Point 26
Intercommunale I.E.G.. Assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 29.06.2018. Approbation des points inscrits aux ordres du jour. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
17 pour, 2 contre
Contre (2)
Pour (17)
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil :
- d'approuver les points inscrits à l'ordre du jour des assemblées générales ordinaire et extraordinaire de l'Intercommunale IEG du 29.06.2018 ;
- de charger ses délégués de se conformer à la volonté exprimée ce jour par la présente assemblée.
Monsieur Didier SOETE, Conseiller Communal, souhaite que soit précisé le rôle de l'Intercommunale IEG dans le dossier de la plateforme multimodale introduit par le PACO (avec un quai et un port publics) et s'interroge sur le projet, avec usage d'argent public, d'établissement d'une voirie privée qui rejoindrait cette plateforme. Il estime que le dossier n'est pas clair (rétrocession de la voirie ? A qui ?) et s'interroge également sur le rôle que jouerait l'IEG par rapport à cette voirie et estime que l'IEG doit dans ce dossier aider les autorités locales. Il estime que la question essentielle est l'équilibre entre le cadre de vie (qui, à son estime, est à la baise) et les nuisances et souhaite connaître la position du Collège des Bourgmestre et Echevins sur le dossier de la plateforme.
« Nous sommes persuadés que l'arrivée de la plate-forme portuaire induira celle d'une zone industrielle. Nous regrettons l'absence d'informations vers la France et les contradictions entre les projets européens qui, d'une part, voudraient lutter contre les inondations et, d'autre part, bâtir en zone inondable. ».
Monsieur Didier VANDESKELDE, Echevin, précise qu'il n'est pas question ici d'une nouvelle zone industrielle.
Monsieur Eric DEVOS, Conseiller Communal, souhaite savoir où en est la problématique de la légionellose.
Madame la Présidente précise que :
- ce projet est porté par la D.G.O.2 du Service Public de Wallonie ;
- l'Intercommunale IEG est ici l'opérateur des utilisateurs ;
- une enquête publique est prévue dans ce dossier. Des courriers ont été transmis aux Maires français voisins;
- ce projet est le même que celui présenté par Madame MAHEUX, du PACO, en 2016 ;
- une visite de l'ensemble des installations de l'entreprise S.A. CL Warneton a été effectuée à l'initiative de l'Auditorat du Travail et en collaboration avec les services du D.P.C. (Police de l'Environnement), suite à des réunions de travail multidisciplinaires (Police de l'Environnement, Police, Auditorat, …) ;
- en ce qui concerne les lignes de production, les lignes 1 et 2 fonctionnent sur le site de Neuve-Eglise et les lignes 3, 4, 5 (ligne non-positionnée sur les plans), 6 et 7, autorisées, à Warneton ;
- en ce qui concerne une éventuelle légionellose, cette maladie concernerait le site de Neuve-Eglise et pas le site de Warneton ;
- la visite susvisée a conclu à un respect des normes et à la confirmation qu'aucune surproduction non autorisée n'était effectuée ;
- il est trop tôt à l'heure actuelle pour le Collège des Bourgmestre et Echevins de se positionner sur le dossier de la plateforme multimodale.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, par 17 voix pour, celles de Madame Marie-Eve DESBUQUOIT, Bourgmestre f.f., de Messieurs Freddy BAELEN, Didier VANDESKELDE, de Madame Chantal BERTOUILLE et de Monsieur Francis GAQUIERE, Echevins, de Messieurs Didier SOETE, José RYCKEBOSCH, Vincent BATAILLE, de Madame Carine HEYTE-STAMPER, de Monsieur Stéphane DEJONGHE, de Madame Jeannette CATTEAU-DUGARDIN, de Monsieur David KYRIAKIDIS, de Mesdames Myriam LIPPINOIS, Marion HOF, de Messieurs Eric DEVOS et Patrick DOMICENT et de Madame Chantal VANRUYMBEKE-VANDENBROUCKE, Conseillers Communaux, et 2 voix contre, celles de Messieurs Philippe MOUTON et Frank EFESOTTI, Conseillers Communaux, d'adopter la résolution suivante :
Décision
DECIDE, par 17 voix pour et 2 voix contre :
Article 1. – D’approuver les points suivants portés aux ordres du jour des assemblées générales du 29.06.2018 de l’Intercommunale I.E.G. :
Assemblée générale ordinaire
1) Rapport de gestion du Conseil d’Administration ;
2) Rapport spécifique du Conseil d’Administration ;
3) Rapport de rémunération ;
4) Rapport du Contrôleur aux comptes ;
5) Approbation des comptes annuels 2017 et affectation du résultat ;
6) Décharge à donner aux administrateurs ;
7) Décharge à donner au Contrôleur aux comptes ;
8) Démission d’office des administrateurs ;
9) Renouvellement du Conseil d’Administration ;
10) Fixation des rémunérations des mandataires sur recommandation du Comité de Rémunération.
Assemblée générale extraordinaire
Point unique : Modifications statutaires ;
Art. 2. – De charger les délégués à cette assemblée de se conformer à la volonté exprimée par le Conseil Communal.
Art. 3. - De transmettre la présente délibération :
- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire ;
- àMadame Valérie DE BUE, Ministre wallonne des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, en simple exemplaire ;
- à l’Intercommunale I.E.G, en simple expédition, accompagnée de la délégation de pouvoirs dûment complétée et signée ;
- aux représentants désignés ci-dessus, en simple expédition.
Références et motivations (28 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions de l'article L 1523-12 du décret du 19 juillet 2006 modifiant le Livre V de la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, relatif aux modes de coopération entre communes, imposant aux cinq délégués communaux présents à l'assemblée générale de rapporter les décisions du Conseil Communal chaque fois que celui-ci s'est prononcé ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Considérant l'affiliation de la Ville de Comines-Warneton à l'Intercommunale I.E.G. ;
Considérant que la Ville a été convoquée à participer aux assemblées générales ordinaire et extraordinaire de l'Intercommunale I.E.G. qui se tiendront le 29.06.2018 au Centre Administratif de Mouscron ;
Considérant que ces assemblées auront à se prononcer sur les points suivants :
Assemblée générale ordinaire
1) Rapport de gestion du Conseil d'Administration ;
2) Rapport spécifique du Conseil d'Administration ;
3) Rapport de rémunération ;
4) Rapport du Contrôleur aux comptes ;
5) Approbation des comptes annuels 2017 et affectation du résultat ;
6) Décharge à donner aux administrateurs ;
7) Décharge à donner au Contrôleur aux comptes ;
8) Démission d'office des administrateurs ;
9) Renouvellement du Conseil d'Administration ;
10) Fixation des rémunérations des mandataires sur recommandation du Comité de Rémunération.
Assemblée générale extraordinaire
Point unique : Modifications statutaires ;
Considérant que la Ville souhaite, dans l'esprit du décret précité, jouer pleinement son rôle d'associée dans l'Intercommunale ;
Que, dans cet esprit, il importe que le Conseil Communal exprime sa position à l'égard des points portés aux ordres du jour des assemblées générales ;
Vu sa délibération du 24.06.2013 (8ème objet) désignant les personnes suivantes en qualité de représentants de la Ville aux assemblées générales de cette Intercommunale :
- pour le groupe M.R. : Monsieur Philippe MOUTON ;
- pour le groupe ACTION : Messieurs Francis GAQUIERE et Vincent BATAILLE et Madame Jeannette CATTEAU ;
– pour le groupe PS – ECOLO : Monsieur David KYRIAKIDIS ;
Vu sa délibération du 24.04.2017 (14ème objet) désignant Monsieur Alain DEBRUYNE, Conseiller Communal, en qualité de représentant de la Ville aux assemblées générales de cette Intercommunale en lieu et place de Monsieur David KYRIAKIDIS, Conseiller Communal ;
Attendu que cette délibération a été admise à sortir ses effets par expiration des délais ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;