Aller au contenu
Politique CW

Point 27

Biens immobiliers. Permis d'urbanisme n°7991. Cession gratuite par la S.R.L. B.C.I. de deux parcelles sises chemin de la Cerisaie à 7780 Comines. Acceptation. Délégation. Décision.

Source : procès-verbal, page 63

Vote

Unanimité des 25 membres présents

Les 25 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil :

- d'approuver les termes du projet d'acte transmis par l'Étude des Notaires associés LELEU & VANSTAEN, relatif à la cession à titre gratuit, pour cause d'utilité publique, par la S.R.L. B.C.I.., dont le siège est établi Sint-Antoniusstraat, 22 à 8720 DENTERGEM, des parcelles situées Chemin de la Cerisaie à 7780 Comines et figurées sous les lots 11 et 12 du plan de mesurage dressé le 29.06.2021 par Madame Claudine VANGHELUWE, géomètre-expert à Comines, pour des contenances respectives de 20 57ca et 1a 64ca ;

- d'accepter cette cession à titre gratuit ;

- de donner délégation à Madame Alice LEEUWERCK et Monsieur Cédric VANYSACKER, respectivement Bourgmestre et Directeur Général - ou à leur remplaçant respectif - pour signer l'acte au nom de la Ville.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité, de prendre la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l'unanimité :

Article 1. – D'approuver les termes du projet d'acte transmis par l'Étude des Notaires associés LELEU & VANSTAEN, relatif à la cession à titre gratuit, pour cause d'utilité publique, par la S.R.L. B.C.I.., dont le siège est établi Sint-Antoniusstraat, 22 à 8720 DENTERGEM, des parcelles figurées sous les lots 11 et 12 du plan de mesurage dressé le 29.06.2021 par Madame Claudine VANGHELUWE, géomètre-expert à Comines, pour des contenances respectives de 20 57ca et 1a 64ca.

Art. 2. - D'accepter cette cession à titre gratuit.

Art. 3. – De donner délégation à Madame Alice LEEUWERCK et Monsieur Cédric VANYSACKER, respectivement Bourgmestre et Directeur Général - ou à leur remplaçant respectif - pour signer l'acte au nom de la Ville.

Art. 4. – De transmettre la présente décision :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire, accompagnée du plan de mesurage et du projet d'acte susvisés ;

- à l'Étude des Notaires associés LELEU & VANSTAEN ;

- à Madame la Directrice Financière ;

- au service Urbanisme ;

- au service technique communal (Monsieur Dominique LEPLAT).

Références et motivations (8 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le permis d'urbanisme n°7991 délivré par le Fonctionnaire Délégué en date du 29.06.2021 à la S.P.R.L. I.C.A. relatif à la construction de huit habitations avec élargissement de voirie chemin de la Cerisaie, 11 à Comines ;

Vu le projet d'acte de cession gratuite transmis par l'Étude des Notaires associés LELEU & VANSTAEN, des parcelles de terrain figurées sous les lots 11 et 12 du plan de mesurage dressé le 29.06.2021 par Madame Claudine VANGHELUWE, géomètre-expert à Comines, pour des contenances respectives de 20 57ca et 1a 64ca ;

Considérant que cette cession gratuite est une charge d'urbanisme du permis susvisé ;

Attendu que rien ne s'oppose à ce que cette cession gratuite, pour cause d'utilité publique, soit acceptée ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;

Lieu concerné