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Politique CW

Point 6

Finances communales. Modifications budgétaires ordinaire n°2 et extraordinaire n°2 de l'exercice 2018. Projets. Examen et vote.

Source : procès-verbal, page 5

Vote

14 pour, 10 contre

Contre (10)

Pour (14)

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil d’examiner les projets de modifications budgétaires ordinaire n°2 et extraordinaire n°2 de l’exercice 2018 élaborés par le Secrétariat Communal.

Elle invite Monsieur Didier VANDESKELDE, Echevin ayant notamment les Finances dans ses attributions, à commenter ces pièces comptables qui ont été examinées en détail le mercredi 7 novembre 2018 par la Commission Communale des Finances.

« Tout d’abord, je vous demande de prendre acte des deux modifications à apporter aux projets de modifications budgétaires n°2 de 2018 en possession des membres du Conseil :

Service ordinaire

Article budgétaire 040/37201.2018 : taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques

Par lettre du 26 octobre 2018, le Service Public Fédéral FINANCES nous a communiqué de nouvelles réestimations budgétaires pour l’année 2018. Le montant de 3.805.940,00 €uros initialement porté au budget est revu à la hausse et peut être majoré de 125.287,90 €uros pour s’établir à 3.931.227,90 €uros.

Service extraordinaire

Projet 20120033 : création d’une maison de village à Comines Ten-Brielen.

Par décision du 04.07.2016 (49ème objet), le Collège Echevinal a désigné la firme ALCORTA pour réaliser le lot 3 « Toiture » au montant de 26.872,24 €uros. Par décision du 07.05.2018 (29ème objet), le Collège Echevinal a accepté un avenant n°1 (pose d’un pare-vapeur destiné à empêcher la condensation sur l’isolation). La facture finale s’élève dès lors à 27.150,12 €uros. Il est donc proposé de rajouter 300 €uros au crédit reporté de dépense (Article 760/72260 :20120033.2016), couvert par un prélèvement du même montant sur le fonds de réserve extraordinaire (Article 060/99551 :20120033.2018).

Lors de sa séance du 7 courant, sur ma proposition, la Commission Communale des Finances a examiné, article par article, ces projets de modifications budgétaires ordinaire et extraordinaire n°2 de l’exercice 2018.

Vous avez eu l’occasion d’assister à cette Commission fiscale. Vous avez également eu l’occasion de consulter le projet de procès-verbal de cette séance qui vous a été adressé par mail ou par le coursier communal.

Ceci étant dit, tant à l’ordinaire qu’à l’extraordinaire, je me permets de vous rappeler une dernière fois que, dans la mesure du possible, les explications utiles se trouvent, en petits caractères, sous le libellé de chaque article budgétaire de l’avant-projet de modifications budgétaires en votre possession.

Toutefois, je me permets d’attirer votre attention sur quelques points qui, selon moi, méritent de retenir votre attention :

SERVICE ORDINAIRE

Recettes / Exercices antérieurs

Aux articles 551/272-01 et 55201/272-01 de 2017 (Dividendes des intercommunales de gaz et d’électricité), par lettres du 26.06.2018, Gaselwest nous faire savoir que des reliquats de dividende (14.217,19 € pour le gaz et de 27.414,49 € pour l’électricité) reviendront à notre Ville.

Dans le même ordre d'idée, à l'article 87601/161-48 de 2017, par lettre du 28.06.2018, l'Intercommunale IPALLE nous signale qu'elle reversera une ristourne de cotisations de l'ordre de 90.273,27 €uros.

Recettes / Exercice propre

Article 021/46601 de 2018 – Fonds des communes – dotation générale : sur base de la lettre du S.P.W. du 31.07.2018, il y a lieu de constater, via la M.B.2 de 2018, la majoration, de l'ordre de 41.712,31 €uros, de la prévision budgétaire existante de 7.585.305,02 €uros liée à la dotation générale du Fonds des Communes.

Article 552/161-05 de 2018 – Redevance pour occupation du domaine public par le réseau électrique : sur base des lettres des 29.06 et 02.07.2018 (Gaselwest et Elia), l'on peut espérer une majoration de l'ordre de 56.030,04 €uros de cette recette initiale de 570.000,00 €uros

Dépenses / Exercices antérieurs

Article 13110/113-21 de 2017 : Cotisation de responsabilisation 2017. Par lettre du 25.09.2018, l'ONSS nous a fait parvenir le résultat du calcul de la cotisation de responsabilisation de l'année civile 2017 pour notre Administration et qui s'élève à 85.446,69 €uros. Pour rappel, cette mesure a été instituée pour assurer un financement pérenne des pensions des membres du personnel définitif des administrations provinciales et locales.

Dépenses / Exercice propre

Comme chaque fin d'exercice, sur base des engagements effectifs de dépenses, tous les postes budgétaires liés aux dépenses de personnel (rémunérations, cotisations patronales, pensions) ont été passés en revue, soit augmentés, soit réduits, de telle sorte qu'en théorie, aucun dépassement de crédit n'apparaisse l'an prochain, lors de l'examen du compte budgétaire 2018.

Dans la mesure du possible, les hausses de certains crédits budgétaires ont été compensées par les baisses d'autres crédits budgétaires liés aux dépenses de personnel.

Idem pour certains postes importants liés aux dépenses de fonctionnement.

Article 351/125-02 de 2018 – frais d'entretien et de fonctionnement des bâtiments : à la demande de la Zone de Secours WAPI, le crédit initial de 4.000 €uros a été porté à 10.000 euros pour permettre la remise aux normes des portes électriques de l'arsenal de Warneton.

Article 822/124-48 de 2018 – Frais divers sur projet « Mieux soutenir les fratries d'enfants et jeunes avec un handicap » : sur base de la convention « Roi Baudouin » datée du 06.08.2018, une dépense de 5.000 €uros a été créée pour réaliser ce projet, d'ailleurs subsidié à 100 %.

SERVICE EXTRAORDINAIRE

A l'initiative de Monsieur le Directeur Financier et du Secrétariat Communal, la plupart des fiches de travaux et d'investissements extraordinaires non encore clôturées ont été passées en revue afin de veiller au respect constant de l'équilibre entre les dépenses effectivement engagées et les voies et moyens envisagés (droits constatés sur subsides à recevoir, prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire, emprunt communal ou emprunt part Région Wallonne).

En outre, par le biais de cette seconde modification budgétaire de l'exercice, plusieurs nouveaux projets extraordinaires ont été créés. Il s'agit des projets suivants :

Projet n°20180053 :

- réparation de la barrière d’entrée et d’une partie de la clôture de l’arsenal de Warneton, pour un montant de 15.000 €uros, détruit lors d’un accident de circulation du 04.08.2018. L’auteur des faits a été parfaitement identifié. Le dossier de recouvrement suit son cours ;

Projet n°20180054 :

- Dossier « Mobilité durable et entreprises » Mobilité douce / Zonings. Achat d’équipements, pour un montant de 86.000 €uros (box / garages à vélos fermés et sécurisés + bornes de recharge électrique pour VAE (vélos à assistance électrique) + station de réparation vélos) ;

Projet n°20180055 :

- Projet INTERREG V « LINBATYS » / lutte contre les inondations, pour un montant de 1.025.000 €uros. Projet subsidié à 50 % par l’Europe et à 40 % par le S.P.W..

Le projet de modification budgétaire ordinaire n° 2 de l’exercice 2018 présente les résultats suivants :

RECETTESDEPENSESSOLDE
D’après la précédente modification30.673.371,5726.263.451,694.409.919,88
Augmentation des crédits513.584,76726.291,69- 212.706,93
Diminution des crédits- 42.160,37- 188.500,00146.339,63
Nouveau résultat31.144.795,9626.801.243,384.343.552,58

Le projet de modification budgétaire extraordinaire n° 2 de l’exercice 2018 se présente comme suit :

RECETTESDEPENSESSOLDE
D’après la précédente modification17.778.181,4116.548.205,481.229.975,93
Augmentation des crédits1.691.815,071.639.907,7851.907,29
Diminution des crédits- 62.884,13- 62.884,13
Nouveau résultat19.407.112,3518.188.113,261.218.999,09

Je vous remercie de votre attention. ».

Didier VANDESKELDE, échevin (ACTION)

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, par 14 voix pour, celles de Madame Marie-Eve DESBUQUOIT, Bourgmestre f.f, de Messieurs Freddy BAELEN, Didier VANDESKELDE, Francis GAQUIERE et Luc DE GEEST, Echevins, Messieurs José RYCKEBOSCH, Vincent BATAILLE, Madame Carine HEYTE-STAMPER, Monsieur Stéphane DEJONGHE, Madame Jeannette CATTEAU-DUGARDIN, Mesdames Marion HOF, Charlotte GRUSON, Chantal VANRUYMBEKE-VANDENBROUCKE et de Monsieur Alain DEBRUYNE, Conseillers Communaux, et 10 voix contre, celle de Madame Chantal BERTOUILLE, Echevin, de Monsieur Didier SOETE, Madame Alice LEEUWERCK, Messieurs Philippe MOUTON, André GOBEYN, David KYRIAKIDIS, Madame Myriam LIPPINOIS, Messieurs Eric DEVOS, Frank EFESOTTI et Madame Fabienne COPPIN, Conseillers Communaux, d'adopter la résolution suivante :

Décision

DECIDE, par 14 voix pour et 10 voix contre :

Article 1. – D'arrêter les modifications budgétaires ordinaire n°2 et extraordinaire n°2 de l'exercice 2018, de telle sorte que les tableaux récapitulatifs se présentent comme suit :

Service ordinaireService extraordinaire
Recettes exercice proprement dit25.729.793,6110.690.447,18
Dépenses exercice proprement dit25.200.548,9117.007.928,76
Boni / Mali exercice proprement dit529.244,706.317.481,58
Recettes exercices antérieurs5.415.002,352.070.490,27
Dépenses exercices antérieurs100.694,47292.106,73
Prélèvements en recettes0,006.646.174,90
Prélèvements en dépenses1.500.000,00888.077,77
Recettes globales31.144.795,9619.407.112,35
Dépenses globales26.801.243,3818.188.113,26
Boni / Mali global4.343.552,581.218.999,09

Art. 2. – De charger le Collège Echevinal de veiller au respect des formalités de publication prescrites par l'article L 1313-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Art. 3. – De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au service des Finances, à Monsieur le Directeur Financier et aux organisations syndicales représentatives.

Références et motivations (19 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L 1122-23, L 1122-26, L 1122-30, et Première partie, livre III ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement Wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L 1315-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la circulaire budgétaire, datée du 24 août 2017, parvenue le 12 septembre 2017 à l'Hôtel de Ville, relative à l'élaboration des budgets 2018 des communes de la Région Wallonne, à l'exception des Communes de la Communauté germanophone ;

Vu sa délibération du 04.12.2017 (9ème objet) par laquelle les budgets ordinaire et extraordinaire de 2018 ont été arrêtés ;

Attendu que, par arrêté du 20.03.2018, de références O50004/54010/TG90/BI2018, parvenue le 22.03.2018 à l'Hôtel de Ville, Monsieur Tommy LECLERCQ, Gouverneur de la Province du Hainaut, a réformé et approuvé les budgets ordinaire et extraordinaire 2018 de la Ville de COMINES-WARNETON ;

Que, de plus, il a considéré que la délibération du Conseil Communal s'y rapportant, telle que réformée, était conforme à la loi et à l'intérêt général.

Vu sa délibération du 14.05.2018 (8ème objet) par laquelle les modifications budgétaires ordinaire n°1 et extraordinaire n°1 de 2018 ont été arrêtées ;

Attendu que, par arrêté non daté, parvenu le 21 août 2018 à l'Hôtel de Ville, Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut, a approuvé les modifications budgétaires ordinaire et extraordinaire n°1 de l'exercice 2018

Vu les projets de modifications budgétaires ordinaire n°2 et extraordinaire n°2 de 2018 élaborés par le Collège Echevinal ;

Attendu que ces projets ont été examinés en Comité de Direction ;

Attendu qu'en sa séance du 7 novembre 2018, la Commission Communale des Finances a remis un avis favorable sur ces projets de modifications budgétaires ;

Vu l'avis de légalité daté du 8 novembre 2018, portant le n°42-2018, remis par Monsieur le Directeur Financier en vertu de l'article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Attendu que le Collège Echevinal veillera au respect des formalités de publication prescrites par l'article L 1313-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Attendu que le Collège Echevinal veillera également, en application de l'article L 1122-23, § 2, du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, à la communication simultanée desdites modifications budgétaires aux organisations syndicales représentatives ainsi qu'à l'autorité de tutelle ;

Considérant que, par le biais des budgets communaux initiaux et des adaptations budgétaires qui suivent, la commune doit se doter en permanence des moyens financiers nécessaires pour répondre à sa mission de service public ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;

Entendu l'Echevin des Finances en son rapport détaillé ;

Lieux concernés