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Politique CW

Point 17

Biens immobiliers. Domaine de la S.N.C.B.. Occupation d'une parcelle de terrain à usage de plaine de jeux sise chaussée d'Houthem à 7781 Comines-Warneton. Contrat 03890/52473. Approbation. Délégation. Décision.

Source : procès-verbal, page 25

Vote

Unanimité des 24 membres présents

Les 24 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil :

- d'approuver le contrat d'occupation d'une parcelle de terrain à usage de plaine de jeux sise chaussée d'Houthem à 7781 Comines-Warneton;

- de donner délégation à Madame Marie-Eve DESBUQUOIT, Bourgmestre f.f. et à Monsieur Cédric VANYSACKER, Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif – afin de signer ce contrat au nom de la Ville.

Elle précise que des demandes d'entretien du réseau RAVeL sont régulièrement sollicitées par la Ville auprès des Voies Hydrauliques.

Monsieur Philippe MOUTON, Conseiller Communal, souhaite attirer l'attention de la présente assemblée sur la nécessité de prévoir également un entretien des chemins situés le long du Canal Comines-Ypres.

Philippe MOUTON, conseiller communal (PS-ECOLO)

Madame la Présidente précise que l'entretien de ces chemins incombe également aux services des Voies Hydrauliques.

La Présidente, Marie-Eve DESBUQUOIT

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1. – D’approuver le contrat d’occupation d’une parcelle de terrain à usage de plaine de jeux sise chaussée d’Houthem à 7781 Comines-Warneton, d’une superficie de 1741 m², telle que figurée en rouge au plan n°P3.0690.0240.004.

Art. 2. – De donner délégation à Madame Marie-Eve DESBUQUOIT, Bourgmestre f.f. et à Monsieur Cédric VANYSACKER, Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif - pour signer ce contrat au nom de la Ville.

Art. 3. – De charger le service des Finances de prévoir les crédits nécessaires au paiement de l’indemnité d’occupation pour toute la durée de ce contrat.

Art. 4. – De transmettre la présente décision :

– à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire, accompagné du contrat n°03890/52473 ;

– à la S.N.C.B. ;

– aux services des Finances et Comptabilité.

Références et motivations (10 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L 1222-1 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Considérant l’aménagement d’une plaine de jeux chaussée d’Houthem à 7781 Comines-Warneton, sur un terrain appartenant à la S.N.C.B. ;

Considérant que le contrat d’occupation conclu en exécution de sa délibération du 07.02.2011 (13ème objet) est arrivé à son terme le 30.09.2018 ;

Considérant que le Collège Echevinal, en sa séance du 05.03.2018 (62ème objet), a marqué son accord de principe sur son renouvellement ;

Vu le contrat transmis le 29.06.2018 par la S.N.C.B. ;

Considérant que l’indemnité d’occupation s’élève à 1.327,00 € par an ;

Attendu que les crédits nécessaires sont prévus à l’article 421/126-01au budget approuvé ce jour par la présente assemblée et seront prévus aux budgets communaux concernés par ce contrat ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;

Lieu concerné