Règlement complémentaire de police relatif à la circulation à 7780 Comines-Warneton au carrefour formé par les rues d’Houthem, Romaine, la chaussée d’Houthem et le Grand Chemin de Messines par modification du marquage au sol. Arrêt.

Décision

ARRÊTE, à l’unanimité :

Article 1. – Dans le carrefour formé par la rue d’Houthem, la rue Romaine, la chaussée d’Houthem et le Grand Chemin de Messines, l’organisation de la circulation sera modifiée via les marques au sol ; appropriées et en conformité avec le croquis joint à le présent règlement de police.

Art. 2. – Cette mesure sera matérialisée par les marquages au sol adéquats.

Art. 3. - Le présent règlement sera soumis à l’approbation de la Direction Générale Opérationnelle 1.25 du Service Public de Wallonie à Namur.

Art. 4. - La teneur de la présente ordonnance sera portée à la connaissance du public, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Art. 5. - Les infractions aux dispositions de la présente ordonnance seront punies des peines comminées par la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l’A.R. du 16 mars 1968.

Art. 6. - Le présent règlement entrera en vigueur dès qu’il aura été approuvé par la Direction Opérationnelle 1.25 du Service Public de Wallonie à Namur.

Art. 7. - Des expéditions du présent règlement seront transmises immédiatement :

∗ au Gouverneur de la Province de Hainaut ;

∗ aux Greffes des Tribunaux de 1ère Instance à Tournai et de police à Tournai;

∗ au Parquet du Procureur du Roi, section de police à Tournai;

∗ au Chef de Zone de la Police Locale de Comines-Warneton;

∗ au Directeur-Coordinateur de la Police Fédérale à Tournai;

∗ au Chef du service technique communal;

∗ au Chef de corps de la Zone de Secours « WAPI » ;

∗ au responsable du centre de secours de Mouscron.

Références et motivations (9 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée par l’A.R. du 16 mars 1968 ;

Vu les dispositions de l’A.R. du 1er décembre 1975, portant règlement général sur la police de la circulation routière ;

Vu les dispositions de l'A.M. du 11 octobre 1976 relatif au placement de la signalisation routière ;

Attendu qu’au carrefour formé par la rue d’Houthem, la rue Romaine, la chaussée d’Houthem et le Grand Chemin de Messines, la circulation actuelle est problématique et qu’il convient de la modifier ;

Considérant, dès lors, que des mesures doivent être prises pour la sécurité et la fluidité de la circulation ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;