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Politique CW

Point 15

P.I.C. 2017-2018. Impasse du Clos du Cheval Blanc. Egouttage. Réparation. Devis. Approbation. Décision du Collège Echevinal du 22.10.2018 (40ème objet). Ratification.

Source : procès-verbal, page 22

Vote

Unanimité des 24 membres présents

Les 24 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil de ratifier la décision du Collège Echevinal du 15.10.2018 (40ème objet) approuvant le devis des travaux de restauration de l’égouttage du Clos du Cheval Blanc à Ploegsteert, dont l’estimation est arrêtée à un montant de 46.760,00 € H.T.V.A..

Monsieur Didier VANDESKELDE, Echevin ayant notamment les Travaux dans ses attributions, précise que l’égout en question était totalement détruit.

Didier VANDESKELDE, échevin (ACTION)

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :

Décision

DECIDE, à l'unanimité

Article 1 : - De ratifier la délibération prise par le Collège Echevinal du 15.10.2018 (30ème objet) décidant, vu l'urgence, d'approuver le devis des travaux de restauration de l'égouttage du Clos du Cheval Blanc dans l'ancienne commune de Ploegsteert, dont l'estimation est arrêtée à un montant de 46.760,00 €. H.T.V.A..

Art. 2 : - De charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de l'exécution de la présente délibération.

Art. 3 : - De transmettre la présente délibération en :

- 3 exemplaires à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- 1 exemplaire à l'Intercommunale Ipalle ;

- 1 exemplaire à Monsieur le Président du C.P.A.S. de Comines-Warneton.

Références et motivations (20 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Attendu que le C.P.A.S. de Comines-Warneton a lancé la construction d'un nouveau complexe comprenant un home pour personnes âgées, une résidence-services et un centre de jour rue de Ploegsteert, dans l'ancienne commune de Ploegsteert ;

Attendu que ces travaux prévoient le raccordement de ce complexe dans l'égouttage du Clos du Cheval Blanc ;

Attendu qu'il appert d'une visite endoscopique réalisée en urgence à la demande du C.P.A.S., par l'Intercommunale Ipalle que cet égout s'est effondré et que la visite a dû être interrompue ;

Attendu que cet égout dessert les maisonnettes pour vieux conjoints créées à l'époque par le C.P.A.S. à l'arrière du home existant ;

Attendu que l'Intercommunale Ipalle a instruit, en urgence, un dossier auprès de la Société Publique de Gestion de l'Eau (en abrégé « S.P.G.E. ») en vue de restaurer cet égout, dossier qui a été ajouté dans le Plan d'Investissement Communal de notre Ville pour les années 2017-2018 ;

Vu le contrat d'égouttage conclu depuis de nombreuses années entre la Région Wallonne, la S.P.G.E., l'intercommunale Ipalle et notre Ville relative à la gestion notamment de ce genre de dossier, duquel il appert que :

- les travaux d'égouttage (subsidiés au taux de 60 ou 80%) ne sont pas soumis à la T.V.A. ;

- les travaux sont préfinancés par la S.P.G.E. ;

- la Ville rembourse sa quote-part financière à cette dernière (20 ou 40%) en 20 annuités constantes, à partir de la réception provisoire des travaux ;

Vu la lettre du 21.06.2018 de la S.P.G.E. signalant qu'elle a marqué son accord sur la prise en charge de ces travaux estimés à un montant de 46.760 € H.T.V.A. ;

Attendu que l'Intercommunale Ipalle a demandé de statuer au plus vite sur ce devis afin de pouvoir notifier le marché de travaux dans les plus brefs délais à la firme TRADECO ;

Vu la délibération du Collège Echevinal du 15.10.2018 (30ème objet) décidant, vu l'urgence ;

o d'approuver le devis des travaux de restauration de l'égouttage du Clos du Cheval Blanc dans l'ancienne commune de Ploegsteert, dont l'estimation est arrêtée à un montant de 46.760,00 € H.T.V.A. ;

o de soumettre ce dossier à la ratification du Conseil Communal lors de sa plus prochaine séance ;

Vu la lettre du 22.10.2018, émanant de l'Intercommunale Ipalle, référencée 54010/01/G008 – JGR/iv/005.18, notifiant ce marché à la société TRADECO BELGIUM sise à 7700 MOUSCRON, Drève Gustave Fache, 5 ;

Attendu qu'en agissant de la sorte, le Collège Echevinal a veillé au mieux aux intérêts du C.P.A.S. en mettant tout en œuvre pour que les travaux du home ne soient pas retardés ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;

Lieu concerné