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Politique CW

Point 26

Biens immobiliers. Occupation temporaire de parcelles de terrain dans le cadre de la construction d’une salle polyvalente Quai Verboeckhoven à Warneton. Promesse de convention d’indemnités locatives. Approbation. Levée d’option. Décision.

Source : procès-verbal, page 61

Vote

Unanimité des 25 membres présents

Les 25 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil :

- d’approuver la promesse de convention d’indemnités locatives signée le 04.07.2025 relative à l’occupation temporaire d’une bande de terrain d’une largeur totale de 5,86m sur une longueur de 8,44m dans la parcelle sise [adresse masquée], cadastrée section C498T et de marquer son accord sur l'indemnisation suivante :

- 148,38 € mensuels pour l'occupation d'une superficie de 49ca 46dm², à savoir 49,46m² x 3,00€/m²/mois, depuis le premier jour de l'occupation jusqu'au dernier jour de celle-ci, et ce au plus tard le 10 de chaque mois, étant entendu que tout mois entamé sera payé entièrement ;

- de lever l'option relative à cette occupation.

Après avoir entendu les explications de Madame la Présidente et en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité, de prendre la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l'unanimité :

Article 1. – D'approuver la promesse de convention d'indemnités locatives signée le 04.07.2025 par Monsieur R. A. (N.N. [numéro masqué]) et Madame S. D. (N.N.[numéro masqué]), domiciliés [adresse masquée], relative à l'occupation temporaire d'une bande de terrain d'une largeur totale de 5,86m sur une longueur de 8,44m dans la parcelle sise à la même adresse, cadastrée section C498T et de marquer son accord sur l'indemnisation établie comme suit :

- 148,38 € mensuels pour l'occupation d'une superficie de 49ca 46dm², à savoir 49,46m² x 3,00€/m²/mois, depuis le premier jour de l'occupation jusqu'au dernier jour de celle-ci, et ce au plus tard le 10 de chaque mois, étant entendu que tout mosi entamé sera payé entièrement.

Art. 2. – De lever l'option relative à cette occupation.

Art. 3. – De transmettre la présente décision :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire, accompagnée de la promesse de convention d'indemnités locatives ;

- au Comité d'Acquisition de Mons, rue du Joncquois, 118 à 7000 Mons ;

- à Madame la Directrice Financière ;

- au service Comptabilité.

Références et motivations (14 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L 1222-1 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le Plan d'Investissement Communal 2019-2021, plus particulièrement le dossier n°14 « Démolition et construction d'une salle polyvalente sur le site de l'ancien arsenal de Warneton » approuvé par la présente assemblée en séance du 25.01.2021 (36ème objet) ;

Considérant que dans le cadre des travaux, l'occupation temporaire de terrains contigus est indispensable ;

Considérant qu'une mission complète a été confiée par la Ville au Comité d'Acquisition de Mons en ce qui concerne les différentes occupations temporaires de terrains dans le cadre de ce dossier ;

Considérant que Monsieur R. A. (N.N. [numéro masqué]) et Madame S. D. (N.N.[numéro masqué]), domiciliés [adresse masquée], sont propriétaires de la parcelle sise à la même adresse, cadastrée section C498T, pour une contenance de 1a 70ca ;

Vu la promesse de convention d'indemnités locatives signée le 04.07.2025 par les intéressés et relative à l'occupation temporaire d'une bande de terrain d'une largeur totale de 5,86m sur une longueur de 8,44m dans la parcelle susvisée ;

Vu l'indemnisation figurant dans cette promesse et établie comme suit :

- 148,38 € mensuels pour l'occupation d'une superficie de 49ca 46dm², à savoir 49,46m² x 3,00€/m²/mois ;

Vu plus particulièrement les obligations spéciales relatives aux travaux, mentionnées en pages 4 et 5 de la promesse de convention d'indemnités locatives ;

Attendu que les crédits nécessaires figurent à l'article 763/33248.2025 du budget communal de l'exercice 2025, adopté par la présente assemblée en sa séance du 16.12.2024 (6ème objet), et approuvé, moyennant corrections, par arrêté du 10.03.2025 de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut de références 050004/54010/TG90/2025/000318 ;

Considérant qu'il s'indique, pour lever l'option sur la promesse, que la présente assemblée se prononce à ce sujet ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;

Lieu concerné