Point 33
Intercommunale IPALLE. Assemblée générale ordinaire du 18.12.2025. Approbation du point inscrit à l'ordre du jour. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
22 pour, 1 abstention
Abstention (1)
Pour (22)
- Virginie BAELEN
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Florence DEKIMPE
- Sylvie DEMEERSSEMAN
- Eric DEVOS
- Augustin DURNEZ
- Charlotte GRUSON
- Frédéric HALLEZ
- Pascal HEYTE
- David KYRIAKIDIS
- Florence LAMOOT
- Alice LEEUWERCK
- Joël LINDEBOOM
- Myriam LIPPINOIS
- Johanna MOENECLAEY
- Philippe MOUTON
- Jean-Jacques PIETERS
- Jean-Baptiste RAMON
- Didier SOETE
- Chantal VANDENBROUCKE-VANRUYMBEKE
- Xavier VERSCHAEVE
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil de se prononcer sur l’approbation ou non de l’objet unique inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire du 18.12.2025 de l’Intercommunale IPALLE : approbation du Plan Stratégique 2026-2031.
Elle rappelle les différents points d’attention évoqués par la présente assemblée et devant faire l’objet d’une interpellation du Conseil d’Administration de l’Intercommunale.
Monsieur Didier SOETE, Conseiller Communal, suggère également d’interroger le Conseil d’Administration sur l’accès – moyennant une somme forfaitaire – des non résidents de l’entité au recyparc, ce qui impacte le coût-vérité. Il préconise aussi d’interpeller le Conseil d’Administration sur la contribution financière de la Ville à l’Intercommunale et dont le surplus est « reversé » aux villes et communes associées sous forme de droit de tirage. Il estime que la contribution financière de la Ville, si elle excède le service rendu par l’Intercommunale, doit être reversée sous forme de dividendes.
Monsieur Eric DEVOS, Conseiller Communal, suggère également d’interpeller le Conseil d’Administration sur la perception directe par l’Intercommunale les recettes afférentes aux « recharges » des cartes pour accéder aux P.A.V..
Monsieur Philippe MOUTON, Échevin ayant notamment l’Environnement dans ses attributions, estime qu’il serait également judicieux d’interpeller le Conseil d’Administration de l’Intercommunale IPALLE sur le projet « AZULATIS » déjà évoqué lors d’un précédent Conseil Communal ainsi que sur l’alternative à la consigne des canettes afin de lutter contre les dépôts sauvages.
Monsieur Didier SOETE, Conseiller Communal, précise, en ce qui concerne le dossier « AZULATIS », que les normes relatives au rejet d’eaux sont plus souples en Région Wallonne qu’en Région Flamande et estime qu’il serait judicieux d’interpeller l’Europe sur cette problématique. Il indique également que l’aide de l’Intercommunale IPALLE pourrait être sollicitée sur cette problématique notamment via des soutiens techniques et juridiques.
Madame la Présidente indique qu’un dossier de demande de permis concernant le pompage et le rejet d’eaux dans la Lys a été déposé au sein de l’administration communale et que l’Intercommunale IPALLE devra remettre un avis dans ce dossier. Elle recommande également aux membres de la présente assemblée de visionner le reportage réalisé par la VRT concernant la « culture de la pomme de terre » qui traite de cette problématique ainsi que de la qualité de l’eau de distribution.
Monsieur Philippe MOUTON, Échevin ayant notamment l’Environnement dans ses attributions, explique que les eaux rejetées dans la Lys et dans la Douve sont traitées dans la station d’épuration et qu’une percolation ayant eu lieu, l’eau effectivement rejetée ne possède plus les mêmes propriétés qu’en arrivant à la station d’épuration. Il indique qu’en cas de rejet, via des canalisations, aucune percolation n’est effectuée et que l’eau rejetée possède encore des matières indésirables.
Monsieur Didier SOETE, Conseiller Communal, estime que cette différence de normes entre les différentes régions constitue une « ineptie » dans le cadre de ce dossier, les eaux rejetées passant d’une région à l’autre et ne respectant que les normes wallonnes et pas les normes flamandes. Il estime qu’il serait opportun d’interpeller l’Europe à ce sujet, la France étant également impactée par nos frontières fluviales.
Monsieur Vincent BATAILLE, Conseiller Communal, précise qu’il y a lieu, au vu de ce qui précède, pour la présente assemblée de ne pas approuver le point inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale et de charger les délégués de la Ville d’interpeller les membres du Conseil d’Administration sur les différentes questions soulevées ce jour.
Madame la Présidente propose dès lors de ne pas approuver le point inscrit à l’ordre du jour et de lister les différentes questions et interpellations à poser au Conseil d’Administration de l’Intercommunale IPALLE.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, par 22 voix pour, celle de Madame Alice LEEUWERCK, Bourgmestre, Messieurs Philippe MOUTON, Jean-Jacques PIETERS, David KYRIAKIDIS et Madame Chantal BERTOUILLE, Échevins, Messieurs Frédéric HALLEZ, Pascal HEYTE, Didier SOETE, Mesdames Myriam LIPPINOIS, Charlotte GRUSON, Sylvie DEMEERSSEMAN, Messieurs Joël LINDEBOOM, Jean-Baptiste RAMON, Augustin DURNEZ, Vincent BATAILLE, Mesdames Johanna MOENECLAEY, Virginie BAELEN, Messieurs Xavier VERSCHAEVE, Eric DEVOS, Mesdames Florence LAMOOT, Florence DEKIMPE et Chantal VANDENBROUCKE-VANRUYMBEKE, Conseillers Communaux, et 1 abstention, celle de Monsieur Louis VANDAMME, Conseiller Communal, de prendre la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, par 22 voix pour et 1 abstention :
Article 1. – De ne pas approuver le point inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire du 18.12.2025 de l'Intercommunale IPALLE : point unique : Approbation du Plan Stratégique 2026-2031.
Art. 2. - D'interpeller le Conseil d'Administration sur les points suivants :
. mode de calcul du « coût-vérité » pour les déchets et possibilité d’envisager une méthode de calcul alternative telle qu’envisagée dans la D.P.R. (déclaration de politique régionale) ;
. conception de cartes d’accès PAV au seul recyparcs et encaissement des recettes y afférentes ;
. possibilité de ventiler la charge de la taxation « coût-vérité » selon la taille des entreprises ;
. accès au recyparcs des non-résidents ;
. montant des cotisations demandées hors « coût-vérité » et constitution d’un « droit de tirage » ;
. non-production de factures lors de l’achat d’ouverture PAV ;
. consignes sur les canettes.
Art. 3. – De charger les délégués de la Ville de se conformer à la volonté exprimée ce jour par le Conseil Communal.
Art. 4. – De charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de l’exécution de la présente décision.
Art. 5. – De transmettre la présente décision :
- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire ;
- à la Direction de la Législation organique du Service Public de Wallonie, avenue Gouverneur Bovesse, 100 à 5100 Jambes, en simple exemplaire ;
- à l'Intercommunale IPALLE ;
- aux représentants de la Ville susmentionnés.
Monsieur Xavier VERSCHAEVE, Conseiller Communal, souhaite intervenir comme suit :
« Eau potable contaminée en Flandre occidentale
Un fait d’actualité qui m’inquiète fortement.
La chaîne de télévision VRT et la presse flamande ont diffusé, la semaine dernière, un reportage particulièrement alarmant concernant la qualité de l’eau potable en Flandre occidentale.
D’après les informations relayées, le gouvernement flamand aurait autorisé un dépassement dix fois supérieur à la norme en matière de concentration de substances phytosanitaires dans l’eau du robinet.
Cette mesure aurait été prise parce que les autorités ne parviennent plus à maîtriser l’augmentation de ces produits chimiques, directement liée aux pratiques agricoles intensives, et plus particulièrement à la production hyperintensive de pommes de terre.
Les bassins d’eau potable les plus impactés (nappes phréatiques) sont ceux d’Ypres, Zillebeke, Courtrai et du Westhoek.
Je souhaite également souligner qu’un rapport de la Commission européenne indique que les niveaux de nitrates, de PFAS et de pesticides demeurent un véritable problème en Flandre.
Alors, vous allez me dire : « Oui, mais on parle ici de la Flandre… »
Détrompez-vous !
Vous n’êtes pas sans savoir que l’eau potable distribuée à Comines-Warneton provient en grande partie de la Flandre occidentale.
Il y a quelques semaines, nous évoquions ici, en conseil, une demande de permis introduite par une méga-usine de frites locale pour la construction d’un pipeline de captage et de rejet d’eau de la Lys.
Aujourd’hui, un second problème se présente à nous : la pollution accrue de nos eaux potables, là encore en lien avec des usines de production de pommes de terre.
Il est donc légitime de s’interroger sur la présence croissante de produits phytosanitaires dans l’eau que nous consommons à Comines-Warneton.
Cela soulève une question essentielle : Quelle est la qualité réelle de l’eau que boivent les Cominois et les Cominoises ? »
Madame la Présidente précise que le reportage de la VRT est interpellant et explique que la Région Flamande, n’étant plus apte à traiter l’eau selon les normes, a décidé – plutôt que de « couper l’eau » - de tolérer un dépassement des normes. Elle indique que, vu la situation géographique de l’entité, elle a contacté la SWDE pour obtenir les différents relevés de composition de l’eau (comme cela avait été fait il y a quelques mois avec l’affaire des PFAS), mais craint que les résultats confirment une pollution. Elle précise que la population sera informée de ces résultats.
Références et motivations (12 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1523-12 du décret du 19.07.2006 modifiant le livre V de la première partie de ce Code ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu l'affiliation de la Ville à l'Intercommunale de Gestion de l'Environnement IPALLE ;
Vu l'invitation à l'assemblée générale ordinaire de l'Intercommunale IPALLE, qui se tiendra le 18.12.2025 à 10h15 au Domaine de la Blommerie, Drève Gustave Fache, 2 à 7700 Mouscron ;
Vu sa délibération du 20.02.2025 (32ème objet) désignant les personnes suivantes en tant que représentants de la Ville aux assemblées générales de cette Intercommunale :
| Prénom et Nom | Parti politique |
|---|---|
| Vincent BATAILLE | / |
| Johanna MOENECLAEY | ENSEMBLE-ECOLO-M.C.I. |
| Eric DEVOS | ENSEMBLE-ECOLO-M.C.I. |
| Jean-Jacques PIETERS | ACTION |
| Pascal HEYTE | ACTION |
Attendu que cette délibération a été admise à sortir ses effets par expiration du délai de tutelle ;
Vu l'ordre du jour de cette assemblée, établi comme suit :
Point unique : Approbation du Plan Stratégique 2026-2031 ;
Vu les documents accompagnant l'invitation à cette assemblée ;
Attendu qu'il s'indique, en l'état actuel des choses, de ne pas approuver le plan stratégique 2026 2031 et d'interpeller le Conseil d'Administration sur les sujets suivants : mode de calcul du « coût-vérité » pour les déchets et possibilité d'envisager une méthode de calcul alternative telle qu'envisagée dans la D.P.R. (déclaration de politique régionale), conception de cartes d'accès PAV au seul recyparcs et encaissement des recettes y afférentes, possibilité de ventiler la charge de la taxation « coût-vérité » selon la taille des entreprises, accès au recyparcs des non-résidents, montant des cotisations demandées hors « coût-vérité » et constitution d'un « droit de tirage », non-production de factures lors de l'achat d'ouverture PAV et consignes sur les canettes ;