Centre Public d’Action Sociale. Modifications budgétaires ordinaire n°1 et extraordinaire n°1 de l’exercice 2024. Approbation. Décision.

Madame la Présidente propose au Conseil d’approuver les modifications budgétaires ordinaire n°1 et extraordinaire n°1 de l’exercice 2024 adoptées par le Conseil de l’Action Sociale en sa séance du 28.05.2024 et parvenues le 05.06.2024 à l’Hôtel de Ville de Comines-Warneton.

Elle invite Monsieur Frédéric HALLEZ, Président du C.P.A.S., à présenter ces modifications budgétaires ordinaire n°1 et extraordinaire n°1, ce qu'il fait à l'aide des slides suivantes :

→ Le prélèvement sur le FRE augmente de 710.000,00 €

Le Conseil examine les modifications budgétaires ordinaire n°1 et extraordinaire n°1 de l'exercice 2024 adoptées par le Conseil de l'Action Sociale en sa séance du 28.05.2024 et parvenues le 05.06.2024 à l'Hôtel de Ville de Comines-Warneton.

En date du 06.06.2024, le service Finances a vérifié ces modifications budgétaires, article par article.

Les pièces justificatives requises ont été fournies en annexe desdites modifications budgétaires.

La contribution financière

La contribution financière de la Ville dans les frais de fonctionnement, telle que reprise aux budgets initiaux 2024, tant de la Ville que du C.P.A.S est de 2.679.568,00 €.

Pour rappel, la dotation communale en faveur du C.P.A.S. était de :

- 2.679.568,00 € en 2023 ;

- 2.679.568,00 € en 2022 ;

- 2.829.372,55 € en 2021.

Les recettes ordinaires :

Par le biais de cette première modification budgétaire, le Conseil de l'Action Sociale revoit notamment à la hausse les recettes ordinaires pour un montant total de 827.710,56 €.

Les principaux mouvements (majorations et diminutions) sont :

- majoration de 40.031,97 € à l'article 83410/48502 « Contributions des autres pouvoirs publics dans les frais de personnel » ;

- majoration de 47.628,85 € à l'article 83410/48548 « Contributions des autres pouvoirs publics à des fins spécifiques (INAMI, prix de journée ONE, Aide à la jeunesse » ;

- majoration de 245.692,73 € à l'article 000/95101 « Boni présumé des exercices antérieurs » (ordinaire) ;

- majoration de 48.000,00 € à l'article 000/26402 « Intérêts créditeurs des comptes de placements » ;

- majoration de 90.000,00 € à l'article 831/467301 « Récup R.I.S étranger non inscrit reg pop auprès ministère » (100%) ;

- majoration de 50.695,70 € à l'article 831/46702 « Subvention aide financière REDI » ;

- majoration de 150.000,00 € à l’article 831120/4670303 « Récupération de l’aide sociale auprès de l’Etat (loi 2 avril 1965) étrangers 100% CRP non-inscrits » ;

- majoration de 61.677,63 € à l’article 831/48548 « Contributions des pouvoirs publics à des fins spécifiques (MIRIAM, SPW travailleurs sociaux) » ;

- majoration de 198.737,89 € à l’article 83410/48502 « Contribution autres pouvoirs dans les charges traitement personnel (Maribel + fin de carrière + 3ème volet + ANM) » ;

- majoration de 83.863,50 € à l’article 83410/48548 « Contribution autres pouvoirs publics fins spécifiques (INAMI) » ;

- majoration de 153.745,45 € à l’article 83411/48502 « Contribution autres pouvoirs dans les charges traitement personnel (Maribel + fin de carrière + 3ème volet + ANM) » ;

- diminution de 505.346,62 € à l’article 060/99401 « Prélèvements sur le fonds de réserve ordinaire disponible » ;

- diminution de 128.210,55 € à l’article 83411/48548 « Contribution autres pouvoirs publics fins spécifiques (INAMI) ».

Les dépenses ordinaires

Par le biais de cette première modification budgétaire, le Conseil de l’Action Sociale revoit notamment à la hausse les dépenses ordinaires pour un montant total de 827.710,56 €.

Les principaux mouvements (majorations et diminutions) sont :

- majoration de 26.340,91 € à l’article 831/333101 «Minimum de moyens d’existence » ;

- majoration de 25.005,75 € à l’article 8015/33409 « Intervention fonds d’énergie » ;

- majoration de 20.757,63 € à l’article 831/111401 « Traitements du personnel social » ;

- majoration de 23.000,00 € à l’article 831/12446 « Achats de denrées alimentaires, boissons et repas préparés » ;

- majoration de 70.000,00 € à l’article 831/333101 « Revenu d’intégration sociale » ;

- majoration de 90.000,00 € à l’article 831/333301 « R.I.S. étranger non inscrit au registre de la population » ;

- majoration de 48.784,31 € à l’article 831/3330202 « Aide sociale en espèces : REDI » ;

- majoration de 100.000,00 € à l’article 831120/3330303 « Aide sociale pour étrangers non inscrits100% CRP » ;

- majoration de 20.000,00 € à l’article 83400/12513 « Fourniture de gaz pour les bâtiments ».

Les recettes extraordinaires

Par le biais de cette première modification budgétaire, le Conseil de l’Action Sociale revoit notamment à la hausse les recettes extraordinaires pour un montant total de 710.000,00 €.

La principale augmentation est la suivante :

- majoration de 710.000,00 € à l’article 060/99551.2024(0041) « Prélèvements sur le fonds de réserves extraordinaires » : réaffectation projet Ploegsteert (révision estimation + honoraires architectes).

Les dépenses extraordinaires

Par le biais de cette première modification budgétaire, le Conseil de l’Action Sociale revoit notamment à la hausse les dépenses extraordinaires pour un montant total de 710.000,00 €.

Les principales augmentations sont :

- majoration de 110.000,00 € à l’article 124/72360.2021(0041) « Aménagements en cours d’exécution des bâtiments » : réaffectation projet Ploegsteert (honoraires architectes) ;

- majoration de 600.000,00 € à l’article 124/72360.2024(0041) « Aménagements en cours d’exécution des bâtiments » : réaffectation projet Ploegsteert (travaux – révision estimation).

Le rapport de la Commission Budgétaire :

Le rapport de la Commission Budgétaire du C.P.A.S. justifie notamment comme suit le contenu de ces modifications budgétaires ordinaire et extraordinaire n°1 de 2024 :

Dépenses ordinaires :

Personnel : Les dépenses du personnel en maison de repos ont été réactualisée, ce qui engendre des dépenses supplémentaires pour 130.000,00 €.

Au niveau du service social, une assistante sociale à mi-temps a été engagé, financée par un subside du S.P.W. de 61.6877,63 € à utiliser avant le 31 décembre 2025.

Fonctionnement : Les crédits des dépenses de fonctionnement ont été revus en fonction de ce qui a déjà été utilisé et ce qu’il y a encore à prévoir jusqu’à la fin de l’année.

Les dépenses de fonctionnement ont été revues en fonction des nécessités.

Transferts : Un subside de 12.500,00 € en faveur de l’A.S.B.L. Perspectiv’ a été inscrit afin de poursuivre l’aide alimentaire. Dans le cadre d’une convention de partenariat entre l’A.S.B.L. Perspectiv’ et le C.P.A.S.. L’A.S.B.L. Perspectiv’ dispose d’une convention avec la banque alimentaire et Colruyt, le C.P.A.S. ne disposant que des denrées européennes. La subvention permettra à l’A.S.B.L. Perspectiv’ de poursuivre ses activités et au C.P.A.S. de faire des économies non seulement en frais de personnel, mais aussi en frais de fonctionnement.

Augmentation du crédit « aide alimentaire » de 10.000,00 € afin de pouvoir « offrir » des colis alimentaires plus complets aux bénéficiaires en constante augmentation.

Les dépenses relatives au RIS et à l’aide équivalente ont été revues à la hausse.

Des crédits ont été prévus également pour la location d’un hangar pour le stockage des denrées alimentaires dans le respect des normes A.F.S.C.A. et ce, dans la perspective des travaux qui seront réalisés dans l’ancienne maison de repos où sont stockées actuellement les denrées alimentaires.

L’ensemble des crédits dévolus aux projets subventionnés (ex : atelier POP, SMILE, PRO) ont été prévus pour améliorer les locaux de l’atelier PRO et prévoir une pergola.

Des crédits ont également été prévus vu l’acquisition d’un deuxième véhicule pour le taxi social.

Dette : rien à signaler

Recettes ordinaires

Prestation : Les recettes d’hébergement en maison de repos ont été réactualisés en fonction de ce qui a déjà été facturé, et de l’indexation du prix prévue au 1er juillet 2024.

Transfert : Les recettes de transfert ont été actualisées en fonction des dernières informations : fonds énergie, F.S.A.S., fonds pauvreté infantile, REDI, subvention S.P.P., aide alimentaire, etc…

Les subsides « fin de carrière » et « 3ème volet » en maison de repos ont été revus à la hausse, en fonction des décomptes 2022-2023.

Recette : Intérêts créditeurs : +48.000,00 €.

Le résultat du compte ordinaire (245.692,73 €) a été injecté dans le budget 2024 via la présente modification budgétaire.

Au service ordinaire ainsi qu'au service extraordinaire, le résultat global est nul, tout comme au budget initial 2024.

Les montants du fonds d'énergie (235.316,72 €), et du fonds participations et actions sociales (19.521,00 €) pour l'année 2024 sont désormais connus et ont été mis à jour. Le montant du Fonds Spécial de l'Aide Sociale (F.S.A.S.) a également été adapté en fonction des dernières prévisions :334.538,28 €.

Les subventions « Aide alimentaire 2024 » du S.P.P.-MI-IS (3.760.000,00 €), « Formation des usagers » du S.P.W. (+/- 4.500,00 €), « REDI » (50.695,70 €) ont été ajoutées, ainsi que leur équivalent en dépenses.

Les recettes relatives à la facturation de l'allocation forfaitaire INAMI /AVIQ et d'hébergement ont été mises à jour en fonction des dernières informations et de ce qui a déjà été facturé cette année.

Dépenses et recettes extraordinaires :

Les crédits relatifs à la maison des solidarités et aux honoraires de l'architecte ont été revus à la hausse (+710.000,00 €) selon les dernières estimations.

L'augmentation des crédits de dépenses est financée entièrement par un prélèvement complémentaire sur le fonds de réserve extraordinaire.

Le montant de l'intervention communale reste inchangé. Le prélèvement sur le fonds de réserve ordinaire diminue de 505.346,62 € par rapport au budget initial 2024 et s'élève donc à 440.232,20 € au terme de cette première modification budgétaire. Le solde présumé du fonds de réserve ordinaire au 31 décembre 2024 est de 626.884,38 €.

Après en avoir délibéré, compte tenu de ce qui précède, conformément aux dispositions de la loi du 08 juillet 1976 organique des Centres Publics d'Action Sociale, le Conseil Communal décide, par 20 voix pour, celles de Madame Alice LEEUWERCK, Bourgmestre, Madame Clémentine VANDENBROUCKE, Messieurs Didier SOETE, Jean-Jacques PIETERS et Philippe MOUTON, Échevins, Madame Chantal BERTOUILLE, Messieurs José RYCKEBOSCH, Vincent BATAILLE, Frank EFESOTTI, Didier VANDESKELDE, David KYRIAKIDIS, Mesdames Myriam LIPPINOIS, Marion HOF, Peggy DELBECQUE, Monsieur Eric DEVOS, Madame Charlotte GRUSON, Monsieur Jean-Baptiste LINDEBOOM, Mesdames Johanna MOENECLAEY, Sylvie VANCRAEYNEST et Florence DEKIMPE, Conseillers Communaux, et 1 voix contre, celle de Monsieur André GOBEYN, Conseiller Communal, d'approuver les modifications budgétaires ordinaire n°1 et extraordinaire n°1 de 2024 adoptés par le Conseil de l'Action Sociale en sa séance du 28.05.2024.

Chaque exemplaire des résolutions du Conseil de l'Action Sociale du 28.05.2024, revêtu de la mention approbative du Conseil Communal en séance du 24.06.2024, sera transmis à Monsieur le Président du C.P.A.S. de Comines-Warneton, pour toutes suites voulues.