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Politique CW

Point 15

Règlement complémentaire de police relatif à la réservation de la circulation aux véhicules agricoles, piétons, cyclistes et cavaliers dans le chemin dit « Dumortier » à 7784 Warneton. Arrêt.

Source : procès-verbal, page 28

Vote

Unanimité des 21 membres présents

Les 21 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil d'arrêter un règlement complémentaire de police relatif à la réservation de la circulation aux véhicules agricoles, piétons, cyclistes et cavaliers dans le Chemin dit « Dumortier » à 7784 Warneton.

Monsieur Philippe MOUTON, Échevin ayant notamment les Travaux dans ses attributions, précise que 4 types d'usagers sont ici visés et qu'il est souhaitable d'éviter le passage à cet endroit de véhicules motorisés. Il explique également le souci parfois rencontré sur ce chemin public à savoir une barrière laissée ouverte afin de faire passer le bétail d'une prairie à une autre et ce, en traversant le chemin. Il indique que cela constitue un frein à la libre circulation et que cela peut représenter un danger pour les animaux eux-mêmes.

Philippe MOUTON, échevin (ECOLO)

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité, de prendre la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l'unanimité :

Article. 1. – À 7784 Warneton, dans le chemin dit « Dumortier », les mesures relatives aux interdictions de circuler existantes sont abrogées.

Art. 2. - Cette mesure sera matérialisée par la suppression des signaux relatifs à la mesure.

Art. 3. – À 7784 Warneton, dans le chemin dit « Dumortier » reliant le chemin du Petit Bois au chemin de la Poterie à 7784 Warneton, la circulation est réservée aux véhicules agricoles, piétons, cyclistes et cavaliers.

Art. 4. – Cette mesure sera matérialisée par les signaux F99c et F101c.

Art. 5. - Le présent règlement sera soumis, par voie électronique, à l'approbation de la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier du Service Public de Wallonie – Mobilité Infrastructures.

Art. 6. - La teneur du présent règlement sera portée à la connaissance du public, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Art. 7. - Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines comminées par la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'A.R. du 16 mars 1968.

Art. 8. - Le présent règlement entrera en vigueur dès qu'il aura été approuvé par la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier du Service Public de Wallonie – Mobilité Infrastructures.

Art. 9. – De transmettre la présente décision :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- aux Greffes des Tribunaux de 1ère Instance à Tournai et de police à Tournai ;

- au Parquet du Procureur du Roi, section de police à Tournai ;

- au Chef de Zone de la Police Locale de Comines-Warneton ;

- à la Conseillère en Mobilité de la Police Locale de Comines-Warneton ;

- au Directeur-Coordinateur de la Police Fédérale à Tournai ;

- au Chef du service technique communal ;

- au responsable du centre de secours de Mouscron ;

- à la Zone de Secours Wallonie Picarde.

Références et motivations (16 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les articles L 1133-1, L 1133-2 et L 1123-29 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le décret-programme du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 de Monsieur Carlo DI ANTONIO, Ministre wallon de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal, des Zonings, relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;

Vu les dispositions de la loi coordonnée du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière ;

Vu les dispositions de l'A.R. du 1er décembre 1975, portant règlement général sur la police de la circulation routière ;

Vu les dispositions de l'A.M. du 11 octobre 1976 relatif au placement de la signalisation routière ;

Attendu que la Ville de Comines-Warneton souhaite favoriser et sécuriser les déplacements des modes actifs ;

Attendu que la Ville de Comines-Warneton souhaite maintenir les jonctions historiques ;

Attendu que le chemin dit « Bois Dumortier » est repris à l'Atlas des voiries vicinales de 1841 et qu'il est communal ;

Attendu qu'au même titre que tous les chemins repris à l'Atlas des voiries vicinales, le Chemin 43 offre aux citoyens une jonction pédestre ;

Attendu que son maintien apporte à la zone concernée une qualité paysagère et environnementale et qu'il augmente considérablement la qualité de vie des riverains et citoyens de Comines-Warneton ;

Attendu que le projet de règlement a été visé favorablement par Monsieur Yannick DUHOT, de la Direction des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voiries du Département des infrastructures locales du Service Public de Wallonie-Mobilité Infrastructures ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;

Lieu concerné