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Politique CW

Point 30

Biens immobiliers. Cession à titre gratuit par la Société Wallonne du Logement et la S.A. MODULART de parcelles de terrain sises chaussée de Lille et Résidence Val de Lys à 7784 Warneton. Approbation du projet d’acte. Délégation. Décision.

Source : procès-verbal, page 92

Vote

Unanimité des 21 membres présents

Les 21 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil d’approuver les termes du projet d’acte établi par l’Étude des Notaires associés LELEU & VANSTAEN en vue de la cession à titre gratuit par la Société Wallonne du Logement et la S.A. MODULART des parcelles suivantes : parcelle de terrain sise chaussée de Lille, cadastrée section C, n°866Y, pour une contenance de 3a 57ca et parcelle de terrain aménagée en voirie sise Résidence Val de Lys, cadastrée section C, n° 868A2, pour une contenance de 45a 71ca, à 7784 Warneton.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité, de prendre la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Article 1. – D’approuver les termes du projet d’acte établi par l’Etude des Notaires associés LELEU & VANSTAEN en vue de la cession à titre gratuit par la Société Wallonne du Logement et la S.A. MODULART des parcelles suivantes :

- parcelle de terrain sise chaussée de Lille, cadastrée section C, n°866Y, pour une contenance de 3a 57ca ;

- parcelle de terrain aménagée en voirie sise Résidence Val de Lys, cadastrée section C, n° 868A2, pour une contenance de 45a 71ca.

Art. 2. – De donner délégation à Madame Alice LEEUWERCK et à Monsieur Cédric VANYSACKER, respectivement Bourgmestre et Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif - pour signer l’acte au nom de la Ville.

Art. 3. – De transmettre la présente décision :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire, accompagnée d’un plan de situation et du projet d’acte ;

- à la Société Wallonne du Logement, rue de l’Ecluse, 21 à 6000 Charleroi ;

- à la S.A. MODULART, rue de la Déportation, 118 à 1480 Tubize ;

- à l’Étude des Notaires associés LELEU & VANSTAEN ;

- à Madame la Directrice Financière f.f. ;

- au service technique communal.

Références et motivations (11 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique :

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L 1122-30 et L 1222-1 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la circulaire du 23.02.2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Considérant que, dans le cadre de la mise à jour de l’inventaire du patrimoine foncier de la Société Wallonne du Logement, il a été constaté que certains biens n’ont pas été repris par la Ville et qu’il convient de régulariser cette situation ;

Considérant que c’est le cas d’une parcelle de terrain aménagée en voirie sise Résidence Val de Lys, cadastrée section C, n° 868A2, pour une contenance de 45a 71ca ;

Considérant qu’il a été constaté qu’outre cette parcelle, la Société Wallonne du Logement est également propriétaire de la parcelle cadastrée section C, n°866Y, pour une contenance de 3a 57ca ;

Considérant que, par courriel du 31.05.2024, la Société Wallonne du Logement a marqué son accord pour que cette parcelle soit également cédée gratuitement à la Ville ;

Vu le projet d’acte établi par l’Étude des Notaires associés LELEU & VANSTAEN ;

Considérant que la Société Wallonne du Logement agit uniquement comme propriétaire et cédant du terrain et la S.A. MODULART est le cédant des constructions et aménagements, en qualité de superficiaire ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;

Lieux concernés