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Politique CW

Point 27

Intercommunale I.E.G.. Renouvellement des organes suite au décret modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation afin de renforcer la gouvernance. Décision.

Source : procès-verbal, page 73

Vote

Unanimité des 19 membres présents

Les 19 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil, conformément au décret du 29.03.2018 réformant l’éthique et la gouvernance publiques en Wallonie (« décret Gouvernance ») et notamment l’article L 1523-15, §5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, de désigner un candidat administrateur au sein de l’Intercommunale I.E.G..

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité, d’adopter la résolution suivante :

Décision

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1. – D'abroger ses délibérations des 24.06.2013 (99ème objet) et 15.02.2016 (29ème objet) relatives à la désignation de candidats administrateurs au sein de l'intercommunale I.E.G..

Art. 2. – De désigner Madame Marie-Eve DESBUQUOIT, Bourgmestre f.f., en qualité de candidat administrateur au sein de cette intercommunale.

Art. 3. – De transmettre la présente décision à :

- Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire ;

- Madame Valérie DE BUE, Ministre wallonne des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives ;

- l'Intercommunale I.E.G. ;

- Madame Marie-Eve DESBUQUOIT, Bourgmestre f.f. ;

- Monsieur José RYCKEBOSCH, Conseil Communal.

Références et motivations (18 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Considérant l'affiliation de la Ville à l'Intercommunale I.E.G. ;

Considérant que l'apparentement individuel des Conseillers Communaux a été autorisé par le législateur ;

Considérant que la présente assemblée a acté en séance du 03.12.2012 (1er objet) l'apparentement de :

– 13 Conseillers élus sur la liste « ACTION » vers la liste CDH ;

– 3 Conseillers élus sur la liste « PS-ECOLO » sur la liste PS ;

– 2 Conseillers élus sur la liste « PS-ECOLO » sur la liste ECOLO ;

Vu sa délibération du 24.06.2013 (9ème objet) décidant de proposer à l'Intercommunale I.E.G. les candidatures suivantes aux postes d'Administrateur :

- Monsieur Gilbert DELEU, Bourgmestre (liste apparentée CDH) ;

- Madame Marie-Eve DESBUQUOIT, Echevin (liste apparentée CDH).

Vu sa délibération du 15.02.2016 (29ème objet) décidant de désigner Monsieur José RYCKEBOSCH, Conseiller Communal, en qualité de candidat administrateur auprès de l'intercommunale I.E.G. en lieu et place de Monsieur Gilbert DELEU, Bourgmestre empêché ;

Attendu que les deux délibérations susvisées ont été admises à sortir leurs effets par expiration du délai de tutelle ;

Vu la lettre datée du 20.04.2018 émanant de l'intercommunale I.E.G. signalant que, conformément au décret du 29.03.2018 du Parlement Wallon réformant l'éthique et la gouvernance publiques en Wallonie et notamment l'article L1523-15 §5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, il y a lieu de renouveler l'ensemble des mandats des administrateurs au sein de l'intercommunale et que cela sera fait lors de l'assemblée générale prévue fin juin 2018 ;

Considérant qu'en conformité avec ce décret, le nombre d'administrateurs au sein de cette intercommunale a été réduit à 11 ;

Considérant dès lors qu'un seul mandat d'administrateur est dévolu à la Ville de Comines-Warneton ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;