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Politique CW

Point 31

Biens immobiliers. Permis de lotir n°221. Cession gratuite par la S.R.L. HEUGHEBAERT d’une parcelle à usage de voie d’accès sise rue des Combattants à 7780 Comines. Acceptation. Délégation. Décision.

Source : procès-verbal, page 93

Vote

Unanimité des 21 membres présents

Les 21 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil d’accepter la cession à titre gratuit, pour cause d’utilité publique, consentie par la S.R.L. HEUGHEBAERT, dont le siège est établi rue du Faubourg, 35 à Comines, d’une parcelle de terrain à usage de voie d’accès sise rue des Combattants à 7780 Comines, cadastrée 1ère division, section C, n°253M4, pour une contenance de 12a 58ca, telle qui figurée au plan de mesurage dressé le 08.04.2024 par Monsieur Alexandre LAUWARIER, géomètre-expert, en vue de son intégration au domaine public de la Ville.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité, de prendre la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l'unanimité :

Article 1. – D'accepter la cession à titre gratuit, pour cause d'utilité publique, consentie par la S.R.L. HEUGHEBAERT, dont le siège est établi rue du Faubourg, 35 à Comines, d'une parcelle de terrain à usage de voie d'accès sise rue des Combattants à Comines, cadastrée 1ère division, section C, n°253M4, pour une contenance de 12a 58ca, telle qui figurée au plan de mesurage dressé le 08.04.2024 par Monsieur Alexandre LAUWARIER, géomètre-expert, en vue de son intégration au domaine public de la Ville.

Art. 2. – De donner délégation à Madame Alice LEEUWERCK et Monsieur Cédric VANYSACKER, respectivement Bourgmestre et Directeur Général - ou à leur remplaçant respectif - pour signer l'acte au nom de la Ville.

Art. 3. – De transmettre la présente décision :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire, accompagnée du plan de mesurage et du projet d'acte susvisés ;

- à Maître Jean-Marc VANSTAEN, en simple expédition ;

- au service Urbanisme, en simple expédition ;

- à Madame la Directrice Financière f.f., en simple expédition.

Références et motivations (7 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le permis de lotir n°221 délivré par le Collège Échevinal en sa séance du 03.07.1995 à la S.P.R.L. HEUGHEBAERT et relatif au lotissement en 14 lots d'un bien sis rue des Combattants à 7780 Comines-Warneton ;

Vu le projet d'acte établi Maître Jean-Marc VANSTAEN, Notaire à Comines, relatif à la cession gratuite par la S.R.L. HEUGHEBAERT, dont le siège est établi rue du Faubourg, 35 à Comines, d'une parcelle de terrain à usage de voie d'accès sise rue des Combattants à Comines, cadastrée 1ère division, section C, n°253M4, pour une contenance de 12a 58ca, telle qui figurée au plan de mesurage dressé le 08.04.2024 par Monsieur Alexandre LAUWARIER, géomètre-expert ;

Attendu que rien ne s'oppose à ce que cette cession gratuite, pour cause d'utilité publique, soit acceptée ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;

Lieu concerné