Point 21a

Redevances communales. Règlement relatif à la délivrance de documents administratifs. Délibération du Conseil Communal du 29.04.2024 (14ème objet). Retrait. Décision.

Décision
Adopté

Vote

Unanimité des 21 membres présents

Les 21 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil de retirer sa décision du 29.04.2024 (14ème objet) portant sur la modification de sa délibération du 18.12.2023 (16ème objet c) fixant les frais administratifs de demande de changement de nom au profit du nom du père, de la mère ou d’une combinaison des deux à 250 €.

Elle précise que ce retrait de décision fait suite à une demande de l’autorité de tutelle.

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Art. 1. – De retirer sa décision du 29.04.2024 (14ème objet).

Art. 2. – Le Collège des Bourgmestre et Échevins est chargé de l’exécution de la présente décision

Art. 3. – La présente délibération sera soumise, en double exemplaire :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en vue de l’exercice de sa tutelle générale ;

- à Madame la Directrice Financière f.f. ;

- aux agents des services concernés.

Références et motivations (15 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la loi du 07.01.2024 modifiant l’ancien Code Civil et le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue d’assouplir la procédure de changement de nom parue au Moniteur Belge du 19.01.2024 ;

Vu sa délibération du 18.12.2023 (16ème objet c) relative aux redevances pour la délivrance des documents administratifs ;

Vu sa décision du 29.04.2024 (14ème objet) modifiant la délibération du 18.12.2023 (16ème objet c) ;

Attendu que la délibération du 29.04.2024 (14ème objet) a été soumise à Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut dans le cadre de l’exercice de la tutelle administrative ;

Vu le courriel daté du 21.06.2024, provenant des services de tutelle indiquant qu’un changement de position important sur la question d’établir une redevance sur le changement de nom a été adopté ;

Attendu que le service de tutelle est dans l’obligation de proposer Ministre une non-approbation du règlement voté en séance du 29.04.2024 (14ème objet) pour violation de l’article 173 de la Constitution dans la mesure où la loi d’habilitation ne prévoit pas spécifiquement une redevance et ce, contrairement à ce qui se pratique en matière de changement de prénom ;

Attendu que la position du Service Public Fédéral en la matière est de dire que les communes ne peuvent lever une redevance dès lors que la loi d’habilitation ne le prévoit pas, mais également de dire que l’objectif de la mesure est de rendre la démarche gratuite.

Attendu qu’afin d’éviter tout recours du Service Public Fédéral à l’encontre des règlements communaux, la Région Wallonne recommande de lever une taxe en vertu de l’autonomie fiscale des communes ;

Vu sa décision du 29.04.2024(14ème objet) modifiant sa décision du 18.12.2023 (16ème objet c) relative à la délivrance de documents administratifs ;

Attendu que cette décision portait sur l’exécution de la redevance sur les demandes de changement de nom ;

Attendu que sur recommandations de la tutelle, il s’indique de retirer la décision du 29.04.2024 (14ème objet) ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;