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Politique CW

Point 9

Biens immobiliers. Cession à titre gratuit par l'Intercommunale IPALLE d'une parcelle de terrain sise rue de l'Europe, à usage d'accès à la station d'épuration. Projet d'acte. Approbation. Délégation.

Source : procès-verbal, page 32

Vote

Unanimité des 23 membres présents

Les 23 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil :

- d'approuver le projet d'acte transmis par le Comité d'Acquisition de Mons en vue de la cession à titre gratuit par l'Intercommunale IPALLE d'une parcelle de terrain sise rue de l'Europe, cadastrée 1ère division, section C, n°976K, d'une contenance de 86a 63ca, à usage d'accès à la station d'épuration de cette parcelle ;

- d'accepter cette cession ;

- de donner délégation au Comité d'Acquisition de Mons, pour recevoir et représenter la Ville à l'acte.

Image 1 du document, projetée ou insérée à cet endroit
Image 1

Monsieur Philippe MOUTON, Échevin ayant notamment le Territoire et le Patrimoine dans ses attributions, donne quelques explications concernant la voirie susmentionnée et estime qu'il y aura lieu d'y installer de l'éclairage public.

Philippe MOUTON, échevin (ECOLO)

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l'unanimité :

Article 1. – D'approuver le projet d'acte transmis par le Comité d'Acquisition de Mons en vue de la cession à titre gratuit par l'Intercommunale IPALLE d'une parcelle de terrain sise rue de l'Europe, cadastrée 1ère division, section C, n°976K, d'une contenance de 86a 63ca, à usage d'accès à la station d'épuration de cette parcelle.

Art. 2. – D'accepter cette cession à titre gratuit.

Art. 3. – De donner délégation au Comité d'Acquisition de Mons, pour recevoir et représenter la Ville à l'acte.

Art. 4. – De transmettre la présente décision :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire, accompagnée d'un plan de situation et du projet d'acte ;

- au Comité d'Acquisition de Mons, à l'attention de Madame Marie-Françoise LESPAGNE, Commissaire ;

- à Monsieur le Directeur Financier ;

- à Monsieur Dominique LEPLAT, Chef de bureau technique, pour communication aux responsables de secteurs en cas d'interventions futures sur la parcelle concernée.

Références et motivations (6 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L 1122-30 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le projet d'acte transmis par le Comité d'Acquisition de Mons en date du 20.12.2023, relatif à la cession à titre gratuit par l'Intercommunale IPALLE d'une parcelle de terrain sise rue de l'Europe, cadastrée 1ère division, section C, n°976K, d'une contenance de 86a 63ca, à usage d'accès à la station d'épuration de cette parcelle ;

Considérant que rien ne s'oppose à ce que la Ville accepte cette cession ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;

Lieu concerné