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Politique CW

Point 34

Environnement. Notification « Démarche zéro déchet » 2026. Communication.

Source : procès-verbal, page 112

Vote

Unanimité des 23 membres présents

Les 23 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil de prendre acte de la notification « Démarche Zéro Déchet » pour l’année 2026 dans le cadre de l’octroi de subsides pour les actions de prévention déchets et de l’approuver.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité, de prendre la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Article 1. – De prendre acte de la notification « Démarche Zéro Déchet » pour l’année 2026 dans le cadre de l’octroi de subsides pour les actions de prévention déchets et de l’approuver.

Art. 2. – De charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de l’exécution de la présente délibération.

Art. 3. – De communiquer la présente décision

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- au Ministère subsidiant ;

- au Service Public de Wallonie Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement – Département du Sol et des Déchets – Direction de Infrastructures de Gestion et de la Politiques des Déchets – 15, Avenue Prince de Liège à 5100 Jambes.

Références et motivations (10 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 17 juillet 2008 relatif à l’octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets ;

Considérant que cet Arrêté permet d’obtenir une subvention qui couvre 60% des frais encourus pour la réalisation d’actions ou de campagnes de prévention des déchets avec un maximum de 60 cents par an et par habitant : 30 cents octroyés aux Intercommunales et 30 cents octroyés aux Communes ;

Vu la modification de l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 17 juillet 2008, le 18 juillet 2019 relatif à la majoration du subside pour autant que la commune soit en démarche « Zéro Déchet » ;

Considérant que le subside maximum passe de 30 cents à 80 cents par an et par habitant ;

Considérant que l’Arrêté tel que modifié décrit en son annexe 2 ce que le Gouvernement Wallon entend par démarche « Zéro Déchet », à savoir que la commune doit notamment mettre en œuvre des actions de gouvernance ainsi que des actions concrètes touchant des flux de déchets et des publics cibles différents et est tenue de notifier son intention de démarche « Zéro Déchet » ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement Wallon de pouvoirs spéciaux du 18.03.2020 relatif à l’exercice des compétences attribuées au Conseil Communal par l’article L 1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation par le Collège Échevinal ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;