBRE 2025

Présents :

Madame Alice LEEUWERCK, Bourgmestre ayant les finances dans ses attributions ;

Monsieur Frédéric HALLEZ, Président du C.P.A.S. ;

Mesdames Carine HEYTE-STAMPER et Christine MILLEVILLE, représentantes du Conseil de l’Action Sociale, Membres du Bureau Permanent ;

Madame Sylvie DEMEERSSEMAN, représentante du Conseil de l’Action Sociale, Conseillère C.P.A.S. ;

Madame Myriam DEBRUYNE, Directrice Générale du C.P.A.S. ;

Madame Camille DE DEURWAERDER, Directrice Financière du C.P.A.S. ;

Monsieur Jean-Jacques PIETERS, Échevin ayant les relations Ville-C.P.A.S. dans ses attributions. ;

Messieurs Didier SOETE et Vincent BATAILLE, représentants du Conseil communal, Conseillers communaux ;

Monsieur Cédric VANYSACKER, Directeur Général de la Ville.

La séance se déroule dans la salle du Conseil de l’Action Sociale du C.P.A.S. et est ouverte à 11h.

Elle est présidée par Monsieur Frédéric HALLEZ, Président du C.P.A.S..

ORDRE DU JOUR :

1er objet : C.P.A.S.. Modification du statut administratif et pécuniaire spécifique. Fixation du cadre du personnel.

Depuis de nombreuses années, le poste de direction du Home Paul Demade a posé de sérieuses difficultés de stabilité et de continuité.

Pour rappel, cette maison de repos dispose de 85 lits en long séjour (dont 55 profils MRS et 14 en unité de vie adaptée), ainsi que 5 lits en court séjour.

Après une longue période de stabilité, le poste de direction a connu plusieurs changements successifs.

Plusieurs épreuves de recrutement ont été organisées, sans aboutir à une désignation stable et durable. Malgré les efforts fournis pour attirer des candidats qualifiés, très peu se sont présentés aux différentes étapes, et lorsqu’un candidat a été retenu, l’expérience a souvent été de courte durée.

Deux directeurs ont successivement été désignés, chacun ayant bénéficié d’un accompagnement externe pour faciliter leur prise de fonction. Ces accompagnements, bien que nécessaires, ont représenté des coûts importants pour l’institution, sans permettre une consolidation à long terme du poste.

Plus récemment, une direction intérimaire a dû être mise en place via un marché de services, en l’absence de candidatures valables dans la réserve de recrutement. Cette solution, bien qu'efficace à court terme, représente un coût élevé pour le CPAS et ne peut plus être prolongée au-delà de décembre 2025. Au 31 août 2025, il s’agit d’une dépense de 130.000 € soit une estimation de 190.000 € à fin 2025.

Face à cette instabilité persistante, le Bureau Permanent a décidé d’interrompre temporairement les démarches de recrutement initiées pour étudier une solution structurelle : la fusion des deux maisons de repos gérées par le C.P.A.S..

Des contacts avec l’AViQ ont confirmé que cette fusion est réalisable. Elle consisterait à demander un seul numéro d’agrément pour les deux maisons de repos réparties sur trois sites, avec une entrée en vigueur possible minimum 15 jours après la demande.

Pourquoi une fusion ?

Cette fusion permettrait de revoir l’organisation de manière plus cohérente et durable, en instaurant :

- un poste unique de direction pour les trois sites ;

- la création d’un poste d’infirmier-chef coordinateur de soins ;

- la transformation d’un poste existant en coordinateur du service entretien.

Ces changements nécessitent une modification du statut administratif et pécuniaire ainsi qu’un appel à candidatures pour les nouvelles fonctions.

Une analyse a été menée auprès des différents départements du C.P.A.S. pour identifier les avantages et les points d’attention liés à ce projet de réorganisation.

Points positifs :

- mutualisation des services et du personnel, avec une mobilité accrue ;

- optimisation administrative (forfaits, normes de personnel, optimalisation de l’occupation des MRS) ;

- visibilité renforcée et meilleure capacité d’adaptation ;

- harmonisation des pratiques grâce à une direction unique ;

- meilleure présence sur le terrain des équipes infirmières-chef ;

- uniformisation des procédures et des décisions ;

un seul interlocuteur pour les services transversaux ;

réduction de la complexité administrative (facturation, logiciels, articles budgétaires…).

Points d’attention :

nécessité d’un accompagnement au changement pour encourager la mobilité du personnel ;

organisation de la présence partagée du directeur et du coordinateur des soins sur les trois sites.

Étapes à venir :

La mise en œuvre de cette fusion implique :

une concertation entre la Ville et le C.P.A.S. ;

des négociations syndicales pour modifier les statuts et cadres ;

une approbation par le Conseil de l’Action Sociale et le Conseil Communal ;

une demande officielle de fusion auprès de l’AViQ.

En parallèle, dès que le calendrier le permettra :

Le recrutement d’un infirmier-chef coordinateur de soins sera lancé ;

Un appel à candidatures pour le poste de directeur unique des trois sites sera également organisé.

Au vu des difficultés persistantes de recrutement et de stabilité pour le poste de direction, la fusion des trois maisons de repos en une seule entité administrative apparaît comme la solution la plus pertinente et la plus soutenable à long terme. Elle permettra de professionnaliser davantage l'organisation, de mutualiser les ressources, et de répondre plus efficacement aux exigences de qualité imposées aux établissements d’hébergement pour personnes âgées.

Cette fusion entraîne une modification de l’organigramme des maisons de repos en prévoyant un seul poste de directeur pour les trois sites, la création d’un poste d’infirmier-cher coordinateur de soins.

Le nouvel organigramme se présente comme suit :

Les membres du Comité de concertation marquent leur accord unanime sur ce projet de réorganisation des maisons de repos du C.P.A.S. ainsi que sur le projet de modification de statut administratif et pécuniaire spécifique ainsi que du cadre.

Une réunion de négociation syndicale est fixée dès à présent.

Monsieur Vincent LORIDAN, agent communal en charge de l’environnement, entre en séance.

Le point 6.c relatif au tri des déchets est examiné.

Un point sera présenté au Collège Échevinal pour proposer l’installation d’un PAV sur le site du Home Paul Demade et l’adaptation du parcours de collecte pour y intégrer ce PAV. Un point sera également soumis au Bureau permanent pour prendre en charge l’acquisition du PAV qui sera également accessible aux citoyens de Comines-Warneton.

Le C.P.A.S. pourra également avoir la possibilité d’acquérir des sacs 120 litres PMC.

Monsieur Vincent LORIDAN est remercié pour les explications et le travail effectué en collaboration avec les services du CPAS et quitte la séance.

2. Modification budgétaire ordinaire et extraordinaire n°2 de l’exercice 2025.

Madame Camille DE DEURWAERDER présente les grandes lignes de la modification budgétaire ordinaire et extraordinaire n°2 de l’exercice 2025 (cf. annexe).

Le solde présumé du fonds de réserve ordinaire à l’issue de la modification budgétaire est de 740.381,76 € et celui du fonds de réserve extraordinaire est de 299.233,29 €.

3. C.P.A.S.. Budget 2026.

Madame Camille DE DEURWAERDER présente les grandes lignes du budget 2026 (cf. annexe).

Il est précisé que l’ensemble du fonds de réserve ordinaire est utilisé pour équilibrer le budget et que l’intervention communale augmente de 150.000 € par rapport à 2025.

4. Ville/C.P.A.S.. Rapport sur les économies d’échelle et suppressions de double emploi ou chevauchements d’activités du CPAS et de la Commune. Annexe au budget 2026.

Voir annexe.

Madame la Bourgmestre insiste sur le fait qu’il sera nécessaire de développer au maximum les synergies entre les deux institutions.

Monsieur Didier SOETE rappelle la demande de la Ville de mutualiser l’utilisation de la future Maison des Solidarités. Monsieur le Président abonde dans ce sens.

5. C.P.A.S.. Programme Stratégique Transversal 2025-2030.

Madame la Bourgmestre demande de retirer le point relatif au PST (Programme Stratégique Transversal) du C.P.A.S. dans l’attente de l’adoption des budgets du C.P.A.S. et de la Ville et d’une réunion de travail sur les synergies à dégager.

Monsieur le Président marque son accord avec cette demande.

Le point sera réexaminé ultérieurement.

6. Divers.

a. Taxe immondices. Taxation des personnes ILA (Initiative Locale d’Accueil).

Il est pris acte de la demande du C.P.A.S.. Cependant, au vu du principe du coût-vérité inscrit dans un décret, la taxation sera maintenue.

b. Création du pôle logement (demande du Collège échevinal du 11 août 2025).

Une visite du pôle logement est prévu le 20 octobre prochain. L’agent du guichet énergie de Mouscron a été informé de la création du pôle et de la possibilité de l’intégrer.

c. Tri des déchets.

Voir ci-dessus.

d. Attestations sécurité-incendie des MR/MRS.

Madame la Bourgmestre demande si le C.P.A.S. est informé de l’échéance des attestations sécurité-incendie des MR/MRS.

Le C.P.A.S. est informé et les démarches sont en cours pour finaliser les demandes dans les délais requis.

e. Dossier désamiantage de la Maison des Solidarités.

L’arrêté pris par Madame la Bourgmestre a permis la continuité du chantier dans le respect des règles applicables en matière de désamiantage.

f. Logements mis à disposition par la Ville auprès du C.P.A.S..

Les logements encore disponibles n’étant pas adaptés à la demande et des travaux importants devant y être réalisés, la Ville envisage la vente d’une partie de ceux-ci.

g. Convention Ville-C.P.A.S. dans le cadre de l’aide alimentaire.

Un projet de convention a été établi et doit être finalisé pour une prise d’effets au 01 janvier 2026.

Clôture de la séance à 12h30.

Considérant que ce procès-verbal doit être communiqué au Conseil Communal ;

Pour la bonne règle et à l’unanimité ;