Point 19

Régionalisation de la méthodologie tarifaire. 6ème réforme de l'Etat. Gestionnaire de réseaux de distribution (G.R.D.). Adhésion à un G.R.D. wallon. Décision.

Décision
Adopté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil :

- d’adhérer au gestionnaire de réseau de distribution ORES Assets-secteur Mouscron à partir du 1er janvier 2019 et jusqu’au terme actuel d’ORES Assets, pour l’électricité et le gaz pour l’ensemble de son territoire transféré de GASELWEST sous réserve de la réalisation de l’opération de scission partielle et aux conditions suspensives suivantes :

- les 4 communes (ex-)Gaselwest adhéreront au même G.R.D. (principe de solidarité);

- un tarif préférentiel Trans-BT sera appliqué pour l’éclairage public ;

- une convention relative à la restitution du câblage d’éclairage public sera conclue individuellement entre Gaselwest et les 4 communes ;

- la remise d’un avis favorable de la CWaPE sur l’opération de transfert du mandat, attestant que l’opération est conforme aux exigences réglementaires en matière de tarifs et de droits quelconques ;

- l’accord du Gouvernement Wallon sur l’opération envisagée et des autorités de tutelle ;

- de solliciter, dès que les conditions susvisées seront remplies, du Gouvernement Wallon qu'il procède à la désignation d'ORES Assets – secteur Mouscron en tant que gestionnaire des réseaux de distribution d'électricité et de gaz sur le territoire de Comines-Warneton ;

- de solliciter l'application du tarif ORES Mouscron au territoire transféré conformément à l'interprétation donnée par la CWaPE aux exigences légales et règlementaires tarifaires ;

- d'approuver la convention relative aux parts sociales à conclure entre ORES Assets et les 4 communes concernées, sous réserve de la vérification des chiffres mentionnés et en excluant le câblage de l'éclairage public ;

- de donner délégation à Madame Marie-Eve DESBUQUOIT et à Monsieur Cédric VANYSACKER, respectivement Bourgmestre f.f. et Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif – afin de signer la convention au nom de la Ville ;

- de solliciter, le cas échéant, de la Ministre Wallonne en charge des Intercommunales la réunion de la Commission de concertation prévue à l'article 5 de l'accord de coopération du 13.02.2014 entre la Région Flamande, la Région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux intercommunales interrégionales.

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1. - D’adhérer au gestionnaire de réseau de distribution ORES Assets-secteur Mouscron à partir du 1er janvier 2019 et jusqu’au terme actuel d’ORES Assets, pour l’électricité et le gaz pour l’ensemble de son territoire transféré de GASELWEST sous réserve de la réalisation de l’opération de scission partielle et aux conditions suspensives suivantes :

- les 4 communes (ex-)Gaselwest adhéreront au même G.R.D. (principe de solidarité);

- un tarif préférentiel Trans-BT sera appliqué pour l’éclairage public ;

- une convention relative à la restitution du câblage d’éclairage public sera conclue individuellement entre Gaselwest et les 4 communes ;

- l’accord du Gouvernement Wallon sur l’opération envisagée et des autorités de tutelle.

Art. 2. - De solliciter, dès que les conditions visées à l’article 1 seront remplies, du Gouvernement Wallon qu’il procède à la désignation d’ORES Assets – secteur Mouscron en tant que gestionnaire des réseaux de distribution d’électricité et de gaz sur le territoire de Comines-Warneton.

Art. 3. - De solliciter l’application du tarif ORES Mouscron au territoire transféré conformément à l’interprétation donnée par la CWaPE aux exigences légales et règlementaires tarifaires.

Art. 4. - D’approuver la convention relative aux parts sociales à conclure entre ORES Assets et les 4 communes concernées, sous réserve de la vérification des chiffres mentionnés et en excluant le câblage de l’éclairage public.

Art. 5. - De donner délégation à Madame Marie-Eve DESBUQUOIT et à Monsieur Cédric VANYSACKER, respectivement Bourgmestre f.f. et Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif – afin de signer la convention au nom de la Ville.

Art. 6. – De solliciter, le cas échéant, de la Ministre Wallonne en charge des Intercommunales la réunion de la Commission de concertation prévue à l’article 5 de l’accord de coopération du 13.02.2014 entre la Région Flamande, la Région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux intercommunales interrégionales.

Art. 7. - De charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de l'exécution de la présente décision.

Art. 8. – La présente décision sera communiquée :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en vue de l’exercice de sa tutelle générale, en simple exemplaire ;

- à Madame Valérie DE BUE, Ministre Wallonne des Pouvoirs Locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, en simple exemplaire ;

- à Monsieur Jean-Luc CRUCKE, Ministre Wallon du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, en simple exemplaire ;

- à la CWaPE, en simple exemplaire

- au G.R.D. ORES Assets, en simple exemplaire.

Références et motivations (28 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Considérant que la Ville de Comines-Warneton est affiliée à l'association chargée de mission GASELWEST (ci-après « GASELWEST ») ;

Considérant que, faisant suite aux changements de règlementation en matière de méthodologie tarifaire – 6ème Réforme de l'Etat, les communes qui sont membres d'une intercommunale d'une autre région se retrouvent dans une situation délicate étant donné que les intercommunales concernées se voient obligées d'instaurer une règlementation tarifaire qui leur est spécifique et que dès lors, cette 6ème Réforme de l'Etat a pour conséquence à terme - sauf à maintenir la situation actuelle d'une Intercommunale interrégionale régie par les dispositions de l'accord de coopération du 13.02.2014 entre la Région Flamande, la Région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux intercommunales interrégionales – le transfert des 4 communes encore affiliées au G.R.D. Gaselwest vers un G.R.D. wallon ;

Considérant que, de ce fait, il devient nécessaire que les 4 communes de la Région Wallonne toujours affiliées à GASELWEST s'affilient à un gestionnaire de réseaux de distribution wallon ;

Vu sa décision de principe du 17.10.2016 (17ème objet a) d'entamer des négociations avec ORES (Mouscron) et de charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de mener ces négociations ;

Considérant que la commune a depuis lors demandé des informations complémentaires sur les conditions de son éventuelle affiliation en ORES Assets sur lesquelles elle a obtenu bon nombre de réponses utiles ;

Considérant qu'une opération de scission partielle est envisagée entre GASELWEST et ORES Assets et a fait l'objet d'une documentation transmise aux associés de GASELWEST et d’ORES Assets auxquels il est demandé de se prononcer sur ce point lors des prochaines assemblées générales de GASELWEST et d’ORES Assets;

Considérant que cette opération de scission est documentée dans le projet de scission joint au dossier ;

Considérant que l’opération nécessite également de convenir des conditions d’attribution des nouvelles parts à émettre par ORES Assets ainsi que de la détermination des fonds propres à attribuer aux 4 communes faisant suite à la scission partielle de GASELWEST étant entendu que ces conditions sont reprises dans la convention ad hoc ;

Considérant que la restitution de la propriété des câbles de l’éclairage public se fera aux communes – après des négociations avec Gaselwest – et sera financée, pour compte des communes, par l’Intercommunale IFIGA ;

Considérant que le tarif Trans-BT d’ORES Mouscron sera appliqué pour l’éclairage public à l’ensemble des 4 (ex-)communes wallonnes de GASELWEST ;

Attendu que GASELWEST a décidé unilatéralement d’exclure ces 4 communes wallonnes lors de son assemblée générale du 25 juin 2018 avec effet au plus tard au 1er avril 2019 ;

Vu sa décision de principe du 22.06.2018 (40ème objet) de marquer son accord de principe sur le lancement d’une procédure de scission partielle de GASELWEST en vue d’un transfert vers un G.R.D. wallon et de charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de poursuivre les négociations en cours en vue d'une adhésion à un G.R.D. wallon ;

Vu les nombreux échanges de correspondance et les réunions de travail avec les différents G.R.D. wallons et les différentes pièces du dossier;

Attendu que l’opération de scission est soumise aux assemblées générales d’ORES Assets et de GASELWEST en date respectivement du 22 novembre et du 17 décembre 2018 ;

Attendu qu’afin de garantir la continuité du service public, il s’indique de doter la commune d’un gestionnaire de réseau de distribution afin de remplacer GASELWEST ;

Attendu qu’une adhésion au G.R.D. Ores – secteur Mouscron peut être marquée aux conditions suivantes :

- les 4 communes (ex-)Gaselwest adhéreront au même G.R.D. (principe de solidarité);

- un tarif préférentiel Trans-BT sera appliqué pour l’éclairage public ;

- une convention relative à la restitution du câblage d’éclairage public sera conclue individuellement entre Gaselwest et les 4 communes ;

- l’accord du Gouvernement Wallon sur l’opération envisagée et des autorités de tutelle ;

Attendu qu’il s’indiquera de solliciter du Gouvernement Wallon, dès que les conditions susvisées seront réunies, qu’il désigne ORES Assets comme gestionnaire des réseaux de distribution pour l’électricité et le gaz à partir de la prise d’effet de la scission partielle;

Attendu qu’il y aura lieu, le cas échéant, de solliciter de la Ministre Wallonne en charge des Intercommunales la réunion de la Commission de concertation prévue à l’article 5 de l’accord de coopération du 13.02.2014 entre la Région Flamande, la Région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux intercommunales interrégionales ;

Attendu que ce dossier a été examiné en détail par la Commission Communale des Finances en sa séance du 07.11.2018 :

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;

Vote

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Décision