Règlement complémentaire de police relatif à la limitation de vitesse à 7782 Comines-Warneton à la rue du Romarin entre la limite territoriale avec la Flandre et l’entrée dans l’agglomération de Ploegsteert. Arrêt.

Décision

ARRÊTE, à l’unanimité :

Article 1. – Les règlements de police antérieurs limitant la vitesse dans la rue du Romarin dans un tronçon compris entre la frontière régionale te l’agglomération de Ploegsteert sont abrogés.

Art. 2. – La vitesse maximale autorisée est limitée à 70 km/h dans la rue du Romarin dans un tronçon compris entre la limite territoriale avec la Flandre et l’agglomération de Ploegsteert.

Art. 3. – Cette mesure sera matérialisée par les signaux C43 (70km/h) et C45 (70km/h).

Art. 4. - Le présent règlement sera soumis à l’approbation de la Direction Générale Opérationnelle 1.25 du Service Public de Wallonie à Namur.

Art. 5. - La teneur de la présente ordonnance sera portée à la connaissance du public, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Art. 6. - Les infractions aux dispositions de la présente ordonnance seront punies des peines comminées par la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l’A.R. du 16 mars 1968.

Art. 7. - Le présent règlement entrera en vigueur dès qu’il aura été approuvé par la Direction Opérationnelle 1.25 du Service Public de Wallonie à Namur.

Art. 8. - Des expéditions du présent règlement seront transmises immédiatement :

∗ au Gouverneur de la Province de Hainaut ;

∗ aux Greffes des Tribunaux de 1ère Instance à Tournai et de police à Tournai;

∗ au Parquet du Procureur du Roi, section de police à Tournai;

∗ au Chef de Zone de la Police Locale de Comines-Warneton;

∗ au Directeur-Coordinateur de la Police Fédérale à Tournai;

∗ au Chef du service technique communal;

∗ au Chef de corps de la Zone de Secours « WAPI » ;

∗ au responsable du centre de secours de Mouscron.

Références et motivations (8 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée par l’A.R. du 16 mars 1968 ;

Vu les dispositions de l’A.R. du 1er décembre 1975, portant règlement général sur la police de la circulation routière ;

Vu les dispositions de l'A.M. du 11 octobre 1976 relatif au placement de la signalisation routière ;

Attendu que dans la rue du Romarin dans un tronçon compris entre la limite territoriale avec la Flandre (où la vitesse maximale autorisée est limitée à 70km/) et l’entrée de l’agglomération de Ploegsteert, la réduction de la vitesse maximale autorisée (à 70 km/h) permettra de réduire les nuisances et d’augmenter le sentiment de sécurité des usagers ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;