Règlement complémentaire de police relative à la limitation de vitesse à 30 km/h à 7780 Comines-Warneton dans la rue Paul Demade dans un tronçon compris entre l’habitation n°25 et la rue de Ten-Brielen et à l’établissement d’une zone résidentielle entre les habitations n°25 et n°1 de la rue Paul Demade. Arrêt.

Décision

ARRÊTE, à l’unanimité :

Article 1. – La vitesse maximale autorisée est limitée à 30 km/h à 7780 Comines-Warneton dans la rue Paul Demade dans un tronçon compris entre l’habitation n°25 et la rue de Ten-Brielen.

Art. 2. – Cette mesure sera matérialisée par signal C43 (30 km/h).

Art. 3 – Une zone résidentielle est établie entre les habitations n°1 et n°25 de la Rue Paul Demade.

Art. 4. – Cette mesure sera matérialisée par la pose de signaux F12a et F12b.

Art. 5. - Le présent règlement sera soumis à l’approbation de la Direction Générale Opérationnelle 1.25 du Service Public de Wallonie à Namur.

Art. 6. - La teneur de la présente ordonnance sera portée à la connaissance du public, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Art. 7. - Les infractions aux dispositions de la présente ordonnance seront punies des peines comminées par la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l’A.R. du 16 mars 1968.

Art. 8. - Le présent règlement entrera en vigueur dès qu’il aura été approuvé par la Direction Opérationnelle 1.25 du Service Public de Wallonie à Namur.

Art. 9. - Des expéditions du présent règlement seront transmises immédiatement :

∗ au Gouverneur de la Province de Hainaut ;

∗ aux Greffes des Tribunaux de 1ère Instance à Tournai et de police à Tournai;

∗ au Parquet du Procureur du Roi, section de police à Tournai;

∗ au Chef de Zone de la Police Locale de Comines-Warneton;

∗ au Directeur-Coordinateur de la Police Fédérale à Tournai;

∗ au Chef du service technique communal;

∗ au Chef de corps de la Zone de Secours « WAPI » ;

∗ au responsable du centre de secours de Mouscron.

Références et motivations (8 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée par l’A.R. du 16 mars 1968 ;

Vu les dispositions de l’A.R. du 1er décembre 1975, portant règlement général sur la police de la circulation routière ;

Vu les dispositions de l'A.M. du 11 octobre 1976 relatif au placement de la signalisation routière ;

Attendu qu’une réduction de la vitesse maximale autorisée et l’établissement d’une zone résidentielle permettront de réduire les nuisances et d’augmenter la sentiment de sécurité des usagers de la Rue Paul Demade à 7780 Comines-Warneton ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;