Église Protestante de Comines. Compte pour l’année 2023. Approbation. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi modifié, plus précisément dans le titre VI du livre premier de la troisième partie du Code, titre VI qui débute avec l’article L 3161-1 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le décret du 13 mars 2014, publié au Moniteur Belge du 4 avril 2014 qui a modifié le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi que le décret du 30 décembre 1809 sur les fabriques d’église et la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises, notamment les articles 9, 10, 12, 24, 36, 37 et 92 ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu la délibération du 23 mai 2024, parvenue le 7 juin 2024 à l’Hôtel de Ville, par laquelle le Conseil d’Administration de l’Église Protestante de Comines a décidé d’arrêter le compte 2023 ;

Attendu que ce compte a été examiné en détail en date du 10 juin 2024 par le service « Finances », lequel a émis les remarques suivantes :

- recettes ordinaires et extraordinaires :

- article R13 (Produits des troncs, quêtes) : ajout des offrandes du 17.122023 au 31.12.2023 soit 181,80€. Cet article passe de 1.701,95 à 1.883,95 € ;

- article R15 (Supplément de la commune pour les frais ordinaires du culte) soit le subside communal d’un montant de 10.013,09 € est bien inscrit ;

- article R16B (Divers) : note de crédit d’un montant de 1.221,57 € Fournisseur luminus (gaz) ;

- article R17 : le boni de l’exercice précédent à correctement été ajouté : 11.092,16 € ;

Dépenses ordinaires et extraordinaires :

article D02 (vin) : tout remboursement à un tiers doit être accompagné d'une déclaration de créance signée par le bénéficiaire du remboursement ;

article D03 (chauffage de l'église) : prise en charge uniquement des factures concernant le gaz et ajout de l'acompte du mois de mois de mars 2023(en déduction de la note de crédit (1.221,57 € (note de crédit) – 500,00€ acompte 03/23 = 721,57 € crédité sur le compte) ;

article D04 (éclairage) : la somme des factures d'électricité est d'un montant de 1.193,85 € ;

article D05A (eau) : le budget de 500,00 € a été utilisé à concurrence de 149,45 € ;

article D24 (Entretien et réparation de l'église) : le budget de 250,00 € a été utilisé à concurrence de 154,79 €. Tout remboursement à un tiers doit être accompagné d'une déclaration de créance signée par le bénéficiaire du remboursement ;

article D27 (entretien du presbytère) : le budget de 400,00 € n'a pas été utilisé ;

article D28 (entretien d'autres propriétés bâties) : le budget de 1.500,00 € a été utilisé à concurrence de 318,00 €. (Facture Sté DE NOLF : Dépannage et réparation d'une plateforme) ;

article D40 (fournitures de bureau/photocopie) : le budget de 100,00€ n'a pas été utilisé ;

article D41(Frais de correspondance, ports de lettres etc…) : le budget de 900,00 € a été dépassé de 520,05 €. Cela concerne des factures Proximus dont un abonnement internet et 2 abonnements GSM ;

article D43 (Assurances) : le montant pris en charge en 2022 était de 812,56 € ; il restait la somme de 231,56 € à imputer sur 2023 ;

article D45A (Divers – autres dépenses) : la facture a été payée 2X. Il faut donc ne pas prendre en considération le double paiement. Le montant à prendre en charge en 2022 était de 210,56 €. Il reste 119,45 € à prendre en charge sur 2023 ;

article D45E (Divers -autres dépenses ordinaires) : l'article a été budgétisé d'un montant de 3.000,00 € et n'a pas été utilisé ;

Vu l'absence de décision du Synode de Belgique sur ces comptes ;

Attendu qu'à défaut d'avis, sa décision est réputée favorable ;

Compte tenu de ce qui précède ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;