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Politique CW

Point 10

Biens immobiliers. Cession à titre gratuit par l'Intercommunale IDETA d'une parcelle de terrain sise Avenue de la S.I.D.E.H.O. à Comines. Régularisation foncière. Projet d'acte. Approbation. Délégation. Décision.

Source : procès-verbal, page 33

Vote

Unanimité des 23 membres présents

Les 23 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil :

- d'approuver le projet d'acte transmis par le Comité d'Acquisition de Mons en vue de la cession à titre gratuit par l'Intercommunale IDETA, dans le cadre d'une régularisation foncière, d'une parcelle de terrain sise Avenue de la S.I.D.E.H.O., cadastrée 1ère division, section C, n°361G, pour une contenance de 14a 06ca ;

- d'accepter cette cession ;

- de donner délégation au fonctionnaire instrumentant, à savoir Madame Vanessa DURENNE, Commissaire au Comité d'Acquisition de Mons, pour signer l'acte authentique au nom de la Ville ;

- de dispenser l'Administration générale de la Documentation patrimoniale de prendre inscription d'office lors de la transcription de l'acte de cession.

Image 1 du document, projetée ou insérée à cet endroit
Image 1

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l'unanimité :

Article 1. – D'approuver le projet d'acte transmis par le Comité d'Acquisition de Mons en vue de la cession à titre gratuit par l'Intercommunale IDETA, dans le cadre d'une régularisation foncière, d'une parcelle de terrain sise Avenue de la S.I.D.E.H.O., cadastrée 1ère division, section C, n°361G, pour une contenance de 14a 06ca.

Art. 2. – D'accepter cette cession à titre gratuit.

Art. 3. – De donner délégation au fonctionnaire instrumentant, à savoir Madame Vanessa DURENNE, Commissaire au Comité d'Acquisition de Mons, pour signer l'acte authentique au nom de la Ville.

Art. 4. – De dispenser l'Administration générale de la Documentation patrimoniale de prendre inscription d'office lors de la transcription de l'acte de cession.

Art. 5. – De transmettre la présente décision :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire, accompagnée d'un plan de situation et du projet d'acte ;

- à Monsieur le Directeur Financier ;

- à Monsieur Dominique LEPLAT, Chef de bureau technique, pour communication aux responsables de secteurs en cas d'interventions futures sur la parcelle concernée.

Références et motivations (7 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L 1122-30 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le courriel du 10.01.2024 par lequel le Comité d'Acquisition de Mons signale être mandaté par l'Intercommunale IDETA en vue d'une régularisation foncière concernant la voirie dénommée « Avenue de la S.I.D.E.H.O. », cadastrée 1ère division, section C, n°361G, pour une contenance de 14a 06ca ;

Vu le projet d'acte transmis à cette même date par ledit Comité, prévoyant la cession à titre gratuit de cette parcelle ;

Considérant que rien ne s'oppose à ce que la Ville accepte cette cession ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;

Lieu concerné