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Politique CW

Point 8

Centre Public d’Action Sociale. Délibération du Conseil de l’Action Sociale du 03 novembre 2025. Personnel. Modification du statut administratif spécifique. Approbation. Décision.

Source : procès-verbal, page 19

Vote

Unanimité des 22 membres présents

Les 22 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil d’approuver la décision du 03.11.2025 prise par le Conseil de l’Action Sociale modifiant le statut administratif spécifique du personnel du C.P.A.S..

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité, de prendre la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Article 1. – D’approuver la décision du 03.11.2025 prise par le Conseil de l’Action Sociale modifiant le statut administratif spécifique du personnel du C.P.A.S..

Art. 2.- De transmettre la présente décision à :

- Monsieur Tommy LECLERCQ, Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- Monsieur Frédéric HALLEZ, Président du C.P.A.S..

Références et motivations (17 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi du 08 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, notamment l’article 112quater ;

Vu la délibération du Conseil de l’Action Sociale du 04.06.1977 fixant le nouveau statut administratif applicable au personnel spécifique du C.P.A.S. et ses modifications ultérieures ;

Vu l’accord-cadre tripartite intersectoriel du secteur non-marchand 2021-2024 du 26.05.2021 ;

Vu les protocoles d’accord et les avenants réalisés à la suite du Comité C wallon durant la période du 26 octobre 2021 au 14 juin 2024 relatif au Protocole IFIC portant notamment sur les établissements et services de santé des secteurs régionalisés wallons secteur public et l’implémentation du modèle salarial IFIC ;

Considérant la nécessité d’assurer une cohérence et une attractivité de la fonction de Directeur(trice) de maison de repos et de soins au sein des Centres Publics d’Action Sociale ;

Considérant les difficultés rencontrées par le C.P.A.S. de Comines-Warneton, tant pour le recrutement du poste de Directeur(trice) de maisons de repos que pour les examens réalisés pour accéder à cette fonction ;

Considérant qu’il s’indique de réunir l’intégralité des maisons de repos de l’entité sous un seul titre et par conséquent de n’avoir qu’une seule direction pour tous les sites et donc d’octroyer en compensation à la personne occupant cette fonction l’échelle barémique IFIC 19 ;

Considérant que la réunion des sites amène un dépassement de 75 lits MRS et qu’il convient donc de procéder au recrutement d’un poste infirmier-chef-coordinateur en MR avec une échelle barémique IFIC 18 ;

Vu le P.V. de la réunion de concertation Commune-C.P.A.S. en date du 08.10.2025 ;

Vu le protocole de la réunion de négociation syndicale du 03.11.2025 ;

Vu la décision du Conseil de l’Action sociale du 03.11.2025 relative à la modification du statut administratif spécifique ;

Attendu que cette décision a été réceptionnée dans les services communaux en date du 04.11.2025 ;

Attendu que cette décision est conforme à la loi et ne lèse pas l’intérêt général ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;