Urbanisme. Demande de permis d’urbanisme n°8856 au nom de l’Intercommunale I.E.G., représentée par Monsieur François VANOOSTHUYSE. Aménagement du parc d'activités économiques des Quatre Rois, Chaussée d'Ypres à 7784 Warneton. Modification de la voirie communale. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation notamment les articles L 1122-30 et L 1122-31 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le Code du Développement Territorial, ci-après le Code ;

Vu le décret relatif à la voirie communale du 06.02.2014 ;

Vu la demande de modification de la voirie communale consistant en l’aménagement de voiries de desserte pour le parc d’activités économiques mixte des « Quatre Rois » dans le cadre de la demande de permis d’urbanisme n°8856 émanant de l’Intercommunale I.E.G., représentée par Monsieur François VANOOSTHUYSE, relative à l’aménagement du parc d'activités économiques des Quatre Rois, Chaussée d'Ypres à 7784 Warneton, cadastré 2ème division, section A n°233B, 233C, 234, 239E, 240, 241, 244A, 245A, 409/2, 412, 465A, 466, 467, 468, 469, 472B, 473, 474, 475, 476, 477, 478, 479, 482A, 483, 484A, 484B, 485, 486A, 487, 488, 489, 490A - 5e division, section C n°24F, 25A, 26C, 28L2, 30H, 30K, 31K, 32H, 34C, 105A ;

Considérant qu’une enquête publique a été effectuée sur la demande précitée conformément à la réglementation en vigueur en la matière du 24.09.2025 au 23.10.2025 inclus et que 4 réclamations ont été introduites, dont une hors délai ; que celles-ci émanent d’agriculteurs directement impactés par le projet et portent sur les éléments suivants :

- pourquoi interdire l'accès au chemin de l'Hirondelle par la chaussée d'Ypres ? Pourquoi augmenter le trafic dans la zone d'activités en obligeant les gens se rendant au parc à containers, les agriculteurs à leurs champs (chemin de l'Hirondelle, chemin de la Forge, chemin du Pont Malet,…) à passer obligatoirement par l'intérieur de la zone d'activités ? Ne peut-on pas laisser le passage ouvert et juste l'interdire aux poids lourds ? Cela soulagera aussi le trafic au futur rond-point ;

- est-il normal que certains propriétaires de terrains situés à moins de 50 mètres n'ont pas été avertis personnellement par recommandé ?

- en consultant le Moniteur Belge n°354 du 5 novembre 2012, je lis à la page 9 : « le rond-point devrait être positionné à l'intérieur de la zone d'activité économique mixte ». Or toute vos voiries démarrent ou finissent à l'extérieur de la zone d'activité. Il y a lieu de se mettre en concordance avec cette publication ;

- un empierré sera réalisé le long du merlon afin de pouvoir l'entretenir. Cet empierré doit rester exclusivement à l'usage d'entretien ou agricole. Il ne peut en aucun cas servir de chemin pédestre ou cycliste. L'agriculture subit déjà suffisamment les incivilités de la population ;

- l'exploitant de la ferme et des terres agricoles situées au Nord du périmètre du futur parc d'activités perd, en plus de terres agricoles de très bonne qualité, un accès primordial via le chemin privé les reliant au chemin de l'Hirondelle. Lors de la signature de la convention d'occupation, un accès total et sans condition à cet empierré a été négocié en compensation ;

- cette piste en empierrement doit uniquement être empruntée par les véhicules pour l'entretien du talus arboré et du fossé, et par les engins nécessaires à l'exploitation des terres agricoles pour les raisons suivantes :

- le passage des engins agricoles entraînera un risque de salissures temporaires (terre, boue,etc) sur l'empierré. Par expérience, il est très difficile voire impossible de nettoyer ce type de revêtement il est inenvisageable de faire suivre chaque véhicule agricole sortant du champ par du personnel pour nettoyer ;

- le partage de cette piste avec des piétons et cyclistes pose un problème évident de sécurité. En cas d'accident, personne ne voudra en endosser la responsabilité car il s'agira d'une conséquence inévitable de l'activité agricole normale ;

- un accès sécurisé destiné exclusivement à la mobilité douce est déjà prévu via le chemin de l'Hirondelle permettant de rejoindre la voirie communale « chemin n°9 » dénommée « Chemin de la Galoppe ». Evitons donc les doublons si une solution sécurisée existe déjà ;

- il s'agira d'installer une signalétique adéquate et sans équivoque aux entrées de cet empierré (circulation à tout usager excepté entretien et desserte agricole) ;

- le fossé de drainage se situant entre la parcelle A411 et les parcelles A466 et A467 est supprimé sur les plans et un chemin délimitera la future zone. Où l'eau du champ pourra-t-elle s'écouler ? Il faut y apporter une alternative ;

- inquiétude vis-à-vis des acheminements des eaux pluviales (75 ha dont la moitié sera imperméabilisée) et des eaux d'assainissement qui seront uniquement dirigées vers le cours d'eau non navigable de la Douve par le biais du cours d'eau de classe 3 « Tête de Flandre » qui doit déjà engorger d'innombrables quantités d'eau (les eaux de la station d'épuration de Messines (1200 hab), les eaux usées de l'abattoir à cochons d'Heuvelland et des maisons avoisinantes, les eaux d'une centaine d'hectares formant un bloc entre la Komenstraat et la chaussée d'Ypres), ce qui provoque déjà des inondations et des écoulements de berge à l'embouchure du fossé qui longe le chemin du Petit Bois et à la Tête de Flandre ;

- les bassins d'orage ne risquent pas d'avoir le résultat escompté, leurs emplacements où le relief est le plus bas sont marécageux et des sources d'eau s'y trouvent. Cela aura pour conséquence de drainer les sols avoisinants et d'évacuer les eaux des nappes souterraines, peu profondes à cet endroit. Cette erreur a déjà été commise pour le bassin d'orage aménagé sur le cours d'eau « La Douve » ; ce qui a rendu les derniers travaux de curage réalisés en septembre-octobre impossible malgré un matériel adapté. C'est un non-sens environnemental ;

- de plus, les bassins d'orage ne sont pas fournis d'écluses permettant de retenir l'eau dans les bassins. Le bassin situé près du point de départ du ruisseau de la Tête de Flandre sera soulagé par une buse en béton d'un diamètre de 500mm. Vu la forme et la dimension du bassin, cette buse pourrait être capable de générer un débit d'eau de 108m3/h! ;

- lors des présentations du projet, il nous a été affirmé que les évacuations des eaux allaient se faire par deux directions : une partie par le ruisseau « La Tête de Flandre » et l’autre par le ruisseau « Le Kortekeer ». Suivant les plans présentés, toutes les eaux seront évacuées par le ruisseau « La Tête de Flandre » qui se déverse dans le ruisseau « La Douve ». Des terrains situés le long de la Douve en amont du bassin d’orage sont déjà inondés lors de fortes précipitations, il ne peut être accepté d’aggraver cette situation, d’autant plus que des travaux ont modifié la sortie du bassin d’orage pour ralentir l’écoulement (travaux pour lesquels nous n’avons pas été consultés) ;

- avec le changement climatique où l’état exceptionnel provoqué par des pluies abondantes devient la nouvelle norme, il n’est pas responsable d’évacuer de telles quantités d’eau vers un cours d’eau tel que la Douve qui sort déjà trop régulièrement de son lit. L’ajout récent (2023-2024) d’une écluse permettant de retenir l’eau au niveau de la sortie du bassin d’orage de la Douve et le rajout de l’eau provenant du zoning provoqueraient l’inondation d’entreprises et d’habitations situées le long de la vallée de la Douve ;

- il convient d’adapter l’organisation des bassins d’orage situés dans le zoning ainsi que de diversifier les affluents de l’eau récoltée par ces bassins comme initialement prévu sur les plans précédents du zoning ;

Vu le motif de l’enquête publique : modification d’une voirie communale en application de l’article 11 du Décret relatif à la voirie communale du 06.02.2014 ;

Considérant que les propriétaires des parcelles situées dans un rayon de 50m autour du projet ont été avertis par recommandé en date du 17.09.2025 ;

Considérant que le projet prévoit :

- l’aménagement d’un réseau de voirie à double sens avec piste cyclable unidirectionnelle de part et d’autre de la chaussée ;

- la modification légère du tracé du chemin de l’Hirondelle et son élargissement par la création d’une voie douce bidirectionnelle sur un tronçon de +/-620m correspondant à peu de chose près au tronçon situé entre la limite Sud-Ouest du Recyparc et la limite Nord-Est du parc d’activités économiques ; le tronçon de 120m situé entre ce tronçon et la chaussée d’Ypres gardant sa largeur initiale et devenant une voie douce ;

Vu le permis d’urbanisme octroyé par le Fonctionnaire Délégué en date du 08.10.2021 au S.P.W. – Mobilité et Infrastructures pour l’aménagement d’un carrefour giratoire pour la ZAEM (accès au futur Parc d’Activités Économiques des « Quatres Rois ») ;

Considérant que l’emplacement du rond-point y est établi ;

Considérant que l’accès au parc d’activités économiques mixte et au Recyparc se fera uniquement via le rond-point pour les camions et pourra également se faire via le chemin de l’Hirondelle pour les voitures en provenance du chemin de la Forge uniquement ; que ce choix permet de rationnaliser la circulation au niveau de la chaussée d’Ypres ;

Considérant que le projet prévoit la création d’une piste en empierrement entre les fossés créés en contre-bas des talus plantés (dispositif d’isolement), le long des limites Nord-Ouest et Nord-Est du parc ;

Vu l’avis favorable conditionnel de la Z.Wa.Pi. transmis en date du 27.08.2025 sous les références Z-09127-21-08-2025 (annexe 1) ;

Vu les remarques émises par la Police Locale dans son rapport transmis en date du 25.08.2025 et notamment son souhait de rendre la piste en empierrement accessible aux piétons et cyclistes (annexe 2) ;

Vu les remarques émises par la C.C.A.T.M. dans son avis du 18.09.2025 (annexe 3), à savoir :

- l'écoulement des eaux était prévu vers le Kortekeer et sera maintenant dirigée vers la tête de Flandre ;

- les parcelles seront très profondes et on va se retrouver avec des très grandes constructions. Si la voirie était plus décalée vers la chaussée d'Ypres, on aurait plus de petites parcelles. Ou alors, il faudrait pouvoir avoir accès par la chaussée d'Ypres. Sinon, on aura l'arrière des usines le long de la chaussée d'Ypres et ce sera donc assez moche… En coupant ces parcelles, on pourrait avoir une meilleure architecture côté chaussée d'Ypres pour l'entrée de la ville de Warneton ou redécaler la voirie N-S vers la chaussée d'Ypres ;

- au niveau de l'entrée du chemin de l'Hirondelle, au niveau de la première partie uniquement prévue pour la mobilité douce, il serait préférable de mettre cette portion en sens unique pour les voitures qui accèdent au recyparc ;

- dommage qu'il n'y ait rien de prévu au niveau intégration paysagère côté chaussée d'Ypres ;

Considérant que le nombre de membres présents à la réunion C.C.A.T.M. du 18.09.2025 n'a pas atteint le quorum ; qu'aucun résultat de vote ne peut dès lors être valable, mais que cela n'empêche pas de répondre aux remarques ;

Considérant que le projet d'aménagement du parc comprend des zones d'isolement et de rétention d'eau aménagées en zones vertes ;

Considérant que le tracé et les profils des voiries ont été étudiés en fonction du charroi prévisible pour un parc d'activités économiques ;

Vu les réponses apportées en date du 06.11.2025 par l'I.E.G. aux différentes réclamations et remarques émises par les propriétaires riverains durant l'enquête publique et par les membres de la C.C.A.T.M. (annexe 4) ;

Considérant que les pistes cyclables projetées ont été étudiées en collaboration avec la Police locale et les conseillers en mobilité de la Ville et de la Police ;

Considérant que pour une question de sécurité, et vu les alternatives proposées, la piste en empierrement devra être interdite à tout autre véhicule autre que les véhicules nécessaires à l'entretien du talus arboré et du fossé et à l'exploitation des champs qu'elle desservira ;

Considérant qu'en ce sens, une signalétique adaptée devra être mise en place ;

Considérant que les voiries seront rétrocédées à la Ville selon le plan, à l'exception de la piste en empierrement qui restera privée et dont l'entretien incombera à l'I.E.G. ;

Considérant qu'il n'y pas lieu dans le cadre de la présente demande de revenir sur les décisions relatives à l'aménagement du carrefour giratoire ;

Considérant que selon l'I.E.G., l'emplacement des voiries internes a été déterminé en tenant compte des espaces dont auraient besoin de potentiels investisseurs, qu'il a dès lors été décidé de prévoir une grande parcelle rectangulaire et que vu la configuration de la zone, le seul emplacement adéquat se trouve le long de la chaussée d'Ypres ;

Considérant qu'il y a lieu de procéder à la modification de voirie indépendamment de la décision portant sur la demande de permis d'urbanisme ;

Considérant que la base de données du cadastre dont est issue la liste des propriétaires des terrains situés dans un rayon de 50m par rapport aux limites du projet est à jour au 1er janvier 2025 ; qu'il n'est pas possible pour l'Administration Communale d'interroger les services du Cadastre pour obtenir les coordonnées des propriétaires à jour pour chaque parcelle concernée, et ce pour chaque enquête publique car cela représenterait une charge de travail qu'elle-même et les services du cadastre n'ont pas les moyens d'assurer ; qu'outre les envois par recommandés aux propriétaires renseignés par la base de données, l'enquête publique est également annoncée par voie d'affichage sur le terrain ;

Considérant que les questions et remarques concernant la gestion des eaux, l’intégration paysagère et les aspects non liés à la voirie seront analysées au stade du rapport sur le volet urbanistique ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;