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Politique CW

Point 18

Intercommunale GASELWEST. Assemblée générale extraordinaire du 17.12.2018. Approbation des points inscrits à l’ordre du jour. Décision.

Source : procès-verbal, page 26

Vote

Unanimité des 24 membres présents

Les 24 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil, dans le cadre de l’assemblée générale extraordinaire du 17.12.2018 de Gaselwest :

- de ne pas approuver, dans l’état actuel de la situation, les points 1 (relatif à la réalisation d’une scission partielle d’une partie de GASELWEST – en vue d’une scission partielle par absorption par ORES Assets – conformément aux articles 677 et 728 et suivants du Code des Sociétés) et 2 (relatif aux activités à développer et à la stratégie à suivre pour l’année 2019 ainsi qu’au budget 2019 élaboré par le Conseil d’Administration);

- d'approuver les points 3 et 4 relatifs à des nominations statutaires et à des communications statutaires ;

- de charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de négocier la récupération de la propriété du câblage de l'éclairage public en tenant compte de la perte importante des dividendes causée par une sortie anticipée du G.R.D. Gaselwest des communes wallonnes ;

- de solliciter, le cas échéant, de la Ministre Wallonne en charge des Intercommunales la réunion de la Commission de concertation prévue à l'article 5 de l'accord de coopération du 13.02.2014 entre la Région Flamande, la Région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux intercommunales interrégionales.

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1. - De ne pas approuver, dans l’état actuel des choses, les points suivants inscrits à l’assemblée générale extraordinaire de l’Intercommunale Gaselwest :

– le point 1 relatif à la réalisation d’une scission partielle par absorption d’une partie de Gaselwest conformément aux articles 677 et 728 et suivants du Code des Sociétés ;

– le point 2 relatif aux activités à développer et à la stratégie à suivre pour l’exercice 2019 et au budget 2019 élaboré par le Conseil d’Administration.

Art. 2. – D’approuver les points 3 et 4 inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée générale :

- nominations statutaires ;

- communications statutaires.

Art. 3. – De charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de négocier la récupération de la propriété du câblage de l’éclairage public en tenant compte de la perte importante des dividendes causée par une sortie anticipée du G.R.D. Gaselwest des communes wallonnes.

Art. 4. - De charger le représentant de la Ville qui participera à l’assemblée générale extraordinaire de Gaselwest du 17 décembre 2018 de voter conformément aux dispositions des articles 1 et 2 de la présente décision.

Art. 5. – De solliciter, le cas échéant, de la Ministre Wallonne en charge des Intercommunales la réunion de la Commission de concertation prévue à l’article 5 de l’accord de coopération du 13.02.2014 entre la Région Flamande, la Région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux intercommunales interrégionales.

Art. 6. - De charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de l’exécution de la présente décision et, entre autres, d’en donner notification à l’association chargée de mission Gaselwest, à l’attention du secrétariat (en version PDF), à l’adresse e-mail [adresse électronique masquée] et par lettre recommandée avec accusé de réception.

Art. 7. – La présente décision sera transmise :

- au Secrétariat de l’Intercommunale Gaselwest et communiquée, en version PDF, par courriel à l’adresse [adresse électronique masquée] et par lettre recommandée avec accusé de réception ;

- à Monsieur Tommy LECLERCQ, Gouverneur de la Province de Hainaut, en simple exemplaire ;

- aux représentants de la Ville, pour suites voulues ;

- pour information, à Madame Valérie DE BUE, Ministre Wallonne des Pouvoirs Locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, en simple exemplaire ;

- pour information, à Monsieur Jean-Luc CRUCKE, Ministre Wallon du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, en simple exemplaire ;

- pour information, à la CWaPE.

Références et motivations (25 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la 6ème réforme de l'Etat, de 2014, qui a – notamment - régionalisé la matière du contrôle des tarifs de distribution d'électricité et de gaz ;

Vu les dispositions de l'accord de coopération du 13 février 2014 conclu entre la Région Flamande, la Région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux intercommunales interrégionales ;

Attendu que la Ville est affiliée, pour l'activité de gestion du réseau de distribution d'électricité et de gaz, à l'association chargée de mission Gaselwest, Intercommunale Maatschappij voor Gas en Elektriciteit van het Westen ;

Attendu que suite à la régionalisation tarifaire, la volonté du G.R.D Gaselwest est de se séparer des 4 communes wallonnes, à savoir Comines-Warneton, Mont-de-l'Enclus, Celles et Ellezelles, qui lui sont encore affiliées et ce, avant l'échéance de son mandat ;

Attendu qu'à la base, les 4 communes susmentionnées n'ont jamais émis le souhait de quitter anticipativement le G.R.D. qui leur avait été désigné ;

Attendu que jusqu'au jour d'aujourd'hui, ces 4 communes et Gaselwest ont toujours collaboré en bonne entente et que cette collaboration a donné entière satisfaction ;

Attendu que le Collège des Bourgmestre et Echevins, en collaboration avec les Collèges Communaux des communes du Mont-de-l'Enclus, de Celles et d'Ellezelles, a pleine conscience de la nécessité de trouver une issue favorable à un éventuel transfert de mandat de G.R.D. ou toute autre solution équivalente, raison pour laquelle il a entrepris de nombreuses démarches (échanges de correspondances, réunions de travail, …) depuis 2014 ;

Attendu que la Ville a été convoquée par lettre recommandée du 8 octobre 2018 en vue de prendre part à l'assemblée générale de Gaselwest, qui se tiendra le 17 décembre 2018 à President Kennedypark, 12 à Kortrijk;

Vu le dossier de pièces de documentation constitué par le Conseil d'Administration;

Considérant que le premier point à l'ordre du jour concerne la réalisation d'une scission partielle par absorption d'une partie de Gaselwest;

Attendu que le deuxième point concerne les activités à développer et à la stratégie à suivre pour l’exercice 2019 et au budget 2019 élaboré par le Conseil d’Administration ;

Attendu que les 3ème et 4ème points portent sur des nominations statutaires et des communications statutaires ;

Vu les délibérations adoptées le 25.06.2018 par l’Assemblée Générale de Gaselwest de poursuivre uniquement avec les communes flamandes et d’exclure de facto les communes wallonnes à partir du 1er avril 2019 ;

Vu sa décision du 22.06.2018 (25ème objet) de ne pas approuver les points relatifs à la poursuite de l’Intercommunale Gaselwest uniquement avec les communes flamandes à partir du 1er avril 2019 ;

Vu les délibérations adoptées dans le même sens par les Conseils Communaux des communes de Celles, du Mont-de-l’Enclus et d’Ellezelles et la volonté des 4 communes de rester solidaires ;

Vu les décisions des Conseils Communaux de Celles, du Mont-de-l’Enclus et d’Ellezelles de marquer leur accord de principe, sous conditions, d’ouvrir des négociations avec des G.R.D. wallons ;

Attendu que les représentants de la Ville aux assemblées générales de cette Intercommunale sont Madame Marie-Eve DESBUQUOIT, Bourgmestre f.f. (représentante effective) et Monsieur Didier VANDESKELDE, Echevin (représentant suppléant) ;

Considérant que la question du rachat du réseau d’éclairage public - vendu en 2004 par les communes au G.R.D. Gaselwest sur recommandation du régulateur fédéral - n’est à ce jour pas entièrement solutionnée ;

Attendu que l’éventuel transfert vers un G.R.D. wallon mérite que tous les acteurs concernés, et principalement les 4 communes wallonnes encore affiliées au G.R.D. Gaselwest, qui, à la base, n’étaient pas demandeurs qu’il soit mis fin anticipativement au mandat du G.R.D. Gaselwest sur leur territoire respectif, ne soient pas lésés par cette opération, notamment au niveau de la perte importante de dividendes ;

Attendu qu’il s’indique dès lors de charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de négocier avec Gaselwest un accord tendant à trouver une issue de sortie anticipée des communes wallonnes acceptable tenant compte de la perte importante de dividendes en découlant et de solliciter, le cas échéant, la mise en œuvre de l’article 5 de l’accord de coopération évoqué supra ;

Considérant qu’en l’état actuel des choses, il ne peut être réservé, au vu de ce qui précède, de suite favorable aux points 1 et 2;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;