Point 30
Biens immobiliers. Acquisition d'un immeuble sis rue du Faubourg, 66 à Comines. Délégation. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
Unanimité des 19 membres présents
Les 19 membres qui ont voté
- Freddy BAELEN
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Jeannette CATTEAU-DUGARDIN
- Stéphane DEJONGHE
- Marie-Eve DESBUQUOIT
- Eric DEVOS
- Patrick DOMICENT
- Frank EFESOTTI
- Francis GAQUIERE
- Carine HEYTE-STAMPER
- Marion HOF
- David KYRIAKIDIS
- Myriam LIPPINOIS
- Philippe MOUTON
- José RYCKEBOSCH
- Didier SOETE
- Chantal VANDENBROUCKE-VANRUYMBEKE
- Didier VANDESKELDE
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil :
- d'acquérir pour le prix de 260.000 € l'immeuble rue du Faubourg, 66 à Comines (ex-« Blokker »);
- d'approuver les termes du projet d'acte établi par Maître Anthony LELEU, Notaire à Comines ;
- de donner délégation à elle-même ainsi qu'à Monsieur Cédric VANYSACKER, Directeur Général, – ou à leur remplaçant respectif – pour signer l'acte au nom de la Ville.
Monsieur Philippe MOUTON, Conseiller Communal, souhaite « que cet achat procure la possibilité de créer des cellules de commerce éphémère, un accès plus facile pour le citoyen qui veut se renseigner sur les enquêtes publiques et les études d'incidence. ».
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité, d'adopter la résolution suivante :
Décision
DECIDE, à l’unanimité :
Article 1. – D’acquérir, pour le prix de 260.000 € (deux cent soixante mille euros) l’immeuble rue du Faubourg, 66 à Comines, cadastré ou l’ayant été 1ère division, section C, n°556K, d’une contenance cadastrale de 8a 45ca.
Art. 2. – D’approuver les termes du projet d’acte établi par Maître Anthony LELEU, Notaire à Comines.
Art. 3. – De donner délégation à Madame Marie-Eve DESBUQUOIT, Bourgmestre f.f. et à Monsieur Cédric VANYSACKER, Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif – pour signer l’acte au nom de la Ville.
Art. 4. – De transmettre la présente décision :
– à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire, accompagnée d’un plan de situation, du procès-verbal d’expertise dressé le 27.02.2018 par Monsieur Alexandre LAUWARIER, géomètre-expert, d’une copie du compromis signé entre les parties et du projet d’acte ;
– au service Comptabilité, pour engagement de la dépense ;
– à Maître Anthony LELEU ;
– A Monsieur le Directeur financier, pour information.
Références et motivations (15 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L1222-1 ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Considérant la fermeture récente du magasin Blokker situé rue du Faubourg, 66 à Comines, cadastré ou l'ayant été 1ère division, section C, n°556K, d'une contenance cadastrale de 8a 45ca ;
Attendu que le propriétaire de ce bien est la S.A. HB CAPITAL BELGIUM, inscrite au registre des personnes morales d'Antwerpen, division Mechelen, sous le numéro BE 0454.802.316, dont le siège est établi Uitbreidingstraat, 66 à 2600 Berchem ;
Vu la situation de cet immeuble, au cœur du centre-ville de Comines ;
Considérant que cet immeuble présente un intérêt exceptionnel dans le cadre de la réorganisation globale des services de l'Administration communale et que son acquisition constitue une opportunité unique ;
Considérant qu'il est indispensable de se porter acquéreur de ce bien ;
Vu le procès-verbal d'expertise de ce bien, dressé le 27.02.2018 par Monsieur Alexandre LAUWARIER, géomètre-expert ;
Vu le compromis signé entre les parties ;
Vu le projet d'acte établi par Maître Anthony LELEU, Notaire à Comines ;
Considérant que les crédits nécessaires figurent comme suit au budget communal de l'exercice 2018, par voie de modification budgétaire extraordinaire n°1 :
| Dépenses | Recettes | ||
|---|---|---|---|
| 104/712-60:20180045 | 280.000 € | 060/995-51:20180045 | 280.000 € |
Attendu dès lors que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € et que, conformément aux dispositions de l’article L1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité du Directeur financier a été sollicité en date du 28.05.2018 et remis en date du 19.06.2018 (avis n°30-2018) ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;