Point 25
Plan d'Investissement Communal (P.I.C.) 2022-2024. Plan d'Investissement Mobilité Active Communale et Intermodalité (P.I.M.A.C.I.). Dossier 01 : Aménagement d'un itinéraire Pré-RAVeL sur l'ancienne ligne de chemin de fer L69A (du pont d'Houplines à 7783 Le Bizet jusqu'au lieu-dit « le Touquet » à 7784 Warneton). Marché public de travaux. Projet, cahier spécial des charges, métrés, plans, annexes et avis de marché. Approbation. Fixation du mode de passation et des critères de sélection. Arrêt. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
14 pour, 7 abstentions
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil d'approuver les projet, cahier spécial des charges, devis, métrés, plans et annexes réalisés par l'auteur de projet relatifs aux travaux d'aménagement d'un itinéraire pré-RAVeL à Comines-Warneton ainsi que le devis de ce marché, de retenir pour ce marché la procédure ouverte et de fixer les critères de la sélection qualitative.
Monsieur Philippe MOUTON, Échevin ayant notamment les Travaux dans ses attributions, précise que le projet consiste à mettre en place une voie douce entre le vieux pont ferroviaire se trouvant à la frontière d’Houplines et passant au-dessus de la Lys – ce pont étant encore suffisamment solide malgré les années – et la rue du Touquet. Il estime cependant qu’il conviendrait, à terme, de réaffecter totalement ce pont éventuellement au moyen de fonds propres. Il rappelle que le vieux « Pont Rouge » à Warneton a été entièrement rénové – et à leurs frais – il y a quelques années par les français. Il précise qu’à Houplines, il convient simplement de réaménager un passage déjà existant et qu’il faut pour cela une collaboration entre différents acteurs, à savoir les Villes de Comines-Warneton et d’Houplines ainsi que la S.N.C.B., la S.N.C.F. et la M.E.L..
Monsieur Didier SOETE, Échevin ayant notamment la Mobilité dans ses attributions, rappelle que ce point ne concerne, pour l’instant, que l’amorce du pont et donc l’aménagement du terrain donné en emphytéose à la Ville. Il précise que des réunions avec la M.E.L. ainsi qu’avec la Ville d’Houplines ont déjà eu lieu concernant les possibilités de connexions. Il rappelle qu’il ne s’agit ici que de la 1ère phase à savoir le secteur allant de la Lys à la rue de la Howarderie et indique que l’aménagement de cette « voirie douce » permettra de désenclaver un secteur. Il rappelle également que sur l’ancienne ligne de chemin de fer où sera aménagée cette voirie douce, il y avait le passage du « transcéréales ».
Monsieur David KYRIAKIDIS, Conseiller Communal, estime qu’il y a lieu d’avoir également une réflexion quant à la mise en sens unique – à tout le moins partiellement – de la rue du Cimetière et ce, afin de réduire le transit.
Monsieur Didier SOETE, Échevin ayant notamment la Mobilité dans ses attributions, rejoint la réflexion du Conseiller KYRIAKIDIS et estime que la population ne doit pas subir les aléas de transit frontalier.
Monsieur Didier VANDESKELDE, Conseiller Communal, rappelle que ce dossier a déjà été étudié par le passé.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, par 14 voix pour, celles de Madame Alice LEEUWERCK, Bourgmestre, Madame Clémentine VANDENBROUCKE, Messieurs Didier SOETE, et Philippe MOUTON, Échevins, Madame Chantal BERTOUILLE, Messieurs André GOBEYN, Frank EFESOTTI, David KYRIAKIDIS, Mesdames Myriam LIPPINOIS, Peggy DELBECQUE, Monsieur Eric DEVOS, Mesdames Johanna MOENECLAEY, Sylvie VANCRAEYNEST et Florence DEKIMPE, Conseillers Communaux, et 7 abstentions, celles de Monsieur Jean-Jacques PIETERS, Échevin, Messieurs José RYCKEBOSCH, Vincent BATAILLE, Didier VANDESKELDE, Mesdames Marion HOF, Charlotte GRUSON et Monsieur Jean-Baptiste LINDEBOOM, Conseillers Communaux, de prendre la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, par 14 voix pour et 7 abstentions :
Article 1. - D’approuver les projet, cahier spécial des charges, devis, métrés, plans et annexes réalisés par l’auteur de projet relatifs aux travaux d’aménagement d’un itinéraire pré-RAVeL à Comines-Warneton.
Art. 2. – D’approuver le devis de ce marché arrêté comme suit :
| Désignation | Montant H.T.V.A. | T.V.A. 21% | Montant total T.V.A.C. |
|---|---|---|---|
| Plan d’Investissement Communal 2022-2024 (P.I.C. 2022-2024). Plan d’Investissement Mobilité Active Communale et Intermodalité (P.I.M.A.C.I.). Dossier 01 : Aménagement d’un itinéraire Pré-RAVeL sur l’ancienne ligne de chemin de fer L69A. Phase 1 : tronçon depuis la Lys jusqu’au croisement avec la rue de la Howarderie, garde-corps sur le pont d’esseu et aménagement d’une ramper d’accès au pont de la Lys. | 1.111.118,20 € | 233.334,82 € | 1.344.453,02 € |
Art. 3. - Les montants repris à l’article 2 n’ont qu’une valeur indicative sans plus.
Art. 4. - De retenir pour ce marché la procédure ouverte, conformément aux dispositions de l’art 36, §1er de la loi du 17.06.2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services (marché supérieur à 750.000 € H.T.V.A.) comme mode de passation de ce marché.
Art. 5. – Qu’en vue de la sélection qualitative, les soumissionnaires devront attester et/ou fournir les éléments suivants :
Droit d’accès :
Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion visés aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.
Capacités économique & financière et technique & professionnelle du soumissionnaire (critères de sélection)
Être en possession d’une agréation en catégorie C, Classe 5, sans préjudice des dispositions de la loi du 20.03.1991 organisant l’agréation des entrepreneurs de travaux.
Art. 6. – D’approuver le Plan de Sécurité-Santé et l’avis de marché rédigés à cet effet.
Art. 7. – De charger la cellule Budget de prévoir les crédits complémentaires, pour les travaux et les honoraires, lors de la prochaine modification budgétaire.
Art. 8. – De charger le service Comptabilité d’adapter l’engagement en faveur de l’auteur de projet, sur base du dossier « projet ».
Art. 9. – De charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de l’exécution de la présente délibération.
Art. 10. – La présente délibération, accompagnée du dossier, sera transmise en :
- 3 exemplaires à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en simple expédition ;
- 1 exemplaire à Monsieur Thomas HOUZÉ, Attaché au S.P.W. - Mobilité Infrastructures et gestionnaire de notre dossier dans le cadre du Plan d’Investissement Wallonie Cyclable, lors de l’introduction du dossier « projet » via le Guichet des Pouvoirs locaux ;
- 1 exemplaire à Monsieur Pierre NOTABLE et Madame Coraline BUISSART, au service Voirie-Mobilité de la Ville ;
- 1 exemplaire à l’auteur de projet ;
- 1 exemplaire à Madame Amandine ROBERT, Conseillère en Mobilité au sein de la Zone de Police locale, pour information ;
- 1 exemplaire à Monsieur Philip VERSCHUERE, Coordinateur Sécurité-Santé, pour information.
Références et motivations (61 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L 1222-3 ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, notamment son article 36, §1er, relatif à la procédure ouverte ;
Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;
Vu les dispositions de l’Arrêté Royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;
Vu l'Arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modification ultérieures ;
Vu le Programme Stratégique Transversal 2018-2024 de notre Ville et plus particulièrement :
✓ Objectif stratégique 10 : : Être une commune qui développe les modes de déplacement alternatifs à la voiture traditionnelle individuelle
▪ Objectif Opérationnel 10.1 : Augmenter et promouvoir les modes de déplacement propres ou alternatifs
• Projet 59 : Densifier et mettre en évidence le réseau des voies « lentes »
Vu la lettre-circulaire datée du 31.01.2022 de Monsieur Christophe COLLIGNON, Ministre Wallon du Logement, des Pouvoirs Locaux et de la Ville relative à l'introduction des Plans d'Investissements Communaux (P.I.C.)2022-2024 ;
Vu le montant de l'enveloppe attribuée à notre Ville, soit 1.090.198,98 €, pour le P.I.C. 2022-2024 ;
Vu le courrier du Service Public de Wallonie du 20.02.2023, référencé DEPS/57097/PIC2019-2021, informant notre Ville de la redistribution de l'inexécuté du P.I.C. 2019-2021 et du montant supplémentaire dont dispose notre commune pour le P.I.C. 2022-2024, soit 54.060,36 € ;
Attendu que la Ville peut prétendre à un subside de 1.144.259,34 € pour la période 2022-2024 et correspondant à maximum 60% des investissements ;
Considérant que la Ville doit financer les investissements à hauteur de minimum 40% du coût des travaux, soit un montant de minimum 762.839,56 € ;
Considérant que le montant total de l'enveloppe P.I.C. 2022-2024 s'élève à 1.907.098,90 € ;
Attendu que conformément aux instructions données dans la lettre-circulaire susvisée, les Villes et Communes doivent prévoir des investissements égaux à 150 % minimum et 200 % maximum du montant de l'enveloppe, soit pour notre Ville, à un montant situé entre 2.725.497,45 € T.V.A.C. et 3.633.996,60 € T.V.A.C. afin d'éviter, si possible, une modification du P.I.C. au cours de la période 2022-2024 ;
Vu la lettre-circulaire du 18.02.2022 de Monsieur Philippe HENRY, Ministre du Climat, de l'Énergie, des Infrastructures et de la Mobilité, octroyant une subvention aux Villes et Communes dans le cadre d'un Plan d'Investissement Mobilité Active Communal et Intermodalité (P.I.M.A.C.I.), visant à soutenir, conformément au principe STOP, le développement d'aménagements favorisant la mobilité active quotidienne (piétonne et cyclable) et l'intermodalité dans toutes les communes de Wallonie ;
Attendu que le montant de la subvention P.I.MA.C.I. pour notre Ville s'élève à 155.399,90 € et correspond à maximum 80% des investissements ;
Considérant que la Ville doit financer les investissements à hauteur de minimum 20% du coût des travaux, soit un montant de minimum 38.849,98 € ;
Considérant que l'utilisation de l'enveloppe P.I.M.A.C.I. doit être répartie dans le respect des proportions suivantes :
- environ 50% pour les aménagements cyclables ;
- environ 20% pour les aménagements piétons ;
- environ 30% pour l'intermodalité ;
Attendu que conformément aux instructions données dans la lettre-circulaire susvisée, les Villes et Communes doivent prévoir des investissements égaux à 400 % minimum et 450 % maximum du montant de l’enveloppe, soit pour notre Ville, à un montant situé entre 776.999,50 € T.V.A.C. et 874.124,44 € T.V.A.C. afin d’éviter, si possible, une modification du P.I.M.A.C.I. ;
Attendu que les dossiers d’attribution des marchés de travaux financés dans le cadre des P.I.C. et P.I.M.A.C.I. devront être introduits sur le Guichet des Pouvoirs locaux au plus tard pour le 31.12.2024 ;
Vu sa délibération en séance du 20.06.2022 (17ème objet) décidant d’approuver le Plan d’Investissement Communal 2022-2024 et le Plan d’Investissement Mobilité Active communal et Intermodalité comme suit :
| Année | N° | Intitulé de l'investissement | Estimation des travaux (en ce compris les frais d'étude) | Estimation des interventions extérieures | Travaux non subsidiables | Estimation des montants à prendre en compte pour la subvention | Travaux subsidiables dans le plan d'investissement communal (PIC) | Travaux subsidiables dans le plan d'investissement mobilité active et intermodalité (PIMACI) | Estimation de l'intervention régionale | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| PIMACI | ||||||||||||||||
| SPGE | autres intervenants | Vélos | Piétons | Intermodalité | PIC | Vélos (50 % de l'enveloppe) | Piétons (20 % de l'enveloppe) | Intermodalité (30 % de l'enveloppe) | Total | |||||||
| hors essais | hors essais | hors essais | hors essais | hors essais | hors essais | hors essais | hors essais | hors essais | majorée de 5 % pour essais | majorée de 5 % pour essais | majorée de 5 % pour essais | majorée de 5 % pour essais | majorée de 5 % pour essais | |||
| 2024 | 1 | Aménagement d'un Pré-RAVeL sur l'ancienne ligne de chemin de fer L69A (du Pont-d'Houplines à 7783 Le Bizet jusqu'au lieu-dit "le Touquet" à 7784 Warneton). (PIMACI) | 1.095.088,28 | 1.095.088,28 | 547.544,14 | 219.017,66 | 328.526,48 | 459.937,08 | 183.974,83 | 275.962,24 | 919.874,16 | |||||
| 2024 | 2 | Réhabilitation du Chemin Duhem en chemin réservé aux véhicules agricoles, aux piétons, cyclistes et cavaliers (F99c) à 7782 Ploegsteert. (PIMACI) | 517.188,75 | 517.188,75 | 258.594,38 | 103.437,75 | 217.219,28 | 86.887,71 | 304.106,99 | |||||||
| 2024 | 3 | Aménagement d'un piste cyclo-piétonne vers le plateau de la gare, entre la rue du Commerce/rue du Chemin de Fer (ancienne gare de marchandises) et l'Avenue des Châteaux à 7780 Comines. (PIMACI) | 512.995,77 | 512.995,77 | 256.497,89 | 102.599,15 | 153.898,73 | 215.458,23 | 86.183,29 | 129.274,93 | 430.916,45 | |||||
| 2024 | 4 | Aménagement d'une piste cyclo-piétonne Avenue du Canal à 7780 Comines. (PIMACI) | 76.776,20 | 76.776,20 | 38.388,10 | 15.355,24 | 32.246,00 | 12.898,40 | 45.144,41 | |||||||
| 2024 | 5 | Dossier conjoint Egouttage-Voirie, Installation d'un égouttage Drève des Rabecques et Chemin de la Blanche, et réaménagement de la voirie Chemin de la Blanche à 7782 Ploegsteert. (PIC - voiries) | 916.827,45 | 610.747,50 | 306.079,95 | 306.079,95 | 192.830,37 | |||||||||
| 2023 | 6 | Pose d'un enduisage ou d'un revêtement hydrocarboné sur des voiries ou tronçons de voirie de l'entité (rue du Rossignol et rue Sainte-Marie à 7782 Ploegsteert et Chemin des Trois Chênes à 7780 Comines), (PIC - voiries) | 362.457,00 | 362.457,00 | 362.457,00 | 228.347,91 | ||||||||||
| 2023 | 7 | Réfection des plateaux (ralentisseurs) situés rue d'Armentières et rue des Trois Evêchés à 7783 Le Bizet et rue du Faubourg à 7780 Comines et rénovation du rond-point situé à l'intersection des rue du Faubourg, du Fort, du Pont-Neuf et des Arts à 7780 Comines, (PIC - voiries) | 451.526,25 | 451.526,25 | 451.526,25 | 284.461,54 | ||||||||||
| 2024 | 8 | Aménagement d'une piste cyclo-piétonne rue de la Chapelle Rompue (depuis l'intersection rue de la Clef d'Hollande jusqu'à la Cité Paul Rose) à 7782 Ploegsteert. (PIC - voiries) | 352.672,00 | 352.672,00 | 352.672,00 | 222.183,36 | ||||||||||
| 2023 | 9 | Rénovation de la Plaine de jeux de la Cité Geuten à 7780 Comines. (PIC - bâtiments) | 247.200,00 | 247.200,00 | 247.200,00 | 155.736,00 | ||||||||||
| 2024 | 10 | Démolition et reconstruction de la salle polyvalente "Le Poulailler" à 7784 Bas-Warneton. (PIC - bâtiments) | 1.751.051,50 | 1.751.051,50 | 1.751.051,50 | 1.103.162,45 | ||||||||||
| 2023 | 11 | Démolition et reconstruction du Bâtiment des Archives situé 154 chaussée de Wervicq à 7780 Comines. (PIC bâtiments) | 944.893,56 | 944.893,56 | 944.893,56 | 595.282,94 | ||||||||||
| 2024 | 12 | Aménagement d'une antenne administrative au rez-de-chaussée du bâtiment situé rue des Trois Évêchés à 7782 le Bizet. (PIC - bâtiments) | 324.038,00 | 324.038,00 | 324.038,00 | 204.143,94 | ||||||||||
| TOTAUX | 7.552.714,76 | 610.747,50 | 6.941.967,26 | 4.739.918,26 | 1.101.024,51 | 440.409,80 | 482.425,21 | 2.986.148,51 | 924.860,59 | 369.944,23 | 405.237,18 | 1.700.042,01 |
Vu la lettre du 06.02.2023 de références O50004/54010/TG40/2023/000791 de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut informant notre Ville qu'il ne s'oppose pas à la délibération susvisée ;
Vu sa délibération en séance du 06.02.2023 (13ème objet) décidant :
- de solliciter, pour le Plan d'Investissement 2022-2024 approuvé en séance du 20.06.2022 (17ème objet), la dérogation au principe du dépassement du plafond maximum autorisé, soit 200% du montant octroyé ;
- de justifier la demande de dérogation comme suit : « le dépassement du plafond maximum autorisé s'explique par l'introduction du dossier n°10 relatif à la démolition et reconstruction de la salle polyvalente « Le Poulailler » située à 7784 Comines-Warneton, dont le montant des travaux est estimé à 1.751.051,50 €, et, à côté de ce dossier au budget élevé, il était nécessaire d'inclure dans le P.I.C. d'autres projets à entreprendre, dans le cas où les travaux du dossier n°10 présenteraient un imprévu ou ne pourraient pas aboutir ».
- de transmettre la présente délibération, via le Guichet des Pouvoirs locaux, au Service Public de Wallonie Mobilité Infrastructures - Département des infrastructures locales - Direction des espaces publics subsidiés ;
Vu la lettre du 04.05.2023 de références DEPS/57097/PIC-PIMACI2022-2024 émanant de Monsieur Christophe COLLIGNON, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, approuvant, moyennant certaines remarques, le Plan d'Investissement Communal 2022-2024 de notre Ville ;
Considérant qu'il y a lieu de mettre en œuvre les dossiers du P.I.C. 2022-2024 et du P.I.M.A.C.I. ;
Considérant que lors de la réunion qui s'est tenue à l'Hôtel de Ville de Comines en date du 20.04.2023 dans le cadre des plans d'investissements susvisés, l'attaché au Service Public de Wallonie en charge du suivi de nos dossiers a précisé que l'enveloppe du P.I.M.A.C.I. 2022-2024 octroyée à notre Ville présentait une incohérence au niveau du montant au regard des autres communes de Wallonie et que le montant devrait en principe être plus élevé ;
Vu sa décision du 18.12.2023 (10ème objet) d'approuver la modification du Plan d'Investissement Communal 2022-2024 et du Plan d'Investissement Mobilité Active Communal et Intermodalité, tenant compte de ce qui précède (enveloppe P.I.M.A.C.I. plus élevée) comprenant les projets suivants :
| Estimation des interventions extérieures | Travaux subsidiables dans le plan d'investissement mobilité active et intermodalité (PIMACI) | Estimation de l'intervention régionale | PIMACI | |||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| N° | Intitulé de l'investissement | Estimation des travaux (en ce compris les frais d'étude) | SPGE | autres intervenants | Travaux non subsidiables | Estimation des montants à prendre en compte pour la subvention | Travaux subsidiables dans le plan d'investissement communal (PIC) | Vélos | Piétons | Intermodalité | PIC | Vélos (50 % de l'enveloppe) | Piétons (20 % de l'enveloppe) | Intermodalité (30 % de l'enveloppe) | Total | |
| hors essais | hors essais | hors essais | hors essais | hors essais | hors essais | hors essais | hors essais | hors essais | majorée de 5 % pour essais | majorée de 5 % pour essais | majorée de 5 % pour essais | majorée de 5 % pour essais | majorée de 5 % pour essais | |||
| 2024 | 1 | Aménagement d'un Pré-RAVeL sur l'ancienne ligne de chemin de fer L69A (du Pont-d'Houplines à 7783 Le Bizet jusqu'au lieu-dit "le Touquet" à 7784 Warneton). (PIMACI - PIC-voiries) | 1.095.088,28 | 1.095.088,28 | 545.958,79 | 547.544,14 | 219.017,66 | 343.954,04 | 459.937,08 | 183.974,83 | 643.911,91 | |||||
| 2024 | 2 | Réhabilitation du Chemin Duhem en chemin réservé aux véhicules agricoles, aux piétons, cyclistes et cavaliers (F99c) à 7782 Ploegsteert. (PIMACI) | ||||||||||||||
| 2024 | 3 | Aménagement d'un piste cyclo-piétonne vers le plateau de la gare, entre la rue du Commerce/rue du Chemin de Fer (ancienne gare de marchandises) et l'Avenue des Châteaux à 7780 Comines. (PIMACI) | ||||||||||||||
| 2024 | 4 | Aménagement d'une piste cyclo-piétonne Avenue du Canal à 7780 Comines. (PIMACI) | ||||||||||||||
| 2024 | 5 | Dossier conjoint Egouttage-Voirie, Installation d'un égouttage Drève des Rabecques et Chemin de la Blanche, et réaménagement de la voirie Chemin de la Blanche à 7782 Ploegsteert. (PIC - voiries) | 916.827,45 | 610.747,50 | 306.079,95 | 306.079,95 | 192.830,37 | |||||||||
| 2023 | 6 | Pose d'un enduisage ou d'un revêtement hydrocarboné sur des voiries ou tronçons de voirie de l'entité (rue du Rossignol, rue Sainte-Marie, rue du Petit Pont et Chemin Dihem à 7782 Ploegsteert, rempart Godtschalk à 7784 Warneton, Petite Traverse à 7781 Houthem et Chemin des Trois Chênes à 7780 Comines (PIC - voiries) | 362.457,00 | 362.457,00 | 362.457,00 | 228.347,91 | ||||||||||
| 2023 | 7 | Réfection des plateaux (ralentisseurs) situés rue d'Armentières et rue des Trois Evêchés à 7783 Le Bizet et rue du Faubourg à 7780 Comines et rénovation du rond-point situé à l'intersection des rue du Faubourg, du Fort, du Pont-Neuf et des Arts à 7780 Comines, (PIC - voiries) | ||||||||||||||
| 2024 | 8 | Aménagement d'une piste cyclo-piétonne rue de la Chapelle Rompue (depuis l'intersection rue de la Clef d'Hollande jusqu'à la Cité Paul Rose) à 7782 Ploegsteert. (PIC - voiries) | ||||||||||||||
| 2023 | 9 | Rénovation de la Plaine de jeux de la Cité Geuten à 7780 Comines. (PIC - bâtiments) | 161.442,44 | 161.442,44 | 161.442,44 | 101.708,74 | ||||||||||
| 2024 | 10 | Démolition et reconstruction de la salle polyvalente "Le Poulailler" à 7784 Bas-Warneton. (PIC - bâtiments) | ||||||||||||||
| 2023 | 11 | Démolition et reconstruction du Bâtiment des Archives situé 154 chaussée de Wervicq à 7780 Comines. (PIC bâtiments) | ||||||||||||||
| 2024 | 12 | Aménagement d'une antenne administrative au rez-de-chaussée du bâtiment situé rue des Trois Évêchés à 7782 le Bizet. (PIC - bâtiments) | ||||||||||||||
| 2024 | 13 | Réaménagement de voirie Place Sainte-Anne, rue du Couvent, rue des Déportés et rue de la Gare à 7780 Comines | 1.026.277,12 | 1.026.277,12 | 506.646,69 | 519.630,43 | 319.187,41 | 436.489,56 | 436.489,56 | |||||||
| 2024 | 14 | Travaux conjoint égouttage-voirie dans la rue de la Mélune et la rue du Cimetière à 7783 Le Bizet | 759.349,40 | 285.373,75 | 473.975,65 | |||||||||||
| TOTAUX | 4.321.441,69 | 896.121,25 | 3.425.320,44 | 1.882.584,87 | 547.544,14 | 219.017,66 | 519.630,43 | 1.186.028,47 | 459.937,08 | 183.974,83 | 436.489,56 | 1.080.401,47 |
Considérant que la délibération susmentionnée a fait l'objet d'une approbation « de facto » par Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut en raison de l'expiration des délais de Tutelle applicables ;
Vu la lettre du 03.06.2024 de références DEPS/57097/PIC-PIMACI2022-2024 émanant de Monsieur Christophe COLLIGNON, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, approuvant, moyennant certaines remarques, la modification du Plan d'Investissement Communal 2022-2024 de notre Ville ;
Attendu que dans le cadre du P.I.C. - P.I.M.A.C.I., le dossier n°01 (aménagement d'un itinéraire Pré-RAVeL sur l'ancienne ligne de chemin de fer L69A) incluait :
- l'aménagement du tronçon de l'ancienne ligne de chemin de fer L69A, entre les kilomètres 9.665 et 11.850, en pré-RAVeL ;
- la réhabilitation de l'ancien pont (ouvrage) de la ligne de chemin de fer entre Comines-Warneton et Houplines permettant de prolonger le Pré-RAVeL jusqu'à Houplines (F) ; ce pont permet le passage de la Lys ;
- la réhabilitation de l'ouvrage en maçonnerie permettant le passage d'un ruisseau (Pont d'Esseu) situé sur le tronçon susvisé ;
- l'aménagement du tronçon entre le Chemin du Bon Coin et la rue du Touquet (voir plan de localisation sur annexe A) ;
Vu la délibération du Collège Echevinal du 30.10.2023 (34ème objet) décidant de désigner la Province de Hainaut – Hainaut Ingénierie Technique, ayant son siège rue Saint-Antoine, 1A à 7021 HAVRE, pour l'étude et le suivi des travaux en vue de l'aménagement d'un itinéraire Pré-RAVel reliant Comines-Warneton à Houplines, pour un montant total de 75.020,00 € T.V.A.C. (62.920,00 € T.V.A.C. pour la tranche ferme et 12.100,00 € T.V.A.C. pour la tranche conditionnelle), soit un taux d'honoraires de 5,80 % sur le montant total estimé des travaux ;
Attendu que la délibération susvisée est devenue exécutoire par expiration du délai de tutelle en date du 28.12.2023 ;
Vu la délibération du Collège Echevinal en séance du 13.05.2024 (43ème objet)décidant de modifier sa décision du 18.03.2024 (32ème objet) et de passer commande de la tranche conditionnelle (études et suivi des travaux d'aménagement du tronçon entre le Chemin du Bon Coin et la rue du Touquet) auprès de la Province de Hainaut – Hainaut Ingénierie Technique, ayant son siège rue Saint-Antoine, 1A à 7021 HAVRE, adjudicataire du marché de services pour l'étude et le suivi des travaux en vue de l'aménagement d'un itinéraire Pré-RAVeL reliant Comines-Warneton à Houplines, pour un montant de 12.100,00 € T.V.A.C., soit un taux d'honoraires de 5,80 % sur le montant total estimé des travaux ;
Attendu que l'avant-projet de ces travaux, pour la partie voirie, réalisé par le Bureau d'études du Hainaut Ingénierie Technique, auteur de projet, a été approuvé par le Collège Échevinal en séance du 03.06.2024 (41ème objet) ;
Considérant que la première phase des travaux, pour des raisons d'enveloppe budgétaire du P.I.C. et du P.I.M.A.C.I., concernera uniquement l'aménagement du pré-RAVeL depuis la Lys jusqu'au croisement avec la rue de la Howarderie ;
Considérant que le second tronçon, soit depuis la rue du Touquet jusqu'au croisement avec la rue de la Howarderie, la réhabilitation du pont sur la Lys et la section Touquet, seront aménagés dans une seconde phase des travaux ;
Vu les projet, cahier spécial des charges, devis, métrés, plans et annexes réalisés par l'auteur de projet, le Hainaut Ingénierie Technique, relatifs aux travaux d'aménagement d'un itinéraire pré-RAVeL à Comines-Warneton ;
Vu le Plan de Sécurité-Santé établi par le Coordinateur Sécurité-Santé de notre Ville ;
Vu l’avis de marché rédigé par la Direction Générale ;
Attendu que ces travaux ont été estimés au montant d’1.111.118,20 € H.T.V.A., soit 1.344.453,02 € T.V.A.C. ;
Considérant que des crédits ont été prévus au budget initial de l’exercice 2024, adopté par le Conseil Communal le 18.12.2023 (6ème objet) et approuvé, moyennant corrections, par arrêté du 16.02.2024 de Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut de références 050004/54010/TG90/2024/000432, et ajustés lors de la modification budgétaire n°1, comme suit:
| Projet 20230109 – PIC 22-24 – PIMACI – Aménagement Pré-RAVeL | ||
|---|---|---|
| Article | Libellé | Crédit budgétaire 2024 |
| 420/73160:20230109.2024 | PIC 22-24 – PIMACI – Aménagement Pré-RAVeL | 1.012.566,28 € |
| 06089/99551:20230109.2024 | Utilisation FRE PIC 22-24 | 284.891,74 € |
| 06088/9955:20230109.2024 | Utilisation FRE PIMACI | 356.781,58 € |
| 420/96151:20230109.2024 | Emprunt à charge de la commune | 370.892,96 € |
Considérant que les crédits complémentaires seront prévus lors de la prochaine modification budgétaire ;
Attendu que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € et que, conformément aux dispositions de l’article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de la Directrice Financière f.f. a été sollicité en date du 10.06.2024 et remis en date du xx.06.2024 sous le n°xx-2024 ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;
Lieu concerné
- Itinéraire Pré-RAVeL L69A – phase 1 (Le Bizet)Ancienne ligne de chemin de fer L69A, de la Lys (pont d'Houplines) à la rue de la Howarderie, 7783 Le Bizet