Point 19
Biens immobiliers. Occupation à titre précaire du presbytère de Ten-Brielen. Convention. Approbation. Délégation. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
Unanimité des 23 membres présents
Les 23 membres qui ont voté
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Florence DEKIMPE
- Peggy DELBECQUE
- Marie-Eve DESBUQUOIT
- Eric DEVOS
- Frank EFESOTTI
- André GOBEYN
- Charlotte GRUSON
- Marion HOF
- David KYRIAKIDIS
- Alice LEEUWERCK
- Jean-Baptiste LINDEBOOM
- Myriam LIPPINOIS
- Johanna MOENECLAEY
- Philippe MOUTON
- Gael OOGHE
- Jean-Jacques PIETERS
- Jean-Baptiste RAMON
- José RYCKEBOSCH
- Didier SOETE
- Sylvie VANCRAEYNEST
- David WERQUIN
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil :
- d’approuver les termes du projet de convention (tripartite) d’occupation à titre précaire du presbytère de Ten-Brielen, sis Grand’Rue, 37 à 7780 Comines-Warneton aux conditions suivantes :
o la convention prendra effet le 01.06.2022 ;
o le loyer s’élèvera à 50 € par mois + les charges ;
o la caution est fixée à 2 mois de loyers ;
o la durée du bail est fixée à 1 an - renouvelable ;
o le locataire prendra une assurance ;
- de donner délégation à Madame Alice LEEUWERCK et à Monsieur Cédric VANYSACKER, respectivement Bourgmestre et Directeur général – ou à leur remplaçant respectif – pour signer cette convention au nom de la Ville.
Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, à l’unanimité :
Article 1. – D’approuver les termes du projet de convention d’occupation à titre précaire par Monsieur Jean DEMAY du presbytère de Ten-Brielen, sis Grand Rue, 37 à 7780 Comines-Warneton, cadastré ou l’ayant été 1ère division, section B, n°501K aux conditions suivantes :
- la convention prendra effet le 01.06.2022 pour une durée d’1 an, renouvelable ;
- le loyer s’élèvera à 50 € par mois ;
- le locataire prendra en charge les consommations énergétiques ;
- la caution est fixée à 2 mois de loyers ;
- le locataire prendra une assurance « incendie ».
Art. 2. – De donner délégation à Madame Alice LEEUWERCK et à Monsieur Cédric VANYSACKER, respectivement Bourgmestre et Directeur général – ou à leur remplaçant respectif – pour signer cette convention au nom de la Ville.
Art. 3. - De transmettre la présente décision :
- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, accompagnée du projet de convention ;
- à Madame Françoise CUSSE, Présidente de la Fabrique d’église Saint-Eloi de Ten-Brielen ;
- à Monsieur le Directeur Financier ;
- au service de la Recette.
Références et motivations (16 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier l’article L 1122-1 et L 1222-30 ;
Vu les dispositions du décret du 15.03.2018 relatif au bail d’habitation ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Attendu que le Ville est copropriétaire avec la Fabrique d’Église Saint-Eloi de Ten-Brielen à raison de 50% chacun du presbytère de Ten-Brielen, sis Grand Rue, 37 à 7780 Comines-Warneton, cadastré ou l’ayant été 1ère division, section B, n°501K ;
Considérant que, par lettre du 26.10.2021, Monsieur Etienne VAN QUICKELBERGHE, conseiller en gestion des Fabriques d’Église, a demandé que Monsieur Jean DEMAY puisse continuer à jouir de ce presbytère à titre gratuit ;
Considérant que Monsieur Jean DEMAY, qui a entretenu le presbytère avec soin depuis toute ces années, y est très attaché et a marqué sa volonté de continuer à assurer des services pour la célébration des offices religieux au sein de l’Unité Pastorale de Comines ;
Considérant que le Collège Échevinal, en séance du 22.11.2021 (64ème objet), a décidé de réserver une suite favorable à cette demande de poursuite d’occupation, moyennant la conclusion d’une convention d’occupation assortie d’un loyer ;
Considérant qu’aucun curé desservant n’a été désigné pour la paroisse Saint-Eloi de Ten-Brielen ;
Vu le projet de convention d’occupation à titre précaire établi par la Direction Générale aux conditions suivantes :
- la convention prendra effet le 01.06.2022 pour une durée d’1 an, renouvelable ;
- le loyer s’élèvera à 50 € par mois ;
- le locataire prendra en charge les consommations énergétiques
- la caution est fixée à 2 mois de loyers ;
- le locataire prendra une assurance « incendie » ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;