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Politique CW

Point 8a

Centre Public d’Action Sociale. Délibération du Conseil de l’Action Sociale du 03 novembre 2025. Personnel. Modification du statut pécuniaire spécifique. Approbation. Décision.

Source : procès-verbal, page 20

Vote

Unanimité des 22 membres présents

Les 22 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil d’approuver la décision du 03.11.2025 prise par le Conseil de l’Action Sociale modifiant le statut pécuniaire spécifique du personnel du C.P.A.S..

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité, de prendre la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Article 1. – D’approuver la décision du 03.11.2025 prise par le Conseil de l’Action Sociale modifiant le statut pécuniaire spécifique du personnel du C.P.A.S..

Art. 2.- De transmettre la présente décision à :

- Monsieur Tommy LECLERCQ, Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- Monsieur Frédéric HALLEZ, Président du C.P.A.S..

Références et motivations (16 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi du 08 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, notamment l’article 112quater ;

Vu la délibération du Conseil de l’Action Sociale du 04.06.1977 fixant le nouveau statut pécuniaire applicable au personnel spécifique du C.P.A.S. et ses modifications ultérieures ;

Vu l’accord-cadre tripartite intersectoriel du secteur non-marchand 2021-2024 du 26.05.2021 ;

Vu les protocoles d’accord et les avenants réalisés à la suite du Comité C wallon durant la période du 26 octobre 2021 au 14 juin 2024 relatif au Protocole IFIC portant notamment sur les établissements et services de santé des secteurs régionalisés wallons secteur public et l’implémentation du modèle salarial IFIC ;

Vu la délibération du Conseil de l’Action Sociale du 03.11.2025 portant sur la réunion des sites de maisons de repos et de soins avec un seul titre de fonctionnement et une seule Direction ;

Attendu qu’il convient d’octroyer à la personne occupant la fonction de direction l’échelle barémique IFIC 19 et de retirer l’octroi du supplément salarial (11 %) pour une fonction de direction ;

Attendu que la décision de réunion des sites implique également un dépassement de 75 lits MR et nécessite donc le recrutement d’un infirmier-chef-coordinateur en MR avec une échelle barémique IFIC 18 ;

Vu le P.V. de la réunion de concertation Commune-C.P.A.S. en date du 08.10.2025 ;

Vu le protocole de la réunion de négociation syndicale du 03.11.2025 ;

Vu la décision du Conseil de l’Action sociale du 03.11.2025 relative à la modification du statut pécuniaire spécifique ;

Attendu que cette décision a été réceptionnée dans les services communaux en date du 04.11.2025 ;

Attendu que cette décision est conforme à la loi et ne lèse pas l’intérêt général ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;