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Politique CW

Point 31a

Biens immobiliers. Permis d'urbanisme n°8068. Cession gratuite par la S.P.R.L. I.C.A. de parcelles sises chemin de Saint-Yvon à 7784 Warneton. Acceptation. Délégation. Décision.

Source : procès-verbal, page 94

Vote

Unanimité des 21 membres présents

Les 21 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil :

- d'approuver les termes du projet d'acte transmis par Maître Jean-Marc VANSTAEN, relatif à la cession à titre gratuit, pour cause d'utilité publique, par la S.P.R.L. I.C.A., dont le siège est établi Sint-Antoniustraat Wak 22 à 8720 DENTERGEM, des parcelles figurées sous les lots 10 et 11 du plan de mesurage dressé le 22.03.2022 par Monsieur Koen ROELANDT, géomètre-expert à Moorsele, pour des contenances respectives de 5a 22ca et 79a 72ca, ainsi que de la parcelle cadastrée 488X créée par le Cadastre, à 7784 Warneton ;

- d'accepter cette cession à titre gratuit ;

- de donner délégation à Madame Alice LEEUWERCK et Monsieur Cédric VANYSACKER, respectivement Bourgmestre et Directeur Général - ou à leur remplaçant respectif - pour signer l'acte au nom de la Ville.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité, de prendre la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l'unanimité :

Article 1. – D'approuver les termes du projet d'acte transmis par Maître Jean-Marc VANSTAEN, relatif à la cession à titre gratuit, pour cause d'utilité publique, par la S.P.R.L. I.C.A., dont le siège est établi Sint-Antoniustraat Wak 22 à 8720 DENTERGEM, des parcelles figurées sous les lots 10 et 11 du plan de mesurage dressé le 22.03.2022 par Monsieur Koen ROELANDT, géomètre-expert à Moorsele, pour des contenances respectives de 5a 22ca et 79a 72ca, ainsi que de la parcelle cadastrée 488X créée par le Cadastre.

Art. 2. - D'accepter cette cession à titre gratuit.

Art. 3. – De donner délégation à Madame Alice LEEUWERCK et Monsieur Cédric VANYSACKER, respectivement Bourgmestre et Directeur Général - ou à leur remplaçant respectif - pour signer l'acte au nom de la Ville.

Art. 4. – De transmettre la présente décision :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire, accompagnée du plan de cession, d'un plan de situation pour la parcelle 488X et du projet d'acte susvisés ;

- à Maître Jean-Marc VANSTAEN, en simple expédition ;

- à Madame la Directrice Financière f.f., en simple expédition.

Références et motivations (9 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le permis d'urbanisme n°8068 délivré par le Collège Échevinal en sa séance du 14.06.2021 (3ème objet) à la S.P.R.L. I.C.A. relatif à la construction de neuf habitations unifamiliales chemin de Saint-Yvon à 7784 Comines-Warneton ;

Vu le projet d'acte de cession gratuite transmis par Maître Jean-Marc VANSTAEN, Notaire à Comines, des parcelles de terrain pour le futur parc, le parking et les aménagements de voirie, telles que figurées sous les lots 10 et 11 du plan de mesurage dressé le 22.03.2022 par Monsieur Koen ROELANDT, géomètre-expert à Moorsele, pour des contenances respectives de 5a 22ca et 79a 72ca ;

Considérant qu'une parcelle cadastrée 488X a été créée par le Cadastre en plus des lots 10 et 11, que cette parcelle n'a aucune utilité pour la S.P.R.L. I.C.A. et que, selon le notaire susvisé, elle fait peut-être déjà partie du domaine public ;

Considérant dès lors qu'il est judicieux d'intégrer ladite parcelle à la cession envisagée ;

Attendu que rien ne s'oppose à ce que cette cession gratuite, pour cause d'utilité publique, soit acceptée ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;

Lieu concerné