Point 7
Finances communales. Redevances communales. Redevances relatives à la délivrance de documents administratifs. Modification. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
Unanimité des 24 membres présents
Les 24 membres qui ont voté
- Freddy BAELEN
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Jeannette CATTEAU-DUGARDIN
- Fabienne COPPIN
- Luc DE GEEST
- Alain DEBRUYNE
- Stéphane DEJONGHE
- Marie-Eve DESBUQUOIT
- Eric DEVOS
- Frank EFESOTTI
- Francis GAQUIERE
- André GOBEYN
- Charlotte GRUSON
- Carine HEYTE-STAMPER
- Marion HOF
- David KYRIAKIDIS
- Alice LEEUWERCK
- Myriam LIPPINOIS
- Philippe MOUTON
- José RYCKEBOSCH
- Didier SOETE
- Chantal VANDENBROUCKE-VANRUYMBEKE
- Didier VANDESKELDE
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil de modifier le règlement-redevances sur la délivrance de documents administratifs en y ajoutant des frais administratifs en cas d'introduction d'une demande de changement de prénom, frais fixés comme suit :
➢ le montant de la redevance est fixé à 490 € par demande de changement de prénom ;
➢ pour toute personne qui a la conviction que le sexe mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre (transgenre), le montant de la redevance est fixée à 49 € ;
➢ une exonération du paiement de ladite redevance est prévue pour les personnes n'ayant pas de nom ou de prénom.
Elle signale que cet objet a été examiné par la Commission Communale des Finances en sa séance du 07.11.2018.
Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :
Décision
DECIDE, à l'unanimité :
Article 1. – De modifier le règlement-redevances relatif la délivrance de documents administratifs par l'ajout :
-dans l'article 3, d'un point (e.) intitulé comme suit : « pour les frais administratifs de demande de changement de prénom » :
- le montant de la redevance est fixé à 490 € par demande de changement de prénom ;
- pour toute personne qui a la conviction que le sexe mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre (transgenre), le montant de la redevance est fixée à 49 € ;
-dans l'article 4, d'un point i. rédigé comme suit : « les personnes visées aux articles 11 bis, §3, al. 3, 15, §1er, al. 5 et 21, §2, al. 2 du Code de la Nationalité belge (personnes n'ayant pas de nom ou de prénom) ».
Art. 2. – Le Collège des Bourgmestre et Echevins est chargé de l'exécution de la présente décision et d'établir une version coordonnée du règlement-redevance sur la délivrance de documents administratifs.
Art. 3. – Le présent règlement entre en vigueur dans les conditions prescrites aux articles L 1133-1 et L 1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Art. 4. – Le présent règlement sera :
- soumis en double exemplaire, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en vue de l'exercice de sa tutelle générale ;
- communiqué à Monsieur le Directeur Financier ainsi qu'aux différents services communaux concernés.
Références et motivations (15 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L 1122-30, L 1122-31, L 1133-1 et L 1133- 2 ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu sa décision du 21.10.2013 (35ème objet) d'adopter un règlement-redevances relatives à la délivrance de documents administratifs, délibération à l'exécution de laquelle Monsieur le Gouverneur de Province de Hainaut, par arrêté du 09.12.2013 de références 050004/54010/TG40/2014-2019, ne s'est pas opposé;
Vu sa délibération du 23.10.2017 (14ème objet) de modifier le règlement-redevances susvisé, délibération à l'exécution de laquelle Monsieur le Gouverneur de Province de Hainaut, par arrêté du 05.12.2017 de références 050004/54010/TG40/2017/NCGn°8/00641, ne s'est pas opposé ;
Vu la loi du 18.06.2018 (M.B. 02.07.2018) portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution de litiges, en ce qu'elle transfère la compétence en matière de changement de prénoms aux officiers de l'état-civil et en règle les conditions et la procédure ;
Vu les points VI et VII de la circulaire du Ministre de la Justice Koen GEENS du 11.07.2018 relative à la loi du 18.06.2018 précitée ;
Vu la circulaire du 05.07.2018 de la Ministre Valérie DE BUE, Ministre des Pouvoirs locaux et du logement et des infrastructures sportives, relative à l'élaboration des budgets 2019 des communes de la Région Wallonne – partie « nomenclature des taxes communales » - prestations administratives ;
Vu le procès-verbal de la Commission Communale des Finances du 07.11.2018 ;
Considérant que la loi du 18.06.2018 susvisée a transféré la compétence en matière de changement de prénoms aux officiers de l'état-civil et en a réglé les conditions et la procédure ;
Considérant que l'objectif poursuivi par une redevance est de voir la Ville rétribuée pour des services sollicités par le citoyen ;
Attendu qu'il s'indique, au vu de ce qui précède, de modifier le règlement-redevance concerné ;
Attendu que les crédits budgétaires relatifs à cette redevance seront prévus aux budgets ad hoc à l'article 040/361-04 du service ordinaire ;
Attendu que cette modification dans la délibération n'a pas une incidence financière supérieure à 22.000 € et que dès lors, l'avis de légalité du Directeur Financier n'avait pas à être sollicité ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;