Point 9
Règlement complémentaire de police relative à l'interdiction de circulation aux véhicules de plus de 3T5 à 7784 Comines Warneton dans la chaussée du Pont Rouge. Arrêt.
- Décision
- Adopté
Vote
Unanimité des 24 membres présents
Les 24 membres qui ont voté
- Freddy BAELEN
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Jeannette CATTEAU-DUGARDIN
- Fabienne COPPIN
- Luc DE GEEST
- Alain DEBRUYNE
- Stéphane DEJONGHE
- Marie-Eve DESBUQUOIT
- Eric DEVOS
- Frank EFESOTTI
- Francis GAQUIERE
- André GOBEYN
- Charlotte GRUSON
- Carine HEYTE-STAMPER
- Marion HOF
- David KYRIAKIDIS
- Alice LEEUWERCK
- Myriam LIPPINOIS
- Philippe MOUTON
- José RYCKEBOSCH
- Didier SOETE
- Chantal VANDENBROUCKE-VANRUYMBEKE
- Didier VANDESKELDE
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil d’arrêter un règlement complémentaire de police relative à l’interdiction de circulation aux véhicules affectés au transport de choses dont la masse en charge excède 3,5 tonnes dans la Chaussée du Pont Rouge dans le tronçon compris entre la Chaussée de Lille et le Chemin de la Grande Haie.
Elle précise que les dispositions susvisées avaient été jusqu’à présent prises sous forme d’ordonnance par le Collège des Bourgmestre et Echevins.
Monsieur Eric DEVOS, Conseiller Communal, souhaite savoir ce qu’il en est des blocs de béton posés et aménagements effectués au début de la Chaussée du Pont Rouge.
Monsieur Didier VANDESKELDE, Echevin ayant notamment les Travaux dans ses attributions, précise que ces blocs devraient être prochainement enlevés.
Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :
Décision
ARRÊTE, à l’unanimité :
Article 1. – La circulation est interdite à tous conducteurs de véhicules dont la masse en charge excède 3,5 tonnes dans la Chaussée du Pont Rouge dans le tronçon compris entre la Chaussée de Lille et le Chemin de la Grande Haie.
Art. 2. – Cette mesure sera matérialisée par le placement de signaux C21 (+ 3T5).
Art. 3. - Le présent règlement sera soumis à l’approbation de la Direction Générale Opérationnelle 1.25 du Service Public de Wallonie à Namur.
Art. 4. - La teneur de la présente ordonnance sera portée à la connaissance du public, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Art. 5. - Les infractions aux dispositions de la présente ordonnance seront punies des peines comminées par la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l’A.R. du 16 mars 1968.
Art. 6. - Le présent règlement entrera en vigueur dès qu’il aura été approuvé par la Direction Opérationnelle 1.25 du Service Public de Wallonie à Namur.
Art. 7. - Des expéditions du présent règlement seront transmises immédiatement :
∗ au Gouverneur de la Province de Hainaut ;
∗ aux Greffes des Tribunaux de 1ère Instance à Tournai et de police à Tournai;
∗ au Parquet du Procureur du Roi, section de police à Tournai;
∗ au Chef de Zone de la Police Locale de Comines-Warneton;
∗ au Directeur-Coordinateur de la Police Fédérale à Tournai;
∗ au Chef du service technique communal;
∗ au Chef de corps de la Zone de Secours « WAPI » ;
∗ au responsable du centre de secours de Mouscron.
Références et motivations (9 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu les dispositions de la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée par l’A.R. du 16 mars 1968 ;
Vu les dispositions de l’A.R. du 1er décembre 1975, portant règlement général sur la police de la circulation routière ;
Vu les dispositions de l'A.M. du 11 octobre 1976 relatif au placement de la signalisation routière ;
Vu les dispositions l’arrêté ministériel du 26.04.2018 relatif à la limitation de tonnage à 7784 Comines-Warneton sur le pont frontière de Warneton, dans les rues Pierre De Simpel, d’Ypres, du Faubourg de Lille, de Lille, dans les chaussées de Lille et d’Ypres :
Vu la création, entre la route de Ploegsteert et la chaussée du Pont Rouge, par la S.A. CL Warneton d’une voirie de contournement dénommée « Chemin de la Grande Haie » ;
Vu qu’il s’indique, pour la sécurité et la fluidité de la circulation, de prévoir une limitation de tonnage aux conducteurs de véhicules dont la masse en charge excède 3T5 sur le tronçon de la voirie dénommée « Chaussée du Pont Rouge » situé entre la Chaussée de Lille et le Chemin de la Grande Haie ;