Centre Public d'Action Sociale. Procès-verbal de la réunion de concertation « Commune-C.P.A.S. » du 23.05.2024. Communication.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu l'Arrêté Royal du 21 janvier 1993 fixant les conditions et modalités de la concertation visées à l'article 26 §2 de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d'Action Social, modifiée par la loi du 5 août 1992, plus spécialement son article 7 ;

Vu le règlement d'ordre intérieur du Comité de concertation « Commune-C.P.A.S. » ;

Vu le procès-verbal de la réunion de concertation « Commune-C.P.A.S. » qui s'est tenue le 23.05.2024 rédigé comme suit :

COMITE DE CONCERTATION VILLE-C.P.A.S. DU 23 MAI 2024

Présents :

Madame Alice LEEUWERCK, Bourgmestre ;

Monsieur Didier SOETE, Echevin ayant notamment les Finances dans ses attributions ;

Monsieur Philippe MOUTON, Echevin ;

Monsieur Frédéric HALLEZ, Président du C.P.A.S. ;

Madame Carine HEYTE-STAMPER, Membre du Bureau Permanent ;

Monsieur Venezio COOL, Membre du Bureau Permanent ;

Madame Myriam DEBRUYNE, Directrice Générale du C.P.A.S. ;

Madame Camille DE DEURWAERDER, Directrice Financière du C.P.A.S. ;

Monsieur Cédric VANYSACKER, Directeur Général de la Ville.

Excusée :

Madame Christine VANTORRE, Membre du Bureau Permanent.

Absent :

Monsieur David KYRIAKIDIS, Conseiller communal.

La séance se déroule dans la salle du Conseil de l'Action Sociale du C.P.A.S. et est ouverte à 11h10.

Elle est présidée par Monsieur Frédéric HALLEZ, Président du CPAS.

ORDRE DU JOUR :

1. CPAS. Compte 2023.

Madame Camille DE DEURWAERDER, Directrice financière, présente le compte 2023. Cfr slides.

Monsieur Didier SOETE demande certaines précisions concernant l'évolution du personnel au sein du CPAS, l'évolution des RIS et des ERIS et la prise en charge des personnes ukrainiennes ainsi que sur l'atelier POP et sa finalité.

Il est précisé que le nombre d'équivalents temps plein (ETP) pour 2023 est de 165,22 contre 165,23 en 2022 et qu'une augmentation de ce nombre de l'ordre de 20 agents est à noter par rapport à 2019 (environ 146 ETP). L'augmentation concerne entre autres des projets subventionnés tels que l'atelier POP, l'atelier SMILE, le projet MIRIAM, …

Aucune remarque particulière n'est émise.

2. CPAS. Modifications budgétaires ordinaire et extraordinaire n°1 de 2024.

Madame Camille DE DEURWAERDER, Directrice financière, présente les modifications budgétaires ordinaire et extraordinaire n°1 de 2024.

Monsieur Didier SOETE demande des explications concernant la prévision de subside prévue pour l'ASBL Perspectiv' et dans la globalité sur l'organisation de la distribution de l'aide alimentaire.

Madame Myriam DEBRUYNE, Directrice générale, explique que le CPAS dispose de denrées européennes à distribuer et que les directives dans ce cadre permettent de conclure des accords de partenariat (entre autres avec des A.S.B.L.) et cite l'exemple du CPAS de Mouscron qui dispose d'une convention avec la Banque alimentaire. Des précisions sont également données quant à l'accès aux frigos solidaires et l'évolution de ce dossier.

Madame la Bourgmestre demande ce qu'il en est du respect du RGPD. Madame la Directrice générale explique qu'une personne à mi-temps, membre du personnel du CPAS, gère la distribution des colis alimentaires et que cette même personne occupe un autre mi-temps au sein de l'ASBL Perspectiv'. Elle précise qu'aucune donnée de type RGPD n'est communiquée par le CPAS et rappelle que l'accès aux colis alimentaires se fait sur base d'une enquête sociale et ensuite, une liste est remise avec les noms des bénéficiaires et le nombre de membres du ménage. Cette liste est gérée par un agent CPAS.

Monsieur Didier SOETE estime que l'aide alimentaire est l'une des missions de base d'un CPAS et émet le souhait que l'aide alimentaire soit prise en charge par le CPAS dans sa globalité, sans autre intervenant.

Monsieur le Président répond que, sans l'aide du CPAS, l'ASBL Perspectiv' sera dissoule. Le fait pour le CPAS de récupérer l'ensemble de l'aide alimentaire et de sa distribution aura un coût plus élevé que le subside annuel de 25.000 € (12.500 € pour l'année 2024). Il attire l'attention que le fait qu'actuellement les conventions avec Colruyt et avec la Banque alimentaire sont conclues avec l'ASBL Perspectiv'. Il en va de même de l'agrément Epice sociale qui est au nom de l'ASBL Perspectiv'. Dissoudre l'ASBL Perspectiv' aura des répercussions négatives sur la distribution des colis alimentaires, au détriment des usagers.

Avis positif de la Ville concernant les modifications budgétaires avec une réserve concernant la gestion de la distribution alimentaire qui devrait à moyen terme être uniquement assurée par le CPAS.

Pour ce qui est de l’extraordinaire, Monsieur Didier SOETE rappelle que l’utilisation de la Maison des Solidarités devra se faire de manière concertée avec la Ville en tenant compte des forces et des besoins de chacun.

Monsieur Philippe MOUTON rappelle la nécessité dans le projet susvisé d’être attentif aux aspects « mobilité » (notamment en termes de places de parking).

Monsieur le Président précise que les conditions fixées dans le permis (dont la mise en place d’un emplacement pour vélos) seront respectées.

3. CPAS. Adhésion à l’IFIC. Modification du statut pécuniaire et administratif spécifique.

Extension de ce régime aux aide soignants avec effet (rétroactif) au 01.06.2022.

Accord.

Renvoi en comité de négociation syndicale. A organiser en juin 2024.

Clôture de la séance à 12h05.

Considérant que ce procès-verbal doit être communiqué au Conseil Communal ;

Pour la bonne règle et à l’unanimité ;