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Politique CW

Point 14

Règlement complémentaire de police relatif au stationnement de bus scolaires et à la création d’un dépose-minute dans le rempart Godtschalck à 7784 Warneton. Arrêt.

Source : procès-verbal, page 26

Vote

Unanimité des 21 membres présents

Les 21 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil d’arrêter un règlement complémentaire de police relatif au stationnement de bus scolaires et à la création d’un dépose-minute dans le rempart Godtschalck à 7784 Warneton.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité, de prendre la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Article. 1. – À 7784 Warneton, dans le Rempart Godtschalck, le long du n°2, la mesure existante de réservation du stationnement aux bus scolaires sur une distance de 22 m est abrogée.

Art. 2. - Cette mesure sera matérialisée par la suppression des signaux relatifs à la mesure.

Art. 3. – À 7784 Warneton, dans le Rempart Godtschalck, le long du n°2, le stationnement est réservé aux bus scolaires, du lundi au vendredi de 07h30 à 16h30, sur une distance de 15m.

Art. 4. - Cette mesure sera matérialisée par le placement d’un signal E9d avec panneau additionnel reprenant les mentions « BUS SCOLAIRES / SCHOOLBUS – DU LUNDI AU VENDREDI DE 7h30 A 16h30 / maandag tot vrijdag van 7 uur 30 tot 16 uur 30 ».

Art. 5. – À 7784 Warneton, dans le Rempart Godtschalck, le long du n°2 (en deçà de l’emplacement réservé aux bus scolaires), le stationnement est interdit sur une distance de 7 mètres, du lundi au vendredi de 07h30 à 16h30.

Art. 6. - Cette mesure sera matérialisée par le placement d’un signal E1 avec panneau additionnel reprenant les mentions « DU LUNDI AU VENDREDI DE 7h30 A 16h30 / maandag tot vrijdag van 7 uur 30 tot 16 uur 30 » et flèche montante « 7m » (complété du panneau d’information repris en annexe) et ceci en conformité avec le plan ci-joint.

Art. 7. - Le présent règlement sera soumis, par voie électronique, à l’approbation de la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier du Service Public de Wallonie – Mobilité Infrastructures.

Art. 8. - La teneur du présent règlement sera portée à la connaissance du public, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Art. 9. - Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines comminées par la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l’A.R. du 16 mars 1968.

Art. 10. - Le présent règlement entrera en vigueur dès qu’il aura été approuvé par la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier du Service Public de Wallonie – Mobilité Infrastructures.

Art. 11. – De transmettre la présente décision :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- aux Greffes des Tribunaux de 1ère Instance à Tournai et de police à Tournai ;

- au Parquet du Procureur du Roi, section de police à Tournai ;

- au Chef de Zone de la Police Locale de Comines-Warneton ;

- à la Conseillère en Mobilité de la Police Locale de Comines-Warneton ;

- au Directeur-Coordinateur de la Police Fédérale à Tournai ;

- au Chef du service technique communal ;

- au responsable du centre de secours de Mouscron ;

- à la Zone de Secours Wallonie Picarde.

Références et motivations (15 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les articles L 1133-1, L 1133-2 et L 1123-29 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le décret-programme du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 de Monsieur Carlo DI ANTONIO, Ministre wallon de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal, des Zonings, relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;

Vu les dispositions de la loi coordonnée du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière ;

Vu les dispositions de l’A.R. du 1er décembre 1975, portant règlement général sur la police de la circulation routière ;

Vu les dispositions de l’A.M. du 11 octobre 1976 relatif au placement de la signalisation routière ;

Attendu que les autorités communales sont sensibles à l’aménagement sécuritaire et fonctionnel des abords des écoles ;

Attendu qu’en date du 22.01.2024, Madame Séverine CHATELAIN, Directrice de l’école communale de Comines-Warneton, a sollicité de la Ville la création d’un dépose-minute et l’adaptation de l’horaire de la réservation du stationnement du bus afin de correspondre aux réels horaires de passage des bus scolaires face à son établissement ;

Attendu que l’école communale de Warneton est située dans le Rempart Godtschalck à 7784 Warneton et que cette voirie est communale ;

Considérant que l’aménagement qui fait l’objet de la prise dudit règlement complémentaire de police est le fruit de la collaboration entre la Conseillère en Mobilité auprès de la Zone de Police Locale de Comines-Warneton, le dessinateur du Bureau d’Études de la Ville de Comines-Warneton et le Service Public de Wallonie ;

Attendu que le projet de règlement a été visé favorablement par Monsieur Yannick DUHOT, de la Direction des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voiries du Département des infrastructures locales du Service Public de Wallonie-Mobilité Infrastructures ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;

Lieu concerné