Règlement complémentaire de police relative au stationnement à 7780 Comines-Warneton dans la rue de la Procession pour la modification du système de stationnement par le marquage d’une zone d’évitement striée. Arrêt.

Décision

ARRÊTE, à l’unanimité :

Article 1. - Une zone d’évitement striée sera établie dans la rue de la Procession, du côté pair, de 0,3 mètre de largeur sur 8 mètres de longueur, le long des habitations 42A et 42B de la rue du Faubourg.

Art. 2. – Cette mesure sera matérialisée par le marquage au sol adéquat.

Art. 3. - Le présent règlement sera soumis à l’approbation de la Direction Générale Opérationnelle 1.25 du Service Public de Wallonie à Namur.

Art. 4. - La teneur de la présente ordonnance sera portée à la connaissance du public, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Art. 5. - Les infractions aux dispositions de la présente ordonnance seront punies des peines comminées par la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l’A.R. du 16 mars 1968.

Art. 6. - Le présent règlement entrera en vigueur dès qu’il aura été approuvé par la Direction Opérationnelle 1.25 du Service Public de Wallonie à Namur.

Art. 7. - Des expéditions du présent règlement seront transmises immédiatement :

∗ au Gouverneur de la Province de Hainaut ;

∗ aux Greffes des Tribunaux de 1ère Instance à Tournai et de police à Tournai;

∗ au Parquet du Procureur du Roi, section de police à Tournai;

∗ au Chef de Zone de la Police Locale de Comines-Warneton;

∗ au Directeur-Coordinateur de la Police Fédérale à Tournai;

∗ au Chef du service technique communal;

∗ au Chef de corps de la Zone de Secours « WAPI » ;

∗ au responsable du centre de secours de Mouscron.

Références et motivations (9 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée par l’A.R. du 16 mars 1968 ;

Vu les dispositions de l’A.R. du 1er décembre 1975, portant règlement général sur la police de la circulation routière ;

Vu les dispositions de l'A.M. du 11 octobre 1976 relatif au placement de la signalisation routière ;

Attendu qu’il s’indique, pour des motifs de sécurité publique (circulation, stationnement, visibilité, …), de modifier le stationnement actuel dans la rue de la Procession en procédant au marquage d’une zone d’évitement striée ;

Vu l’avis favorable des services de la Police Locale ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;