Point 13
Règlement complémentaire de police relatif à l’interdiction de circulation aux conducteurs de véhicules à moteur à plus de deux roues, de véhicules à moteur à quatre roues, construits pour terrain non praticable, avec une carrosserie ouverte, un guidon comme sur une motocyclette et une selle ; de cyclomoteurs et de motocyclettes dans des chemins situés sur le territoire des anciennes communes de Ploegsteert et de Warneton. Arrêt.
- Décision
- Adopté
Vote
Unanimité des 24 membres présents
Les 24 membres qui ont voté
- Freddy BAELEN
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Jeannette CATTEAU-DUGARDIN
- Fabienne COPPIN
- Luc DE GEEST
- Alain DEBRUYNE
- Stéphane DEJONGHE
- Marie-Eve DESBUQUOIT
- Eric DEVOS
- Frank EFESOTTI
- Francis GAQUIERE
- André GOBEYN
- Charlotte GRUSON
- Carine HEYTE-STAMPER
- Marion HOF
- David KYRIAKIDIS
- Alice LEEUWERCK
- Myriam LIPPINOIS
- Philippe MOUTON
- José RYCKEBOSCH
- Didier SOETE
- Chantal VANDENBROUCKE-VANRUYMBEKE
- Didier VANDESKELDE
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil d’arrêter un règlement complémentaire de police relative à l’interdiction de circulation :
- aux conducteurs de véhicules à moteur à plus de deux roues ;
- de véhicules à moteur à quatre roues, construits pour terrain non praticable, avec une carrosserie ouverte, un guidon comme sur une motocyclette et une selle ;
- de cyclomoteurs et de motocyclettes ;
dans des chemins situés sur le territoire des anciennes communes de Ploegsteert et de Warneton, à savoir :
- entre la route de Neuve-Eglise et le chemin de Saint-Yvon ;
- entre le chemin de Saint-Yvon et le chemin du Mont de la Hutte ;
- entre le chemin du Mont de la Hutte et la rue de Messines (Christmas Truce);
- entre la rue de Messines et la rue du Rossignol ;
- entre le chemin de la Munque et la rue du Petit Pont (Vert Gibet);
- entre le chemin des Alliés et la rue du Rossignol.
Monsieur Didier SOETE, Conseiller Communal, s'interroge sur ce qui se passera quand des évènements empruntant ces voiries seront organisés et sur la problématique de l'accès de riverains à leur(s) garage(s) sis aux abords des chemins susvisés.
Madame la Présidente invite Monsieur Sébastien DAUCHY, Chef de Zone auprès de la Police Locale, à donner quelques explications sur ce qui précède.
Monsieur Sébastien DAUCHY, Chef de Zone auprès de la Police Locale, précise qu'en cas d'organisation d'évènements, il est loisible au Collège des Bourgmestre et Echevins d'adopter une ordonnance ad hoc. Il précise également qu'en ce qui concerne l'accès à des garages ou à des terrains agricoles, des réunions de concertation ont eu lieu avec les intéressés et que des dispositifs (piquets ou blocs en béton non carrossables) seront mis ou remis en place.
Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :
Décision
ARRÊTE, à l'unanimité :
Article 1. – D'interdire la circulation aux conducteurs de véhicules à moteur à plus de deux roues, de véhicules à moteur à quatre roues, construits pour terrain non praticable, avec une carrosserie ouverte, un guidon comme sur une motocyclette et une selle; de cyclomoteurs et de motocyclettes dans des chemins situés sur le territoire des anciennes communes de Ploegsteert et de Warneton, à savoir :
- entre la route de Neuve-Eglise et le chemin de Saint-Yvon ;
- entre le chemin de Saint-Yvon et le chemin du Mont de la Hutte ;
entre le chemin du Mont de la Hutte et la rue de Messines (Christmas Truce);
entre la rue de Messines et la rue du Rossignol ;
entre le chemin de la Munque et la rue du Petit Pont (Vert Gibet);
entre le chemin des Alliés et la rue du Rossignol.
Art. 2. – Cette mesure sera matérialisée par les pose de panneaux C5, C6, C7 et C9.
Art. 3. - Le présent règlement sera soumis à l’approbation de la Direction Générale Opérationnelle 1.25 du Service Public de Wallonie à Namur.
Art. 4. - La teneur de la présente ordonnance sera portée à la connaissance du public, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Art. 5. - Les infractions aux dispositions de la présente ordonnance seront punies des peines comminées par la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l’A.R. du 16 mars 1968.
Art. 6. - Le présent règlement entrera en vigueur dès qu’il aura été approuvé par la Direction Opérationnelle 1.25 du Service Public de Wallonie à Namur.
Art. 7. - Des expéditions du présent règlement seront transmises immédiatement :
∗ au Gouverneur de la Province de Hainaut ;
∗ aux Greffes des Tribunaux de 1ère Instance à Tournai et de police à Tournai;
∗ au Parquet du Procureur du Roi, section de police à Tournai;
∗ au Chef de Zone de la Police Locale de Comines-Warneton;
∗ au Directeur-Coordinateur de la Police Fédérale à Tournai;
∗ au Chef du service technique communal;
∗ au Chef de corps de la Zone de Secours « WAPI » ;
∗ au responsable du centre de secours de Mouscron.
Références et motivations (9 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu les dispositions de la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée par l'A.R. du 16 mars 1968 ;
Vu les dispositions de l'A.R. du 1er décembre 1975, portant règlement général sur la police de la circulation routière ;
Vu les dispositions de l'A.M. du 11 octobre 1976 relatif au placement de la signalisation routière ;
Attendu qu'il s'indique de réglementer la circulation dans les voiries de ballade et /ou de campagne situées aux abords ou dans les environs du Centre d'Interprétation « Plugstreet 14-18 experience » ;
Considérant, dès lors, que des mesures doivent être prises pour la sécurité de passage sur ces voiries publiques ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;